Plan Epargne Retraite : fonctionnement et fiscalité du PERP

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Comment fonctionne le PERP ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un produit d’épargne unique en son genre : en échange d’un capital épargné sur le long terme, l’épargnant reçoit à partir de l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire. Comment fonctionne ce placement dans le détail ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

Qu’est-ce que le PERP ?

Le fonctionnement du PERP en bref

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Le PERP peut être utilisé pour faire fructifier une épargne ou pour obtenir une rente

L'épargnant réalise des versements sur son PERP sur le long terme et ce jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite. Pendant ce temps, les fonds versés sur le plan sont bloqués.

Une fois cet âge atteint, le capital qu’il a accumulé est converti en une rente viagère, c’est à dire un versement régulier jusqu’à au décès du souscripteur. Le capital peut également être restitué de façon partielle, ou totale pour l’achat d’une résidence principale. Plus le capital est important au franchissement de l’âge de la retraite, plus la rente viagère et le capital reversés seront conséquents.

Les 4 catégories de contrat de PERP

Il existe 4 types de PERP, qui se différencient par la manière dont les fonds déposés sur le PERP sont investis pour les faire fructifier.

Types de contrats PERP
Type de contrat Vocation de l’épargne Risque Rentabilité
PERP en euros Les versements sont réinvestis dans des obligations. Faible voire inexistant. 3,5% par an.
PERP à gestion sécurisée Les versements sont affectés sur un fonds en euro sécurisé et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).
La répartition des affectations entre le fonds en euros et les supports boursiers évolue à mesure que l’on s’approche de l’âge de la retraite.
Mitigé : les versements investis dans le fonds en euros ne présentent (presque) aucun risque,ceux investis dans les supports boursiers peuvent être plus ou moins risqués. Plus importante mais elle est fonction de la rentabilité des supports boursiers dans lesquels les versements sont investis.
PERP en gestion libre L’épargnant répartit ses versements sur les différents supports financiers que propose l’établissement de gestion.
Il peut en modifier la répartition quand il le souhaite: on parle “d’arbitrages”. Ces opérations sont cependant facturées entre 0,5% et 1% du montant transféré.
Fonction des choix d’investissement de l’épargnant. Fonction des choix d’investissement de l’épargnant.
PERP à points Les sommes versées chaque année en capital sont converties en points retraite et, à l’échéance, ces derniers sont convertis en euros selon une valeur fixée par l’organisme de gestion et majoré ou minoré en fonction de l’âge. Faible voire inexistant car l’épargne ne peut que progresser. Fonction des points retraite accumulés.

Le plan épargne retraite en détail : conditions, frais, déblocage et fiscalité

Sommaire:

  1. Comment ouvrir un PERP ?
  2. Quelles sont les conditions de versement ?
  3. Quels frais s'appliquent au PERP ?
  4. Comment fonctionnent le déblocage ou la sortie d'un PERP ?
  5. Quelle fiscalité s'applique au PERP ?
  6. Quel est le meilleur PERP ?

Ouvrir un PERP : comment faire et quelles sont les conditions ?

La seule condition pour ouvrir un PERP est d’être majeur. Hormis cette condition, n’importe qui peut souscrire à un PERP.

Seules les institutions suivantes sont habilitées à ouvrir et gérer un PERP : les banques, les compagnies d’assurance, les organismes de prévoyance ou les mutuelles.

Versements : quelles sont les conditions ?

Il n’y pas de règle concernant les versements à effectuer sur un PERP : ils peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant. En réalité, les conditions de versement sont dépendantes du contrat signé, c’est-à-dire du PERP choisi par le particulier. Ainsi, en fonction du contrat, deux options de versement existent :

  • Des versements libres, dont le minimum varie selon l'établissement gestionnaire (entre 50 à 1 500 €) ;
  • Des versements programmés, dont le montant et la date sont définis à l’ouverture du PERP et peuvent être modifiés par la suite.

Frais : quel est le coût d’un PERP ?

L’un des principaux inconvénients du PERP est qu’il n’est pas gratuit. Les frais sont présents à chaque étape :

  • Des frais d’entrée sont prélevés à chaque versement et sont situés entre 0 et 5% ;
  • Des frais de gestion sont prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et sont situés entre 0,7 et 1% ;
  • Des frais d’arrérage sont dus à chaque versement de la rente et sont situés entre 0 et 4%.

Déblocage et sortie : comment récupérer l’argent d’un PERP ?

Il existe plusieurs situations qui provoquent le déblocage de l’épargne placée sur un PERP, c’est-à-dire sa restitution avant l’échéance (avant l’âge de départ à la retraite).

Déblocage du PERP
Cas de figure Déblocage associé
Âge de la retraite  L'épargne versée sur un PERP est en théorie bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Une fois cet âge atteint, le souscripteur a accès à son épargne.
Situations exceptionnelles

Certains cas de figure permettent de débloquer le PERP avant l’âge de la retraite atteinte :

  • Invalidité ;
  • Décès du conjoint (époux ou PACS);
  • Expiration de l’allocation chômage ;
  • Surendettement ;
  • Fin d’activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
  • Encours du PERP inférieur à 2 000 €.

Le déblocage anticipé du PERP se fait via l’envoi d’une lettre (idéalement recommandée) accompagnée des documents justificatifs à l’organisme qui gère le plan d'épargne.

Décès du souscripteur En cas de décès du souscripteur, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
  • Epoux(se) de l’épargnant ;
  • N’importe quel autre bénéficiaire désigné dans le plan ou sous forme de rente d’éducation pour ses enfants mineurs.

A propos du déblocage anticipé du PERPSi le motif invoqué pour demander le déblocage anticipé d’un PERP est l’encours inférieur à 2 000 €, le plan d’épargne doit exister depuis au moins 4 ans pour un PERP à versement automatique, ou bien aucun versement ne doit avoir été effectué depuis 4 ans pour un PERP à versement libre. De plus, le souscripteur ne doit pas avoir de revenus supérieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation.

En ce qui concerne la manière de sortir d’un PERP (donc d’obtenir une rente ou le capital une fois l’échéance atteinte), deux cas de figure existent :

Modes de sortie du PERP
Sortie sous forme de rente viagère  Le souscripteur atteint l’âge de la retraite, il perçoit alors une rente viagère (une rente versée jusqu’à son décès). 
Sortie sous forme de capital Sortie partielle sous forme de capital : une fois l’âge de la retraite atteint, le souscripteur reçoit son épargne de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20% ;
Rente viagère à hauteur de 80%.
Acquisition d’une résidence principale : l’épargnant a la possibilité d’utiliser l'épargne accumulée pour acquérir une résidence principale. Attention toutefois : il ne doit pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la sortie du PERP.
Sortie totale en capital pour les faibles rentes : si le montant de la rente est plus faible que 40 € par mois, le titulaire a la possibilité de réaliser une sortie totale en capital, avec l’accord du gestionnaire.

Fiscalité du PERP : comment fonctionne la défiscalisation ?

L’un des intérêts du PERP est qu’il permet de défiscaliser des revenus : les revenus placés sur le PERP au cours de l’année peuvent être déduits des revenus imposables.

Cela est vrai dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait en réalité l’année suivante, lors de l’imposition des revenus de l’année de versement.Plus précisément, pour les versements réalisés en 2018, le plafond en question est le suivant :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 382 € ;
  • Au-delà de 31 382 €, le plafond est de 3 923 €.

Impact du prélèvement à la source sur la fiscalité du PERPEn théorie, les titulaires d’un PERP qui ont versé de l’argent sur leur plan d’épargne en 2018 bénéficieront de la déduction fiscale lors de leur déclaration d’impôts 2019 sur leurs revenus de 2018. Toutefois, l’introduction du prélèvement à la source empêche cette déduction puisque les revenus perçus en 2018 ne sont pas imposés.

Imposition de la renteSi les versements sur le PERP sont défiscalisés, ce n’est pas le cas de la rente ou du capital reversé à la sortie. La rente sera imposée au même titre qu’une pension de retraite, et le capital au même titre qu’un revenu exceptionnel (prélévement forfaitaire unique).

Quel est le meilleur PERP ? Comment choisir ?

Il n’y a pas de “meilleur PERP” dans l’absolu : le choix d’un plan plutôt qu’un autre dépend des priorités du souscripteur, notamment sa tolérance au risque et le mode de sortie qu’il envisage. Voici donc quelques critères pour choisir le meilleur PERP par rapport à vos besoins :

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L’établissement gestionnaire du PERP est soumis à des obligations

1/ Le respect des obligations légales par l’établissement gestionnaire

Un organisme de gestion d’un PERP doit respecter certaines obligations. Il est essentiel de vérifier que celles-ci sont bien suivies : 

  • Tenir le souscripteur informé de l’évolution du plan et de sa situation ;
  • Communiquer une évolution de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré ;
  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.

Notons que la bonne entente avec l’organisme de gestion peut s’avérer décisive dans le cadre d’une sortie anticipée du PERP (déblocage).

2/ Les frais du PERP

Le PERP est soumis à trois types de frais lesquels varient selon les établissements de gestion (frais d’entrée, frais de gestion, frais d’aérage). Certains établissements imposent ainsi des frais élevés à leurs clients pour chaque versement.

3/ Le rendement du PERP et les supports d’investissement

L’objectif du PERP est de faire fructifier les dépôts pour obtenir la meilleure rente viagère ou bien pour se voir restituer un capital augmenté. Le rendement du PERP est donc un critère essentiel, mais il doit être évalué en fonction de l'acceptation du risque par le souscripteur.

Certains types de PERP supposent d’investir dans les supports boursiers de l’établissement de gestion. Par conséquent, il vaut mieux bien se renseigner sur les supports proposés, leurs risques et leur rentabilité avant d’ouvrir un PERP.

Notre avis : résumé des avantages et inconvénients du PERP

Avantages et inconvénients du PERP
Avantages Inconvénients
La déductibilité des sommes versées du revenu imposable L'inaccessibilité des fonds jusqu’à l’âge de départ à la retraite
Aucun plafond de dépôt Des frais très réguliers
La garantie de jouir d’un complément de retraite à vie L’incertitude du montant de la rente, dont la rentabilité est déterminée lors du versement de la première rente
  L’imposition sur la rente : cette dernière est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales
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