Fraude, piratage ou arnaque sur carte bancaire plainte, remboursement et délai

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√ätre victime d'une fraude √† la carte bancaire peut engendrer de lourdes pertes. Dans le cas o√Ļ la fraude est caract√©ris√©e, il est essentiel d'agir dans les meilleurs d√©lais pour pouvoir √™tre pris en charge et rembours√© au plus vite. Qu'est-ce qu'une fraude √† la carte bancaire¬†? Quelle est la proc√©dure √† suivre en cas de piratage¬†? Comment √©viter une arnaque √† la carte bancaire¬†? Toutes les r√©ponses dans ce guide d√©di√©.

  • L'essentiel
  • Une fraude √† la carte bancaire survient lorsqu'un achat est r√©alis√© avec les coordonn√©es de votre carte bancaire, √† votre insu.
  • En cas de piratage de votre carte bancaire : il faut le d√©clarer, confirmer la demande d'opposition et porter plainte pour fraude √† la carte bancaire via le t√©l√©service Perceval.
  • Adoptez les bons r√©flexes pour limiter le risque d'arnaque √† la carte bancaire.

ūüí≥ Qu'appelle-t-on une fraude de carte bancaire¬†?

Si une personne constate des dépenses inconnues qui ont été réalisées avec sa carte bancaire, c'est que celle-ci est surement victime d'une fraude de carte bancaire.

Concrètement, cela signifie qu'une autre personne que le propriétaire de la carte bancaire en question, se sert de cette carte pour effectuer des achats, contre son gré.

On distingue généralement deux types de fraudes à la carte bancaire :

  • la fraude sans contact qui consiste pour le fraudeur, √©quip√© d'un terminal de paiement, √† s'approcher d'un individu pour d√©clencher une op√©ration de paiement.
  • la fraude sur Internet pour laquelle le fraudeur se sert des informations de la carte bancaire pour r√©aliser des achats en ligne.

Concrètement, la fraude à la carte bancaire est caractérisée si les conditions ci-dessous sont réunies :

‚ě°ÔłŹ Les coordonn√©es de la carte bancaire ont √©t√© utilis√©es pour r√©aliser un achat ;

‚ě°ÔłŹ Le titulaire de la carte bancaire n'est pas √† l'initiative de cet achat, ni m√™me un utilisateur habituel de la carte bancaire (un conjoint, un enfant...) ;

‚ě°ÔłŹ Le propri√©taire de la carte bancaire est en possession de sa carte.

Comment savoir si on s'est fait pirater ? Vous pouvez rapidement savoir que vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si :
  • vous remarquez qu'un ou plusieurs achats dont vous n'√™tes pas √† l'origine ont √©t√© effectu√©s avec votre carte bancaire;
  • vous recevez un code de confirmation sur votre t√©l√©phone pour valider un achat sur Internet que vous n'avez pas r√©alis√©;
  • votre conseiller bancaire vous contacte pour vous alerter de la tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte.

‚Ěď Que faire en cas de piratage de sa carte bancaire¬†?

Dans le cas d'un piratage de sa carte bancaire, il est essentiel d'agir rapidement. La procédure à suivre dans une telle situation tient en 3 étapes.

1. Informer la banque immédiatement

Avant toute chose, en cas de fraude à la carte bancaire, il est nécessaire d'en informer sa banque dans les plus brefs délais afin de faire opposition sur la carte et la rendre inutilisable pour le fraudeur.

Contacter le serveur interbancaire En cas de piratage de votre carte bancaire, la priorit√© est de faire opposition. Vous pouvez soit contacter votre banque, soit appeler le serveur interbancaire d'opposition √† la carte bancaire par t√©l√©phone au 0892 705 705, 7j/7 et 24h/24 (co√Ľt d'un appel vers un num√©ro de t√©l√©phone fixe et service payant, depuis un t√©l√©phone mobile ou fixe).

2. Confirmer l'opposition par lettre recommandée : exemple de déclaration

Après avoir procédé à la demande d'opposition par téléphone auprès de sa banque ou du serveur interbancaire d'opposition, il est recommandé de confirmer l'opposition par écrit et d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque dès que possible.

Voici un modèle de lettre pour confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire :

[Nom et prénom du titulaire de la carte bancaire]
[Adresse postale]
[Numéro de téléphone]

[Nom de la banque]
[Adresse de la banque]

Fait à [Ville], le [Date],

Objet : Confirmation de déclaration d'opposition à ma carte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Apr√®s avoir constat√© l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire n¬į[Pr√©ciser le num√©ro de la carte bancaire], j'ai fait une demande d'opposition par t√©l√©phone aupr√®s de votre √©tablissement (ou aupr√®s du serveur interbancaire) le [Pr√©ciser la date √† laquelle la date d'opposition a √©t√© effectu√©e].

Ma déclaration d'opposition a été enregistrée sous le numéro [Préciser le numéro d'enregistrement de votre demande d'opposition].

Par la pr√©sente, je vous confirme, par √©crit, ma d√©claration d'opposition portant sur ma carte bancaire n¬į[Pr√©ciser le num√©ro de la carte bancaire], arrivant √† expiration √† la date du [Pr√©ciser la date d'expiration de la carte bancaire], rattach√©e √† mon compte n¬į[Pr√©ciser le num√©ro de votre compte bancaire], et je vous demande alors de proc√©der au blocage de celle-ci.

[En cas de vol de la carte bancaire] Je joins à mon courrier le récépissé de vol réalisé par les services de police auprès de qui j'ai porté plainte.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.

[Signature]

3. Porter plainte pour piratage de carte bancaire sur Perceval

En cas d'arnaque à la carte bancaire, il est fortement recommandé de déclarer la fraude auprès des forces de l'ordre, et notamment de faire un signalement en ligne via le téléservice Perceval, mis en place par le gouvernement.

Pour porter plainte en ligne pour le piratage d'une carte bancaire sur Perceval, c'est très simple, il suffit de :

  • Se connecter √† son compte Service-public.fr via FranceConnect (ou se cr√©er un compte) ;
  • Se munir des informations suivantes¬†: le num√©ro d'opposition, le num√©ro de carte bancaire et ses relev√©s bancaires ;
  • Relater les informations relatives aux achats frauduleux constat√©s.

La demande sera ensuite traitée par les forces de l'ordre. Vous recevrez rapidement une confirmation de prise en compte de votre signalement par e-mail. Le récépissé sera également disponible dans la rubrique "Mes documents" de votre espace personnel sur votre compte service-public.fr.

ūüíį Comment se faire rembourser des paiements frauduleux¬†?

Dans le cas o√Ļ le titulaire de la carte bancaire r√©pond aux conditions pour √™tre d√©clar√© victime d'une fraude, qu'il est encore en possession de sa carte et qu'il a bien respect√© le d√©lai maximum impos√© par sa banque pour faire sa d√©claration et demander l'opposition, il peut alors demander le remboursement des sommes d√©bit√©es fraduleusement directement aupr√®s de sa banque.

Pour pouvoir être remboursé, la loi impose de signaler la fraude à sa banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est réduit à 70 jours si jamais le bénéficiaire du paiement est situé en dehors de l'Union européenne.

Il est important de se renseigner auprès de son établissement bancaire pour savoir comment la demande de remboursement doit être formulée.

Selon l'article 133-18 du Code monétaire et financier, si la fraude à la carte bancaire est avérée, la banque est dans l'obligation de rembourser à son client : non seulement le montant débité suites aux achats frauduleux, mais aussi les frais d'incident de paiement (agios) qui auraient été appliqués suite à la fraude.

Attention toutefois, dans certains cas, la banque peut refuser de rembourser l'int√©gralit√© de la somme perdue et le client doit alors prendre en charge une partie des pertes, dans la limite de 50 ‚ā¨ maximum. C'est une sorte de franchise, mentionn√©e au contrat.

Bon √† savoir Si vous avez fait opposition √† votre carte bancaire tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. De plus, sachez qu'un paiement frauduleux ne peut pas √™tre rembours√© s'il date de plus de 13 mois. En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le m√©diateur bancaire, et en dernier recours, le tribunal de proximit√© ou judiciaire (pour un litige inf√©rieur ou √©gal √† 10 000 ‚ā¨) ou le tribunal judiciaire (pour un litige sup√©rieur √† 10 000 ‚ā¨).

ūüĎć Comment √©viter la fraude √† la carte bancaire¬†?

Il est possible d'éviter, ou du moins de limiter le risque de fraude à la carte bancaire en adoptant des gestes simples au quotidien, et notamment :

  • Garder sa carte bancaire dans un lieu s√©curis√© ;
  • Ne jamais √©crire nulle part son code de carte bancaire, il vaut mieux le m√©moriser et √©viter de le communiquer √† d'autres personnes ;
  • Ne jamais r√©pondre √† un e-mail demandant ses coordonn√©es bancaires ;
  • Surveiller r√©guli√®rement ses relev√©s de compte bancaire afin de rep√©rer au plus vite une √©ventuelle anomalie ;
  • Contacter sa banque en cas de doute ;
  • S'assurer, √† l'occasion d'un achat sur Internet, que la page du site est bien s√©curis√©e (le nom de l'url doit commencer par "https").

ūüí¨ FAQ sur la fraude sur carte bancaire

Si vous souhaitez découvrir qui a piraté votre carte bancaire, vous pouvez vous renseigner auprès de votre établissement bancaire : il peut s'agir d'une arnaque connue. Sinon, il est essentiel de porter plainte auprès des services de police afin que ces derniers puissent mener une enquête sur la fraude à la carte bancaire et retrouver le coupable.

Si vous remplissez toutes les conditions pour que la fraude √† la carte bancaire soit r√©ellement caract√©ris√©e, vous ne pouvez pas √™tre tenu responsable et votre banque est alors dans l'obligation de vous rembourser int√©gralement les sommes qui vous ont √©t√© d√©rob√©es par le fraudeur (√† condition bien s√Ľr que vous ayez proc√©d√© √† la d√©claration et r√©alis√© la demande d'opposition dans le temps pr√©vu par votre contrat bancaire).

Il existe différents types de fraudes à la carte bancaire, et notamment :

  • La carte bancaire a √©t√© intercept√©e lorsqu'elle a √©t√© envoy√©e √† son titulaire ;
  • La carte bancaire a √©t√© falsifi√©e ;
  • Des paiements, souvent de petits montants, ont √©t√© r√©alis√©s avec la fonction "sans contact" de la carte bancaire ;
  • Le num√©ro de la carte bancaire a √©t√© usurp√© et utilis√© pour le paiement d'achats frauduleux (et plus particuli√®rement les achats en ligne).

Techniquement, il n'est pas possible d'annuler une transaction frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire. Cependant, votre banque est tenue de vous rembourser les sommes concernées, à condition que vous respectiez toutes les conditions pour vous faire rembourser.

Oui, communiquer votre numéro de carte bancaire augmente considérablement le risque de fraude.

Pour limiter le rsique de fraude à la carte bancaire, il est recommandé de ne jamais communiquer les coordonnées de sa carte bancaire, et plus particulièrement en réponse à :

  • Un e-mail, m√™me s'il semble √™tre envoy√© par une admnistration officielle ;
  • Un SMS qui contient ou non un lien vers un site Internet (la plupart du temps frauduleux) ;
  • Un appel t√©l√©phonique, m√™me si l'interlocuteur se pr√©sente comme un conseiller bancaire.