FICOBA : Rôle et Consultation du Fichier des Comptes Bancaires

ficoba fichier des comptes bancaires
Quel est le rôle du ficier FICOBA qui recense les comptes bancaires en France ?

Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Créé en 1970, il recense tous les comptes bancaires ouverts en France, quelle que soit leur nature : comptes courants, compte d'épargne, comptes-titres… Vous êtes en droit de consulter vos données personnelles et de les faire rectifier au cas où elles seraient erronées. Certaines personnes sont également habilitées à les consulter en dehors de vous.


Qu'est-ce que le fichier FICOBA ?

Géré par la DGFIP – la Direction Générale des FInances Publiques – le FICOBA détient toutes les informations relatives aux comptes bancaires français et les données correspondant à leur évolution : ouverture, fermeture et modification. Cependant, il est important de noter que le fichier FICOBA ne recense pas les mouvements effectués sur les comptes.

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FICOBA : le fichier des comptes bancaires

Après la fermeture d'un compte, qu'il appartienne à une personne physique ou morale, les données sont conservées pendant dix ans selon l'article 3 de l'arrêté de 14 juin 1982.

Les données sont fournies par les établissements bancaires et financiers, les centres de chèques postaux et les sociétés de bourse, par l'intermédiaire de leurs déclarations fiscales. L'état civil des personnes concernées – prénom, nom, sexe, date et lieu de naissance – sont vérifiées par l'INSEE qui communique parallèlement au fisc toutes les modifications.

Ainsi sont répertoriées toutes les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture des comptes avec :

  • le nom et l'adresse de l'établissement qui gère le compte ;
  • l'identité du ou des titulaires. (Les personnes morales sont enregistrées avec le nom, la forme juridique, le numéro de SIRET et l'adresse de l'organisme) ;
  • les caractéristiques essentielles du compte : numéro, type de compte… ;
  • la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification.
80 000 000 personnes enregistrées sur FICOBA

80 000 000 c'est donc le nombre de personnes, françaises mais également étrangères, qui disposent d'un compte bancaire ou assimilé en France. Le Fichier FICOBA traite par ailleurs autour de 100 millions de déclarations de comptes par an !

Qui a accès au fichier FICOBA ?

En premier lieu, l'accès au FICOBA est réservé au titulaire du compte, son curateur ou son tuteur et l'un de ses héritiers. D'autre part, le fichier FICOBA est accessible aux personnes habilitées par la loi et bénéficiant d'une levée sur le secret professionnel. Parmi elles :

  • l'administration fiscale ;
  • les officiers de police judiciaire ;
  • certains juges ;
  • les notaires en charge d'une succession ;
  • certains huissiers ;
  • certains agents de la Caisse d'Allocations Familiales, la CAF ;
  • les douanes ;
  • TRACFIN - Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins ;
  • certains agents de l'autorité des marchés financiers ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • certains établissements bancaires ;
  • certains magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

En cas de décès d'un titulaire de compte, le ou les héritiers qui veulent connaître l'ensemble des données relatives au défunt doivent demander à un juge de délivrer une décision l'autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA. Si l'héritier connaît l'établissement et le numéro du compte de l'établissement financier qui gère le compte, l'administration fiscale est alors en mesure de lui préciser si le compte est toujours déclaré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.

FICOBA : comment vérifier et rectifier des données présentes sur le fichier ?

Vous avez la possibilité de vérifier les données qui vous concernent dans le fichier FICOBA, pour les faire ensuite rectifier si vous constatez des erreurs. Selon la nature des informations, les procédures d'accès diffèrent.

Pour vérifier les informations concernant votre état civil ou votre adresse, vous devez contacter votre centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché, c'est-à-dire le service en charge des impôts et sa trésorerie.

Pour ce qui concerne la vérification de vos informations sur vos comptes bancaires, vous devez adresser une demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, accompagnée d'un justificatif d'identité.

Par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07
Par téléphone : 01 53 73 22 22 – du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
En ligne : sur le formulaire de contact de la CNIL.

Inutile de vous déplacer, la CNIL ne reçoit pas le public et ne donne aucun renseignement sur place.

Pour vérifier les informations sur les comptes d'une personne décédée dont vous êtes héritier, il vous faut adresser une demande par écrit au Centre National de Traitement FBFV, en joignant à votre demande une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier.

Centre national de traitement FBFV : BP31 - 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Données erronées : que faire ?

Dans le cas où les données transmises sont erronées, vous êtes en droit d'exercer votre droit de rectification. Dans ce cas, vous devez adresser, à la banque émettrice des données, les documents nécessaires à la rectification.

Modèle de lettre de demande d'accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Afin de demander l'accès à vos données personnelles dans le fichier FICOBA, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez dans ce courrier rappeler les éléments qui permettent de vous identifier avec une copie de votre carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Prénom
Nom 
Adresse

Commission nationale de l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02

À [ville], le [date]

Lettre recommandée AR

Objet : demande d'accès au fichier FICOBA

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Prénom e t Nom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d'accès au FICOBA, en vertu du droit qui m'est donné aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.

À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

 

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