Taxe GAFA : vers une riposte américaine sur les sociétés françaises ?

Jeudi dernier, le 11 juillet, le Sénat a définitivement adopté la taxe GAFA, validée d'abord par l'Assemblée nationale une semaine plus tôt. Face à l'application imminente du texte, les Etats-Unis sont les plus concernés et également les plus mécontents. Pour défendre les intérêts commerciaux de leurs entreprises leaders en numérique, ils ont annoncé une enquête visant le texte fiscal français.

Les Etats-Unis recourent à une enquête contre la taxe GAFA qu'ils jugent discriminatoire

Drapeau américain

Le représentant américain du commerce, Robert Lighthizer a fait savoir dans un communiqué du 10 juillet 2019, la veille de l'adoption de la taxe GAFA par le Sénat français, que celle-ci « vise injustement les entreprises américaines ». Ce texte qu'ils estiment discriminatoire justifie pour l'administration de Donald Trump l'appel à une enquête contre la taxe GAFA, dans le cadre de la loi du commerce américain « Section 301 ». En fonction des résultats de cette enquête, les Etats-Unis pourraient prendre des sanctions commerciales envers la France.

Face à la réaction des Etats-Unis, le ministre de l'économie Bruno Le Maire a tenu à rappeler (propos rapportés par le magazine l'Obs) : La France décide souverainement de ses dispositions fiscales, et elle continuera de décider souverainement de ses décisions fiscales. Je veux redire à nos partenaires américains que ce doit être une incitation pour eux à accélérer encore les travaux sur une solution internationale de taxation du numérique à l’échelle de l’OCDE.

Qu'est-ce que la section 301 de la loi du commerce américain ?La section 301 autorise le Président américain à prendre toutes les mesures appropriées, y compris des représailles, pour obtenir le retrait de tout acte [... ] qui enfreint un accord commercial international, est injustifié, déraisonnable ou discriminatoire et qui alourdit ou restreint le commerce américain (sources : Wikipedia). C'est la première fois que les Etats-Unis décident d'ouvrir une enquête contre la France dans le cadre de cette loi. Toutefois, il est devenu assez habituel que la justice américaine sous l'impulsion de Donald Trump poursuive notamment des sociétés françaises afin de sauvegarder ses intérêts économiques dans les échanges transatlantiques. 

En quoi consiste la taxe GAFA française ?

La taxe GAFA (Gafa pour Google, Apple, Facebook et Amazon) a pour principal objectif de créer une taxe sur les services numériques qui devrait renflouer les caisses de l'Etat d'environ 500 millions d'euros chaque année. Dès l'année fiscale 2019, le chiffre d'affaires des sociétés numériques concernées sera imposé à 3% comme le veut cette nouvelle taxe, en plus de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent déjà. Le ministre de l'économie Bruno Le Maire soulignait d'ailleurs le 6 décembre dernier que les GAFA ou GAFAM (GAFA avec Microsoft en plus) ne payaient actuellement que 9% d'impôts contre 23% pour les PME et TPE.

l'Assemblée nationale

Seules les sociétés du numériques réalisant un chiffre d'affaires à l'international supérieur à 750 millions d'euros sont concernées. Elles sont au nombre de 29 pour l'instant et pour la plupart américaines (selon les informations du Figaro) mais aussi allemandes, chinoises ou encore françaises (Criteo) : Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zaland, Criteo, Ebay, Facebook, Microsoft, Twitter, Verizon, Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

La taxe GAFA a parcouru un peu de chemin avant d'être prête pour son application. Le projet de loi a d'abord été adopté dans une version par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019 puis le 21 mai 2019 par le Sénat, dans une version distincte. Le gouvernement a alors fait appel à une procédure accélérée via une commission mixte paritaire. Cette commission a permis un accord entre les deux versions. Il ne manquait plus que la validation définitive des deux chambres, c'est chose faite.

Taxe GAFA : un texte français en attendant un accord européen ou international

Le gouvernement d'Emmanuel Macron a souhaité corriger temporairement ces injustices avec une taxe GAFA française en attendant la mise en place d'un texte européen, ou du moins de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Car si la France s'est lancée tel un cavalier solitaire dans ce projet fiscal, à l'instar de l'Espagne et de l'Italie, c'est parce que l'Union européenne ne lui a pas laissé le choix.

Quatre Etats membres (EM) du Vieux Continent se sont jusqu'à présent opposés à la mise en place d'une taxe GAFA au niveau européen : l'Irlande, la Finlande, la Suède et le Danemark.Or il faut l'unanimité de tous les EM pour qu'un accord européen soit trouvé. En attendant, le projet est toujours en cours d'étude.

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