Comment et quand clôturer son PEA en 2024 ?

Un décès, un rachat avant 5 ans ou encore le non-respect des conditions de fonctionnement entraînent obligatoirement la fermeture d’un PEA. Comment faire pour fermer son PEA en cas de mécontentement ? Découvrez un modèle de lettre de clôture de PEA !

🔒 Quand peut-on clôturer un PEA ?

La clôture d’un PEA intervient dans certains cas précis et encadrés, et qui dépendent notamment de la date d’ouverture de votre plan épargne action.

Peut-on clôturer un PEA avant 5 ans ?

Oui, il est possible de clôturer son PEA avant 5 ans de contrat. Le retrait partiel ou total de l’argent disponible sur son compte avant 5 ans implique la clôture de son PEA. Les plus-values réalisées seront taxées à hauteur de 30% :

• impôt sur le revenu 12,8% ;
• prélèvements sociaux 17,2%.

Le décès du souscripteur entraîne également la fermeture du PEA. Ce seront les bénéficiaires choisis par le souscripteur qui bénéficieront de l’argent et des plus-values réalisées. En cas de décès du titulaire, les plus-values générées sont exonérées d’impôts sur le revenu. En revanche, les gains seront tout de même soumis aux cotisations sociales.

💡 Il existe des situations exceptionnelles qui vous permettent de retirer de l’argent de votre PEA sans entraîner une clôture automatique :

• un licenciement ;
• le passage en retraite anticipée ;
• l’invalidité du titulaire ou de son époux ou partenaire de pacs ;
• la création ou reprise d’une entreprise ;
• le retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Quels sont les avantages fiscaux à la clôture d’un PEA après 5 ans ?

Après 5 ans de détention, si vous décidez de procéder à la fermeture d’un PEA, tous les revenus de votre PEA sont exonérés de l’impôt sur le revenu (12,8%). Toutefois, vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

💡 En cas de départ en retraite, demander une rente viagère est une bonne idée. Le capital et les intérêts obtenus seront versés périodiquement jusqu’à épuisement ou décès du souscripteur.

🔎 Comment se passe la clôture d’un PEA ?

Les motifs de clôture d’un PEA dépendent de la date d’ouverture de votre compte. Tout retrait partiel d’argent avant la 5ème année de détention engendre la clôture automatique du plan. Et si vous possédez votre compte depuis plus de 5 ans, alors les motifs de clôture du PEA sont les suivants :

• décès du titulaire ;
• non respect des conditions de fonctionnement ;
• retrait ou rachat total.

📩 Modèle de lettre de clôture d’un PEA

Pour demander la clôture d’un PEA, vous devez en envoyer un courrier avec une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque ou votre assurance. Pour rédiger votre courrier, préparez les informations suivantes :

• adresse de l’établissement (banque ou assurance) ;
• numéro de PEA ;
• IBAN du compte où devront être versés vos fonds ;
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• coordonnées téléphoniques.

Vous trouverez ci-après un modèle de lettre de résiliation pour clôturer votre PEA.

⚠️ Conservez la preuve de réception de votre courrier. Elle vous sera utile en cas de litige.

💸 Simulateur pour clôturer un PEA : quels frais à payer ?

La clôture d’un PEA bancaire ou d’assurance entraîne des frais de clôture pour son détenteur. Depuis la loi PACTE de mai 2019, les frais de clôture du PEA sont encadrés et ne peuvent pas dépasser un montant de 150 €.

🧠 Le saviez-vous ? Dans la cadre d’un transfert de PEA, les frais entraînés par votre clôture peuvent être pris en charge par l’établissement qui reprend votre PEA.

En plus des frais de clôture, le détenteur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur ses plus-values.

• Avant 5 ans : la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
• Après 5 ans : la plus-value est soumise aux cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.

🤔 Pourquoi fermer son PEA ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander la fermeture de votre PEA :

• achat d’un bien immobilier ;
• financer les études des enfants ;
• créer ou reprendre une entreprise ;
• licenciement ;
• invalidité ;
• mise à la retraite anticipée ;
• conversion en rente viagère ;
• frais trop élevés et insatisfaction client.

Vous trouvez que les frais de votre PEA sont trop élevés ? Optez pour un transfert de PEA ! En plus, chez la plupart des banques ou courtiers en assurance, les frais de transfert sont offerts.

Si vous avez un projet nécessitant un gros apport en capital : achat immobilier, financement des études, etc. Vous pouvez faire un retrait partiel ou total de votre argent sans entraîner la clôture du PEA, mais seulement si ce dernier a plus de 5 ans !

Et si votre PEA a moins de 5 ans ? Vous pouvez retirer de l’argent avant ses 5 ans sans clôturer votre PEA pour les motifs suivants :

• reprise ou création d’entreprise ;
• licenciement ;
• invalidité ;
• mise à la retraite anticipée ;
• retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

À NOTER Les retraits anticipés pour la création ou reprise d’entreprise et le décès du titulaire bénéficient d’exonération d’impôts sur le revenu.