Rachat de soulte : divorce ou séparation, comment racheter la part de son conjoint ?

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RĂ©cupĂ©rez votre maison au cours du divorce en rachetant les parts de votre conjoint, la soulte vous permet d’avoir la pleine propriĂ©tĂ© sur votre bien ! Divorce, rupture de pacs, concubinage
 DĂ©couvrez dans cet article les diffĂ©rentes maniĂšres de racheter la part de votre conjoint en fonction de votre situation matrimoniale.


đŸ”„Tout savoir sur le rachat de soulte pour les divorces ou les sĂ©parations
🔱 Comment calculer la soulte lors d’un divorce ?
  • Calcul de la soulte pour rĂ©cupĂ©rer la pleine propriĂ©tĂ© d’un bien : valeur du bien sur le marchĂ© actuel / 2
  • Calcul de la soulte pour Ă©quilibrer un partage : (valeur du patrimoine reçu personnellement - valeur du patrimoine reçu par son ex-Ă©poux) / 2
💰 Le rachat de soulte avant divorce est-il possible ? Non. Mais il est possible de racheter les parts d’un bien partagĂ© avec son conjoint pour les concubins, pacsĂ©s, et mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens.
🏡 Comment racheter la part de maison de son conjoint lors d’un divorce ? Se rendre chez le notaire en procĂ©dant Ă  un rachat de soulte.

💱 Comment racheter une soulte en cas de sĂ©paration ?

Découvrez comment racheter la part de maison de votre conjoint et comment calculer une soulte en cas de séparation.

Le rachat de soulte est-il obligatoire en cas de séparation ?

En cas de sĂ©paration entre deux ex-Ă©poux ou ex-concubins, l’option du rachat de soulte pour que l’un rĂ©cupĂšre la pleine propriĂ©tĂ© sur un bien n’est pas obligatoire. En effet, un accord Ă  l’amiable fondĂ© sur le consentement mutuel est tout Ă  fait envisageable. S’ils se mettent d’accord, les ex-Ă©poux peuvent se rĂ©partir les biens jadis partagĂ©s, comme ils le souhaitent.

L'astuce de Selectra Il est fortement conseillĂ© d’attendre et se rendre chez le notaire avant de prendre toute dĂ©cision. La soulte fait en effet partie des outils juridiques qui permettent un partage Ă©quitable en cas de divorce ou sĂ©paration, afin que personne ne subisse d’injustice.

En revanche, si deux ex-Ă©poux mariĂ©s sous le rĂ©gime de communautĂ© des biens n’arrivent pas Ă  se mettre d’accord sur la rĂ©partition des biens ou bien sont mĂȘme en contentieux, le notaire assurera Ă  l’un comme Ă  l’autre un partage Ă©quitable du patrimoine mis en commun Ă  l’occasion de leur mariage. Ainsi, si l’un rĂ©cupĂšre en fin de compte un patrimoine plus important que son ex-conjoint, il devra verser obligatoirement Ă  ce dernier une soulte afin d'Ă©quilibrer la balance.

Calcul de soulte et frais de notaire dans le cas d'un divorce

Il existe différentes formules pour calculer le montant du rachat de soulte en fonction de la situation des protagonistes. Concentrons nous sur le cas des divorces et séparations ici :

  • La soulte pour rĂ©Ă©quilibrer la balance aprĂšs une rĂ©partition inĂ©gale du patrimoine.

    Prenons l’exemple d’une procĂ©dure de divorce d’un mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ©, entre monsieur Y et madame X qui se partagent le patrimoine suivant :
    • Un appartement d’une valeur de 150 000 € ;
    • une voiture d’une valeur de 60 000 € ;
    • une collection de montres dont la valeur a Ă©tĂ© estimĂ©e Ă  20 000 €.

    Si monsieur Y rĂ©cupĂšre l’appartement et madame X la voiture et la collection de montres, madame X se retrouve avec un patrimoine de 80 000 € et monsieur Y un patrimoine de 150 000 €. Il y a alors une iniquitĂ©, qui devra ĂȘtre compensĂ©e par une soulte d’une valeur de 35 000 € versĂ© sous forme d’argent par monsieur Y Ă  madame Y. Le montant de cette soulte rĂ©pond au calcul suivant :

    (valeur du patrimoine reçu personnellement - valeur du patrimoine reçu par son ex-Ă©poux) / 2 (150 000 € - 80 000 €) / 2 = 35 000 €

  • La soulte pour acquĂ©rir la pleine propriĂ©tĂ© d’un bien partagĂ©.

    La soulte est souvent utilisĂ©e pour racheter les parts de son ex-conjoint en cas de sĂ©paration. Il s’agit alors d’un rachat de soulte permettant Ă  celui qui rachĂšte les parts de son ex-Ă©poux de jouir seul de la pleine propriĂ©tĂ© du bien. Voici comment calculer une soulte pour un rachat de part de maison en cas de sĂ©paration (cas simple ; sans crĂ©dit ni apport personnel) :

    Valeur du bien sur le marché actuel / 2

Mais la soulte n’est pas l’unique somme Ă  dĂ©bourser en cas de rachat de soulte lors d’un divorce. En effet, les ex-Ă©poux doivent passer chez le notaire pour authentifier l’acte de partage et payer des frais notariĂ©s, qui sont de trois types :

  • Les droits de mutation.
  • Les Ă©moluments du notaire.
  • Les dĂ©bours.

Le rachat de soulte, est forcement soumis au frais de notaires. Ces derniers sont de différents types et sont calculés en fonctions de différents critÚres. Notre guide sur les frais de notaire en cas de rachat de soulte vous explique tout!

⏳ Racheter la soulte avant divorce : est ce possible ?

Il est impossible de faire un rachat de soulte avant un divorce. Par dĂ©finition, le rachat de soulte entre ex-Ă©poux intervient forcĂ©ment lors du divorce car le mariage est synonyme de mise en commun de la propriĂ©tĂ© de tous les biens du couple. On ne peut donc pas procĂ©der Ă  un rachat de soulte afin de rĂ©cupĂ©rer les parts de son Ă©poux(se) car il ne peut y avoir de propriĂ©tĂ© propre Ă  chaque Ă©poux au sein du mariage. Ce qui appartient Ă  l’un appartient Ă  l’autre.

En revanche, si les conjoints ont dĂ©cidĂ© de se marier sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens, ils ne mettent pas en commun de maniĂšre systĂ©matique leur propriĂ©tĂ© et faire comme un rachat de soulte avant divorce, c’est Ă  dire racheter une partie ou la totalitĂ© des parts d’un bien de son conjoint. Il ne s’agit en revanche pas d’un rachat de soulte, mais d’une cession de droit indivis que le notaire interprĂšte comme une licitation de grĂ© Ă  grĂ©. Le principe est le mĂȘme pour les rachats de parts de maison entre pacsĂ©s ou concubins lors d’une sĂ©paration (ou sans sĂ©paration), vous pouvez donc bien racheter la moitiĂ© de la maison de votre concubin.

Mariage classique (sous le rĂ©gime de la communautĂ©) ou mariage sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens, quelle diffĂ©rence ? Le mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ© implique que les deux Ă©poux partagent le mĂȘme patrimoine ; ce qui appartient Ă  l’un appartient Ă  l’autre. Cette union de la propriĂ©tĂ© prend effet Ă  partir de la date du mariage et les Ă©poux ne peuvent entreprendre de rachats de soultes avant le divorce.
A l’inverse, le mariage sous rĂ©gime de la sĂ©paration des biens reposent sur une sĂ©paration de la propriĂ©tĂ© des deux Ă©poux, ce qui appartient Ă  l’un n’appartient qu’à l’un, et inversement pour l’autre. Il peut donc y avoir un bien dĂ©tenu Ă  60% par l’un des deux Ă©poux et 40% par le second s’il en a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© ainsi ; chose impossible avec un mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ©.

🏡 CrĂ©dit immobilier, soulte et divorce

Si lors d’un divorce, un des deux ex-Ă©poux souhaite rĂ©cupĂ©rer la pleine propriĂ©tĂ© d’un bien immobilier en rachetant la part de son conjoint, mais que le crĂ©dit immobilier n’est pas encore totalement remboursĂ©, le restant dĂ» Ă  la banque est alors entiĂšrement pris en charge par celui/celle qui rachĂšte les parts de son ex-conjoint, et ce montant est dĂ©duit de la somme de la soulte hors crĂ©dit immobilier.

Prenons l’exemple d’une maison valant 400 000 € appartenant Ă  deux Ă©poux qui divorcent, et qu’il reste 100 000 € d’emprunt immobilier Ă  rembourser. Si madame W veut racheter les parts de son conjoint monsieur U, elle devrait lui verser en thĂ©orie une soulte de 200 000 € (la moitiĂ© de la valeur de la maison), mais Ă  la place, elle prendra toute seule en charge la dette restante du crĂ©dit immobilier (100 000 €) et versera Ă  monsieur U une soulte de 100 000 €.

Soulte = valeur du bien sur le marché actuel / 2 - capital restant dû à la banque 400 000 / 2 - 100 000 = 100 000.

💌 Racheter une part de maison a son conjoint

Il est possible de racheter une part de maison à son conjoint dans les 3 cas suivants :

  • Pour les mariages sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens.
  • Pour les personnes pacsĂ©es.
  • Pour les personnes en concubinage.

Prenons l’exemple d’une maison dĂ©tenue Ă  70 % par madame V, Ă©pouse de monsieur S qui possĂšde 30 % des parts de ce mĂȘme bien. Si monsieur S souhaite rĂ©cupĂ©rer une partie des parts de son Ă©pouse, il ne s’agit pas d’un rachat de soulte mais d’une cession de droit indivis que le notaire interprĂšte juridiquement comme une licitation de grĂ© Ă  grĂ©. Cette diffĂ©rence implique des changements dans le calcul des Ă©moluments du notaire par rapport aux partages : les Ă©moluments sont calculĂ©s en fonction de la part rachetĂ©e, et non pas sur l’intĂ©gralitĂ© du bien.

Les émoluments du notaire pour des licitations de gré à gré
Valeur du bien Émoluments T.T.C, calculĂ©s en pourcentage de la valeur du bien
  • Si l’indivision cesse (quand l’acheteur rĂ©cupĂšre toutes les parts), le pourcentage est appliquĂ© sur l’ensemble des biens concernĂ©s.
  • S’il y a toujours indivision (passer de 5 Ă  2 propriĂ©taires par exemple), le pourcentage est appliquĂ© sur le montant de la soulte.
De 0 à 6 500 € 3,096 % 4,644 %
De 6 500 à 17 000 € 1,2768 % 1,9152 %
De 17 000 à 60 000 € 0,8508 % 1,2768 %
Plus de 60 000 € 0,6384 % 0,9576 %
 

💭 FAQ sur les rachats de soulte pour les divorces ou sĂ©paration

đŸ€· Je ne peux pas payer ma soulte, que faire ?

Si vous dĂ©sirez racheter les parts de maison (ou autre bien) de votre ex-conjoint aprĂšs la sĂ©paration mais que vous ĂȘtes dans une situation financiĂšre qui ne vous permet pas de payer la soulte, vous pouvez toujours renoncer Ă  cette opĂ©ration financiĂšre et vendre vos parts Ă  une tierce personne.

En revanche, si vous ne pouvez pas payer la soulte Ă  votre ex-Ă©poux(se) pour l’instant, vous pouvez Ă©ventuellement convenir Ă  l’amiable de la payer Ă  termes (payer en plusieurs fois) et non au comptant (payer en une fois). Il faut dans ce cas que l'acte de partage le mentionne clairement. Sinon, vous pouvez, si votre situation financiĂšre le permet, contracter un crĂ©dit auprĂšs d’un Ă©tablissement bancaire qui vous prĂȘte de l’argent pour financer le rachat de soulte.

Par ailleurs, si vous vous retrouvez dans une situation oĂč aprĂšs rĂ©partition des biens, vous recevez un patrimoine dont la valeur excĂšde celui de votre ex-conjoint, mais que vous n’avez pas les moyens de payer une soulte pour Ă©quilibrer le partage, il est toujours possible de faire une nouvelle rĂ©partition des biens avec le notaire, afin que vous n’ayez plus Ă  dĂ©bourser de soulte.

🔱 Comment se calcule le rachat de soulte ?

Le calcul d’un rachat de soulte en cas de sĂ©paration est effectuĂ© chez le notaire et doit prendre en compte en certains nombre de facteurs :

  • la valeur du bien ;
  • le nombre d’indivisaires (copropriĂ©taires) ;
  • les parts de chaque indivisaire ;
  • les Ă©ventuels apports personnels, dans le cadre de rachat de soulte pour divorces de mariage sous le rĂ©gime de la communauté ;
  • les Ă©ventuels crĂ©dits qui redĂ©finissent le calcul de la soulte ;
  • le choix du paiement de la soulte : au comptant ou Ă  terme ;
  • le type d’acte : partage ou licitation de grĂ© Ă  grĂ©.

đŸ€ Comment ne pas payer la soulte ?

Il y a plusieurs moyens de ne pas payer la soulte. La premiĂšre et la plus Ă©vidente est de renoncer au rachat des parts de son ex-Ă©poux(se). Si vous ĂȘtes en revanche dans l’obligation de payer une soulte pour rĂ©Ă©quilibrer un partage inĂ©quitable entre votre Ă©poux(se) et vous, le seul moyen de ne pas payer la soulte et de revoir la rĂ©partition des biens, de sorte que vous n’ayez plus Ă  payer de soulte, voire que ce soit Ă  votre ex-conjoint de le faire.

Sinon, mĂȘme si vous ne pouvez pas faire de rachat de soulte avant le divorce, vous pouvez toujours vous mettre d’accord Ă  l’amiable avec votre ex-Ă©poux(se) et vous rĂ©partir les biens comme vous le souhaitez. Le risque en procĂ©dant ainsi est que l’un des deux se retrouve lĂ©sĂ© en rĂ©cupĂ©rant un patrimoine dont la valeur est infĂ©rieure Ă  celui rĂ©cupĂ©rĂ© par son ex-conjoint.

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