L'essentiel sur le dépôt de capital en 5 points

  • Dépôt de capital : versement des apports en numéraire sur un compte bloqué, préalable à l'immatriculation de la société ;
  • Montant à déposer : le capital peut être fixé librement (à partir de 1 € en SARL/EURL et SAS/SASU). En SA, le capital minimum est de 37 000 € ;
  • Documents à prévoir : en général, une demande de dépôt, un projet de statuts, une pièce d'identité du dirigeant et des justificatifs liés à la société (ex. : siège) ;
  • Où le faire : banque (en agence ou en ligne) ou notaire. Le dépôt à la Caisse des dépôts n'est plus proposé pour les créations récentes ;
  • Point de vigilance : ne pas confondre déblocage des fonds après immatriculation et libération du capital (le solde peut être versé plus tard selon la forme juridique).

C'est quoi un dépôt de capital ?

Le dépôt de capital correspond au versement des apports en numéraire (argent) réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. Ces sommes sont déposées sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, avant son immatriculation.

Ce dépôt permet d'obtenir une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt des fonds). Ce document prouve que les associés ont bien versé tout ou partie du capital prévu dans les statuts. Il est exigé pour finaliser l'immatriculation de la société.

Concrètement, le dépôt de capital ne signifie pas que l'argent est immédiatement disponible. Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation, puis sont débloqués pour être utilisés par l'entreprise. Le montant versé au départ peut être partiel, selon la forme juridique, le reste du capital devant être libéré ultérieurement.

Pourquoi faut-il déposer son capital ?

Le dépôt de capital sert avant tout à sécuriser la création de la société. Il permet de prouver que les associés ont réellement apporté les fonds qu'ils se sont engagés à verser dans les statuts.

C'est aussi une exigence légale pour la majorité des sociétés commerciales. Sans l'attestation de dépôt des fonds, le greffe refuse l'enregistrement de la société.

Enfin, le dépôt de capital protège les différentes parties prenantes. Il rassure les associés entre eux, mais aussi les partenaires, fournisseurs ou banques, en montrant que l'entreprise dispose d'un minimum de ressources financières dès sa création.

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Les règles du dépôt de capital

Qui dépose le capital social d'une entreprise ?

Le dépôt de capital est effectué par le dirigeant de la société en formation. En pratique, ce sont les associés ou actionnaires qui versent les fonds, mais une seule personne réalise la démarche auprès de la banque ou du notaire, au nom de la future société.

Quand le dépôt de capital doit-il être fait ?

Le dépôt de capital doit être réalisé avant l'immatriculation de la société. L'attestation de dépôt des fonds est une pièce obligatoire du dossier transmis au greffe. Sans ce document, l'entreprise ne peut pas être enregistrée.

Est-ce obligatoire de déposer son capital ?

Oui, le dépôt de capital est obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA). En revanche, pour les sociétés civiles (comme une SCI), le dépôt sur un compte bloqué n'est pas imposé par la loi, même si le capital doit bien être apporté.

Quel est le montant minimal du dépôt de capital ?

Le montant du dépôt de capital est librement fixé par les associés, avec quelques exceptions :

  • SARL / EURL / SAS / SASU : capital minimum de 1 € ;
  • SA : capital minimum de 37 000 €.

Toutefois, seule une partie du capital doit être déposée au moment de la création :

  • Au moins 20 % du capital pour une SARL ou une EURL ;
  • Au moins 50 % du capital pour une SAS ou une SASU.

Le solde peut être versé ultérieurement, dans un délai maximal de 5 ans après l'immatriculation.

Les étapes à suivre pour déposer son capital

  1. 1Déterminer le montant du capital et la part à déposer ;
  2. 2Choisir le dépositaire des fonds ;
  3. 3Ouvrir un compte de dépôt au nom de la société en formation ;
  4. 4Verser les apports en numéraire ;
  5. 5Obtenir l'attestation de dépôt de capital.

Le processus est relativement rapide si le dossier est complet. Les délais varient surtout selon le dépositaire choisi et la qualité des pièces fournies. Une incohérence entre les statuts et les montants déposés peut toutefois retarder l'obtention de l'attestation.

Les documents à fournir pour un dépôt de capital

Voici la liste des pièces demandées pour un dépôt de capital, dans la plupart des cas :

  • Une demande de dépôt de capital ;
  • Un projet de statuts de la société ;
  • La liste des souscripteurs ;
  • Une pièce d'identité du dirigeant ;
  • Un justificatif de domicile du dirigeant.

Certaines banques peuvent demander des documents complémentaires, notamment dans le cadre des contrôles d'identité et de lutte contre le blanchiment.

Attestation de dépôt de capital : à quoi ça sert et comment l'obtenir ?

À quoi sert l'attestation de dépôt de capital ?

L'attestation de dépôt de capital (aussi appelée certificat de dépôt des fonds) prouve que les apports en numéraire ont bien été versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. C'est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation : sans elle, le greffe refuse l'enregistrement de la société.

Elle permet aussi de sécuriser les associés entre eux. Le document précise notamment le montant total déposé, la répartition des apports et l'identité de la société, ce qui évite toute contestation ultérieure sur le capital effectivement versé.

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?

L'attestation est délivrée par le dépositaire des fonds (banque ou notaire), une fois que le capital a été versé et que le dossier est jugé conforme. Concrètement, la démarche se déroule ainsi :

  1. 1Les associés versent leurs apports ;
  2. 2Le dépositaire vérifie la cohérence ;
  3. 3Une attestation de dépôt des fonds est remise.

Dépôt de capital en ligne : notre comparatif de 2026

Le dépôt de capital en ligne est aujourd'hui la solution la plus rapide pour créer une société. Les banques et services professionnels proposent soit un dépôt facturé à l'acte, soit un dépôt inclus dans un pack compte professionnel, parfois avec un accompagnement à la création.

Indy

Indy se distingue par une promesse forte : un dépôt de capital gratuit. La plateforme vise les créateurs qui souhaitent limiter au maximum les coûts liés à la création.

  • Dépôt de capital : 0 € ;
  • Compte pro : sans frais mensuels ;
  • Aide à la création.

Qonto

Qonto est l'un des acteurs les plus utilisés pour le dépôt de capital en ligne. Son principal atout est la clarté des tarifs et la possibilité de déposer le capital avec ou sans ouvrir immédiatement un compte professionnel.

  • Dépôt de capital seul : 69 € HT ;
  • Pack création : 169 € HT (12 mois) ;
  • Compte pro hors pack : à partir de 11 € HT/mois ;
  • Accompagnement création.

Shine

Shine s'adresse surtout aux indépendants et petites structures. Le dépôt de capital est simple et peut devenir gratuit sous conditions, ce qui en fait une option attractive pour limiter les frais de création.

  • Dépôt de capital à l'acte : 69 € HT ;
  • Dépôt offert avec engagement selon l'offre ;
  • Compte pro ;
  • Aide à la création.

Finom

Finom cible les entrepreneurs qui souhaitent centraliser compte pro et formalités. Le dépôt de capital est intégré dans des offres dédiées à la création.

  • Dépôt de capital : à partir de 60 € ;
  • Pack dépôt + compte pro : variable selon la formule ;
  • Compte pro ;
  • Aide à la création.

Propulse by CA

Propulse by Crédit Agricole combine dépôt de capital et accompagnement à la création, avec un positionnement proche des réseaux bancaires traditionnels.

  • Dépôt de capital en ligne : 70 € HT ;
  • Compte pro : à partir de 8 € HT/mois ;
  • Aide à la création.

Revolut Business

Revolut Business ne propose pas directement le dépôt de capital, mais s'appuie sur un partenaire juridique pour intégrer cette étape au parcours de création.

  • Dépôt de capital via partenaire : environ 60 € ;
  • Compte pro Revolut Business : abonnement distinct ;
  • Dépôt non inclus dans le compte ;
  • Aide à la création.

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Comment débloquer le capital social après le dépôt ?

Le déblocage du capital social intervient après l'immatriculation de la société. Tant que l'entreprise n'est pas officiellement créée, les fonds restent bloqués sur le compte de dépôt.

Une fois l'immatriculation réalisée, le dirigeant doit transmettre au dépositaire un justificatif d'immatriculation (généralement l'extrait Kbis ou l'attestation équivalente). Sur cette base, les fonds sont débloqués et transférés vers le compte bancaire définitif de la société. En pratique, il faut compter quelques jours après la réception des documents pour que le déblocage soit effectif.

À noter

Le déblocage du capital ne signifie pas que l'intégralité du capital est définitivement libérée. Si seule une partie du capital a été versée à la création, le solde devra être libéré ultérieurement, dans les délais prévus par la loi.

FAQ sur le dépôt de capital

Est-il possible de déposer son capital social chez un notaire ?

Oui. Le dépôt de capital peut être effectué chez un notaire. Le notaire conserve les fonds sur un compte bloqué et délivre une attestation de dépôt des fonds utilisable pour l'immatriculation. Cette solution est souvent retenue lorsque la banque tarde à ouvrir un compte ou dans le cadre d'un accompagnement juridique plus large.

Est-il possible de modifier le capital social en cours de vie d'une entreprise ?

Oui. Le capital social peut être augmenté ou réduit après la création de l'entreprise. Cette modification nécessite une décision des associés, une mise à jour des statuts et des formalités (publication légale et dépôt au greffe). En cas d'augmentation par apport en numéraire, un nouveau dépôt de capital peut être requis.

Combien coûte un dépôt de capital ?

Le coût dépend du dépositaire choisi. En pratique, le dépôt de capital en ligne est généralement facturé entre 0 € et 150 €. Certaines plateformes proposent un dépôt gratuit ou inclus dans une offre de compte pro, d'autres facturent le service à l'acte, indépendamment de l'ouverture du compte. Il est donc important de vérifier si le coût est réellement gratuit ou intégré à un abonnement.

Quel délai pour déposer son capital ?

Le dépôt de capital doit être réalisé avant l'immatriculation de la société. Une fois le dossier complet, l'attestation de dépôt est généralement délivrée en quelques heures à quelques jours, selon le dépositaire.