Comment et quand clĂŽturer son PEA en 2024 ?

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Un dĂ©cĂšs, un rachat avant 5 ans ou encore le non-respect des conditions de fonctionnement entraĂźnent obligatoirement la fermeture d’un PEA. Comment faire pour fermer son PEA en cas de mĂ©contentement ? DĂ©couvrez un modĂšle de lettre de clĂŽture de PEA !

Clîture d’un PEA : l’essentiel
đŸ‘šâ€âš–ïž Cas de clĂŽture d’un PEA
  • CrĂ©ation ou reprise d’entreprise
  • DĂ©cĂšs du titulaire
  • Non respect des conditions contractuelles
🔎 L'exonĂ©ration d’impĂŽt est-elle possible ? Oui, sous conditions.
💰 Quels sont les frais de clĂŽture d’un PEA ? Les frais de clĂŽture sont plafonnĂ©s Ă  150 € (loi Pacte 2019)

🔒 Quand peut-on clîturer un PEA ?

La clĂŽture d’un PEA intervient dans certains cas prĂ©cis et encadrĂ©s, et qui dĂ©pendent notamment de la date d’ouverture de votre plan Ă©pargne action.

Peut-on clÎturer un PEA avant 5 ans ?

Oui, il est possible de clĂŽturer son PEA avant 5 ans de contrat. Le retrait partiel ou total de l’argent disponible sur son compte avant 5 ans implique la clĂŽture de son PEA. Les plus-values rĂ©alisĂ©es seront taxĂ©es Ă  hauteur de 30% :

  • impĂŽt sur le revenu 12,8% ;
  • prĂ©lĂšvements sociaux 17,2%.

Le dĂ©cĂšs du souscripteur entraĂźne Ă©galement la fermeture du PEA. Ce seront les bĂ©nĂ©ficiaires choisis par le souscripteur qui bĂ©nĂ©ficieront de l’argent et des plus-values rĂ©alisĂ©es. En cas de dĂ©cĂšs du titulaire, les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es sont exonĂ©rĂ©es d’impĂŽts sur le revenu. En revanche, les gains seront tout de mĂȘme soumis aux cotisations sociales.

💡 Il existe des situations exceptionnelles qui vous permettent de retirer de l’argent de votre PEA sans entraüner une clîture automatique :

  • un licenciement ;
  • le passage en retraite anticipĂ©e ;
  • l’invaliditĂ© du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de pacs ;
  • la crĂ©ation ou reprise d’une entreprise ;
  • le retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation.

Quels sont les avantages fiscaux à la clîture d’un PEA aprùs 5 ans ?

AprĂšs 5 ans de dĂ©tention, si vous dĂ©cidez de procĂ©der Ă  la fermeture d’un PEA, tous les revenus de votre PEA sont exonĂ©rĂ©s de l’impĂŽt sur le revenu (12,8%). Toutefois, vos revenus seront soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux (17,2%).

💡 En cas de dĂ©part en retraite, demander une rente viagĂšre est une bonne idĂ©e. Le capital et les intĂ©rĂȘts obtenus seront versĂ©s pĂ©riodiquement jusqu’à Ă©puisement ou dĂ©cĂšs du souscripteur.

🔎 Comment se passe la clîture d’un PEA ?

Les motifs de clĂŽture d’un PEA dĂ©pendent de la date d’ouverture de votre compte. Tout retrait partiel d’argent avant la 5Ăšme annĂ©e de dĂ©tention engendre la clĂŽture automatique du plan. Et si vous possĂ©dez votre compte depuis plus de 5 ans, alors les motifs de clĂŽture du PEA sont les suivants :

  • dĂ©cĂšs du titulaire ;
  • non respect des conditions de fonctionnement ;
  • retrait ou rachat total.
Cas de clîture du PEA 📝
📅 Date du PEA 👉 Situation ✅ ConsĂ©quences
Entre 0 et 5 ans Retrait d’argent partiel ou rachat
  • Plus-value imposable et soumise aux prĂ©lĂšvements sociaux et impĂŽt sur le revenus
  • ClĂŽture automatique du PEA
AprĂšs 5 ans Rachat du PEA
  • Les plus-values sont exonĂ©rĂ©es d’impĂŽts sur le revenu
  • Les plus-values sont soumises aux prĂ©lĂšvements sociaux
À tout moment
  • DĂ©cĂšs du titulaire
  • CrĂ©ation ou reprise d’entreprise dans les 3 mois suivant la clĂŽture du PEA
  • Non respect des conditions de fonctionnement
  • ExonĂ©ration de taxes
  • ClĂŽture automatique du PEA

đŸ“© ModĂšle de lettre de clĂŽture d’un PEA

Pour demander la clĂŽture d’un PEA, vous devez en envoyer un courrier avec une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  votre banque ou votre assurance. Pour rĂ©diger votre courrier, prĂ©parez les informations suivantes :

  • adresse de l’établissement (banque ou assurance) ;
  • numĂ©ro de PEA ;
  • IBAN du compte oĂč devront ĂȘtre versĂ©s vos fonds ;
  • copie d’une piĂšce d’identitĂ© en cours de validité ;
  • coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques.

Vous trouverez ci-aprÚs un modÚle de lettre de résiliation pour clÎturer votre PEA.

Prénom et nom

Adresse

Numéro de compte

Nom de la banque
Adresse complĂšte de la banque

Date, lieu

Objet : demande de clĂŽture de mon plan Ă©pargne en actions (PEA) – courrier avec LRAR

Madame, Monsieur,

Par la prĂ©sente, je vous demande de bien vouloir procĂ©der Ă  la clĂŽture de mon PEA, numĂ©ro : [indiquez le numĂ©ro du compte], ouvert dans votre Ă©tablissement. Les fonds seront Ă  verser sur le compte dont vous trouverez l’IBAN joint.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer la bonne réalisation de cette opération. Si nécessaire, je me tiens à votre disposition au [indiquez votre numéro de téléphone].<

Je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, mes salutations distinguĂ©es.

Signature du titulaire du compte

⚠ Conservez la preuve de rĂ©ception de votre courrier. Elle vous sera utile en cas de litige.

💾 Simulateur pour clîturer un PEA : quels frais à payer ?

La clĂŽture d’un PEA bancaire ou d’assurance entraĂźne des frais de clĂŽture pour son dĂ©tenteur. Depuis la loi PACTE de mai 2019, les frais de clĂŽture du PEA sont encadrĂ©s et ne peuvent pas dĂ©passer un montant de 150 €.

🧠 Le saviez-vous ? Dans la cadre d’un transfert de PEA, les frais entraĂźnĂ©s par votre clĂŽture peuvent ĂȘtre pris en charge par l’établissement qui reprend votre PEA.

En plus des frais de clĂŽture, le dĂ©tenteur doit s’acquitter de l’impĂŽt sur le revenu et des prĂ©lĂšvements sociaux sur ses plus-values.

  • Avant 5 ans : la plus-value est soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu et aux cotisations sociales.
  • AprĂšs 5 ans : la plus-value est soumise aux cotisations sociales mais pas Ă  l’impĂŽt sur le revenu.
👛 FiscalitĂ© et frais appliquĂ©s en cas de clĂŽture d’un PEA
Date du PEA De 0 Ă  5 ans AprĂšs 5 ans
ImpĂŽt sur le revenu 12,8% 0%
Cotisations sociales 17,2% 17,2%
Taux d’imposition total 30% 17,2%
Retrait
  • EntraĂźne la clĂŽture immĂ©diate du plan.
  • Frais de clĂŽture 150 € maximum (Loi PACTE).
  • Un retrait partiel n’entraĂźne nĂ©cessairement pas la clĂŽture du PEA.
  • Un retrait complet entraĂźne la clĂŽture du PEA.
  • Frais de clĂŽture 150 € maximum (Loi PACTE).

đŸ€” Pourquoi fermer son PEA ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander la fermeture de votre PEA :

  • achat d’un bien immobilier ;
  • financer les Ă©tudes des enfants ;
  • crĂ©er ou reprendre une entreprise ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • mise Ă  la retraite anticipĂ©e ;
  • conversion en rente viagĂšre ;
  • frais trop Ă©levĂ©s et insatisfaction client.

Vous trouvez que les frais de votre PEA sont trop élevés ? Optez pour un transfert de PEA ! En plus, chez la plupart des banques ou courtiers en assurance, les frais de transfert sont offerts.

Si vous avez un projet nécessitant un gros apport en capital : achat immobilier, financement des études, etc. Vous pouvez faire un retrait partiel ou total de votre argent sans entraßner la clÎture du PEA, mais seulement si ce dernier a plus de 5 ans !

Et si votre PEA a moins de 5 ans ? Vous pouvez retirer de l’argent avant ses 5 ans sans clîturer votre PEA pour les motifs suivants :

  • reprise ou crĂ©ation d’entreprise ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • mise Ă  la retraite anticipĂ©e ;
  • retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation.

À NOTER Les retraits anticipĂ©s pour la crĂ©ation ou reprise d’entreprise et le dĂ©cĂšs du titulaire bĂ©nĂ©ficient d’exonĂ©ration d’impĂŽts sur le revenu.

💭 FAQ sur la clîture d’un PEA

🔓 Peut-on clîturer un PEA aprùs une moins-value ?

La clĂŽture d’un PEA aprĂšs une moins-value est possible. Les pertes sont imputĂ©es sur des plus-values de mĂȘme nature, rĂ©alisĂ©es dans la mĂȘme annĂ©e ou durant les dix annĂ©es suivantes. Notez que les moins-values ne sont pas soumises au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique.

⏱ Quel est le dĂ©lai pour fermer un PEA ?

Il n’existe pas de dĂ©lai lĂ©gal pour la fermeture d’un PEA. Comptez entre 10 et 15 jours selon l’établissement pour que vos fonds soient transfĂ©rĂ©s.

❌ Mon assureur peut-il refuser de clîturer mon PEA ?

Les cas de clĂŽture d’un PEA sont encadrĂ©s par la loi. Si vous respectez les conditions, votre assureur ne peut pas refuser de clĂŽturer votre PEA. Nos experts vous conseillent d’envoyer un courrier avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  votre assureur, dans lequel vous exprimez votre souhait de fermer votre compte. Pensez Ă  transmettre une piĂšce d’identitĂ© ainsi que les coordonnĂ©es bancaires du compte sur lequel devront ĂȘtre versĂ©s vos fonds.