Ouvrir un compte à l'étranger : quelles sont les règles ?

Ouvrir un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Vous devez simplement vous renseigner selon votre situation et selon le pays où vous envisagez d'ouvrir ce compte, sur les démarches à suivre et sur les restrictions que peuvent vous imposer certaines banques. Vous devez dans tous les cas déclarer ce compte à l'administration fiscale française, sous peine de sanctions extrêmement lourdes.

Peut-on ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

Oui, il est tout à fait légal d'ouvrir et de posséder un compte bancaire à l'étranger. Il n'y a même plus aucune limitation quant à la somme détenue, contrairement à l'époque où le contrôle des changes existait et fluctuait jusqu'à être supprimé définitivement le 1^er janvier 1990. La seule condition est de déclarer ce compte bancaire à l'administration fiscale française.

Comment déclarer un compte bancaire à l'étranger au fisc ?

La déclaration au fisc se fait par l'intermédiaire de la case à cocher prévue à cet effet sur la déclaration de revenus. Vous devez parallèlement remplir un formulaire dédié où vous allez renseigner les revenus de ces comptes liés aux intérêts, dividendes ou plus-values. Ces revenus sont fiscalisés de la même façon qu'ils le seraient s'ils étaient perçus en France.

Dans le cas où une retenue à la source est prélevée dans le pays hébergeant le compte, celle-ci est généralement déduite de la somme à payer par le propriétaire du compte. C'est la procédure normale dans les pays où il existe une convention fiscale entre la France et ce pays, comme c'est le cas, par exemple, en Suisse. Pour les pays où il n'existe pas de convention fiscale, vous devez vous renseigner au cas par cas.

Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?

Les risques en cas de non-déclaration sont importants et la tendance est à la hausse. Le premier risque est le redressement fiscal avec un effet rétroactif remontant aujourd'hui à 2006. La tranche d'impôt du contribuable détermine les impôts sur le revenu liés aux intérêts et dividendes. Mais, au-delà, pour établir une pénalité, la base d'imposition est majorée.

Il faut encore ajouter des pénalités fiscales qui oscillent entre 40% du montant de l'impôt pour un oubli volontaire, jusqu'à 80% en cas d'activités occultes. Toute activité non déclarée est considérée comme occulte. Retardaires, prenez garde ! La sanction financière peut encore être augmentée de 0,20% par mois de retard. Pour une année de délai, il s'agit donc de 2,4% d'intérêts de retard.

Si vous êtes soumis à l'ISF, l'administration va redresser six années de cet impôt. Elle réintègre les avoirs non déclarés dans l'ISF pendant six ans, ajoute une pénalité de 40%, ainsi que les intérêts de retard, comme pour l'impôt sur le revenu. Mais ce n'est pas tout, il existe en plus un arsenal de taxes et d'amendes dissuasif. Les amendes vont de 1 500€ à 10 000 € par compte détenu dans un pays où il n'existe pas de convention d'assistance administrative avec la France.

Pour finir, les sommes dont l'origine ne peut être établie peuvent être taxées à hauteur de 60%.

Les revenus non déclarés sont ainsi ponctionnés pour qu'il n'en reste presque rien.

Tout contribuable renâclant à collaborer avec l'administration fiscale française s'expose à des poursuites pénales.

Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

Il est relativement facile pour un Français d'ouvrir un compte en banque dans un pays de l'Union Européenne. C'est un peu plus compliqué en dehors de l'UE. Vous devez ainsi parfois fournir des justificatifs supplémentaires comme un contrat de travail ou un extrait d'acte de naissance.

Dans le cas où vous êtes un expatrié à l'intérieur de l'Union Européenne

C'est le cas le plus simple et vous avez juste quelques justificatifs à transmettre. Les trois principaux sont :

• la pièce d'identité ;
• l'attestation de domicile (ou une attestation de non-résident) ;
• un RIB de votre banque française ou de la Banque de France pour prouver que vous n'êtes pas interdit bancaire.

Rapprochez-vous de la banque que vous avez choisie, car certains établissements demandent des justificatifs supplémentaires.

Dans le cas où vous êtes un expatrié à l'extérieur de l'Union Européenne

Certaines banques hors de l'Union Européenne peuvent avoir des exigences très particulières. Par exemple, la Thaïlande n'autorise que les étrangers titulaires d'une pension de retraite ou d'un permis de travail à ouvrir un compte dans l'une de leurs banques.

Rapprochez-vous de l'ambassade du pays dans lequel vous projetez d'ouvrir un compte, elle saura vous renseigner sur les conditions à remplir. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Banque de France qui peut vous fournir une recommandation ou vous faciliter les démarches auprès d'une banque faisant partie d'un réseau à l'international.

Dans le cas où vous n'êtes pas un expatrié

Si vous ne résidez pas dans le pays où vous envisagez d'ouvrir votre compte, rien ne s'oppose à son ouverture mais la banque pourra émettre des restrictions sur les mouvements monétaires. Renseignez-vous pour être certain de toujours pouvoir disposer de tout votre argent.

Quoi qu'il arrive, il est toujours conseillé de conserver un compte bancaire en France, surtout si vous conservez des biens pour lesquels vous aurez probablement à faire face à des dépenses. Vous pouvez également besoin d'envoyer ou de recevoir de l'argent de France. Et pour finir, si votre séjour à l'étranger est court, vous allez avoir besoin d'un compte pour rapatrier votre argent.

Quel est l'intérêt d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

Bien que les comptes ouverts à l'étranger soient déclarés au fisc, il reste quelques avantages à les posséder :

• s'il s'agit d'un pays où vous vous rendez régulièrement ou vivez une partie de l'année, l'intérêt pratique est évident ;
• c'est l'opportunité de posséder un compte rémunéré avec peut-être un taux plus avantageux et des placements plus rentables. C'est la raison pour laquelle de nombreux travailleurs frontaliers font ce choix ;
• vous pouvez aussi opter pour cette solution par souci de sécurité si vous craignez la faillite de votre banque française.

Si vous en avez besoin, rien ne s'oppose à ce que l'ouverture d'un compte en banque à l'étranger à la condition que vous le déclariez à l'administration fiscale française. Les démarches sont plus ou moins simples selon le pays concerné.