Dépôt de capital : définition, règles et démarches en 2026

Par Juliette Favre

Experte Assurance & Finance

Le dépôt de capital consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. En échange, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour immatriculer la plupart des sociétés. C’est une étape simple, mais elle bloque souvent les créateurs quand le dossier n’est pas prêt ou que les règles de libération sont mal comprises.

🧾 C’est quoi un dépôt de capital ?

Le dépôt de capital correspond au versement des apports en numéraire (argent) réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société. Ces sommes sont déposées sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, avant son immatriculation.

Ce dépôt permet d’obtenir une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt des fonds). Ce document prouve que les associés ont bien versé tout ou partie du capital prévu dans les statuts. Il est exigé pour finaliser l’immatriculation de la société.

Concrètement, le dépôt de capital ne signifie pas que l’argent est immédiatement disponible. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation, puis sont débloqués pour être utilisés par l’entreprise.

Le montant versé au départ peut être partiel, selon la forme juridique, le reste du capital devant être libéré ultérieurement.

❓ Pourquoi faut-il déposer son capital ?

Le dépôt de capital sert avant tout à sécuriser la création de la société. Il permet de prouver que les associés ont réellement apporté les fonds qu’ils se sont engagés à verser dans les statuts.

C’est aussi une exigence légale pour la majorité des sociétés commerciales. Sans l’attestation de dépôt des fonds, le greffe refuse l’enregistrement de la société.

Enfin, le dépôt de capital protège les différentes parties prenantes. Il rassure les associés entre eux, mais aussi les partenaires, fournisseurs ou banques, en montrant que l’entreprise dispose d’un minimum de ressources financières dès sa création.

⚖️ Les règles du dépôt de capital

Qui dépose le capital social d’une entreprise ?

Le dépôt de capital est effectué par le dirigeant de la société en formation.

En pratique, ce sont les associés ou actionnaires qui versent les fonds, mais une seule personne réalise la démarche auprès de la banque ou du notaire, au nom de la future société.

Quand le dépôt de capital doit-il être fait ?

Le dépôt de capital doit être réalisé avant l’immatriculation de la société. L’attestation de dépôt des fonds est une pièce obligatoire du dossier transmis au greffe.

Sans ce document, l’entreprise ne peut pas être enregistrée.

Est-ce obligatoire de déposer son capital ?

Oui, le dépôt de capital est obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA).

En revanche, pour les sociétés civiles (comme une SCI), le dépôt sur un compte bloqué n’est pas imposé par la loi, même si le capital doit bien être apporté.

Quel est le montant minimal du dépôt de capital ?

Le montant du dépôt de capital est librement fixé par les associés, avec quelques exceptions :

• SARL / EURL / SAS / SASU : capital minimum de 1 €.
• SA : capital minimum de 37 000 €.

Toutefois, seule une partie du capital doit être déposée au moment de la création :

• 20 % minimum pour une SARL ou une EURL.
• 50 % minimum pour une SAS ou une SASU.

Le solde peut être versé ultérieurement, dans un délai maximal de 5 ans après l’immatriculation.

🪜 Les étapes à suivre pour déposer son capital

1. Déterminer le montant du capital et la part à déposer
2. Choisir le dépositaire des fonds : le choix dépend souvent du délai souhaité, du coût du service et de l’ouverture ou non d’un compte professionnel par la suite.
3. Ouvrir un compte de dépôt au nom de la société en formation : un compte bloqué est ouvert au nom de la société « en formation ». Les fonds versés par les associés y sont déposés et restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation.
4. Verser les apports en numéraire : chaque associé verse sa part du capital, généralement par virement ou chèque. Le dépositaire vérifie la cohérence des montants avec les statuts et la liste des souscripteurs.
5. Obtenir l’attestation de dépôt de capital : une fois les fonds déposés, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds.

👉 Le processus est relativement rapide si le dossier est complet. Les délais varient surtout selon le dépositaire choisi et la qualité des pièces fournies. Une incohérence entre les statuts et les montants déposés peut toutefois retarder l’obtention de l’attestation.

📂 Les documents à fournir pour un dépôt de capital

Voici la liste des pièces demandées pour un dépôt de capital, dans la plupart des cas :

• Une demande de dépôt de capital ou un formulaire équivalent fourni par le dépositaire.
• Un projet de statuts de la société, non signé ou signé selon les cas, mentionnant le montant du capital et sa répartition.
• La liste des souscripteurs, précisant pour chaque associé ou actionnaire le montant versé et le nombre de parts ou d’actions souscrites.
• Une pièce d’identité du dirigeant (et parfois des associés).
• Un justificatif de domicile du dirigeant ou du siège social (selon les exigences du dépositaire).

Certaines banques peuvent demander des documents complémentaires, notamment dans le cadre des contrôles d’identité et de lutte contre le blanchiment.

📄 Attestation de dépôt de capital : à quoi ça sert et comment l’obtenir ?

À quoi sert l’attestation de dépôt de capital ?

L’attestation de dépôt de capital (aussi appelée certificat de dépôt des fonds) prouve que les apports en numéraire ont bien été versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

C’est une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation : sans elle, le greffe refuse l’enregistrement de la société.

Elle permet aussi de sécuriser les associés entre eux. Le document précise notamment le montant total déposé, la répartition des apports et l’identité de la société, ce qui évite toute contestation ultérieure sur le capital effectivement versé.

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?

L’attestation est délivrée par le dépositaire des fonds (banque ou notaire), une fois que le capital a été versé et que le dossier est jugé conforme.

Concrètement, la démarche se déroule ainsi :

1. Les associés versent leurs apports sur le compte bloqué de la société en formation ;
2. Le dépositaire vérifie la cohérence entre les montants déposés, les statuts et la liste des souscripteurs ;
3. Une attestation de dépôt des fonds est remise, généralement sous format papier ou numérique.

💻 Dépôt de capital en ligne : notre comparatif 2026

Le dépôt de capital en ligne est aujourd’hui la solution la plus rapide pour créer une société. Les banques et services professionnels proposent soit un dépôt facturé à l’acte, soit un dépôt inclus dans un pack compte professionnel, parfois avec un accompagnement à la création.

Indy

Indy se distingue par une promesse forte : un dépôt de capital gratuit. La plateforme vise les créateurs qui souhaitent limiter au maximum les coûts liés à la création.

• Dépôt de capital : 0 €
• Compte pro : annoncé sans frais mensuels
• Aide à la création : accompagnement complet (statuts, démarches, immatriculation) inclus

Qonto

Qonto est l’un des acteurs les plus utilisés pour le dépôt de capital en ligne. Son principal atout est la clarté des tarifs et la possibilité de déposer le capital avec ou sans ouvrir immédiatement un compte professionnel.

• Dépôt de capital seul : 69 € HT
• Pack création (dépôt + 12 mois de compte pro Basic) : 169 € HT
• Compte pro hors pack : à partir de 11 € HT / mois
• Accompagnement création : outils et parcours dédiés, sans formalités juridiques complètes

Shine

Shine s’adresse surtout aux indépendants et petites structures. Le dépôt de capital est simple et peut devenir gratuit sous conditions, ce qui en fait une option attractive pour limiter les frais de création.

• Dépôt de capital à l’acte : 69 € HT
• Dépôt offert avec engagement annuel selon l’offre choisie
• Compte pro : inclus dans les formules avec engagement
• Aide à la création : accompagnement à la création d’entreprise selon les offres

Finom

Finom cible les entrepreneurs qui souhaitent centraliser compte pro et formalités. Le dépôt de capital est intégré dans des offres dédiées à la création.

• Dépôt de capital : à partir de 60 €
• Pack dépôt + compte pro : tarifs variables selon la formule choisie
• Compte pro : abonnement mensuel selon l’offre
• Aide à la création : parcours simplifié, sans accompagnement juridique complet

Propulse by CA

Propulse by Crédit Agricole combine dépôt de capital et accompagnement à la création, avec un positionnement proche des réseaux bancaires traditionnels.

• Dépôt de capital en ligne : 70 € HT
• Compte pro : à partir de 8 € HT / mois
• Dépôt réalisé via un notaire partenaire
• Aide à la création : outils et accompagnement dédiés aux créateurs

Revolut Business

Revolut Business ne propose pas directement le dépôt de capital, mais s’appuie sur un partenaire juridique pour intégrer cette étape au parcours de création.

• Dépôt de capital via partenaire : environ 60 €
• Compte pro Revolut Business : abonnement distinct selon le forfait choisi
• Dépôt non inclus dans l’abonnement Revolut
• Aide à la création : parcours externalisé via le partenaire

🔓 Comment débloquer le capital social après le dépôt ?

Le déblocage du capital social intervient après l’immatriculation de la société. Tant que l’entreprise n’est pas officiellement créée, les fonds restent bloqués sur le compte de dépôt.

Une fois l’immatriculation réalisée, le dirigeant doit transmettre au dépositaire un justificatif d’immatriculation (généralement l’extrait Kbis ou l’attestation équivalente). Sur cette base, les fonds sont débloqués et transférés vers le compte bancaire définitif de la société.

En pratique, il faut compter quelques jours après la réception des documents pour que le déblocage soit effectif.

À NOTER Le déblocage du capital ne signifie pas que l’intégralité du capital est définitivement libérée. Si seule une partie du capital a été versée à la création, le solde devra être libéré ultérieurement, dans les délais prévus par la loi.