Fraude, piratage ou arnaque sur carte bancaire plainte, remboursement et délai

Par Candice Vernadat-Moitrelle

Rédactrice énergie

Être victime d'une fraude à la carte bancaire peut engendrer de lourdes pertes. Dans le cas où la fraude est caractérisée, il est essentiel d'agir dans les meilleurs délais pour pouvoir être pris en charge et remboursé au plus vite. Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Quelle est la procédure à suivre en cas de piratage ? Comment éviter une arnaque à la carte bancaire ? Toutes les réponses dans ce guide dédié.

• L'essentiel
• Une fraude à la carte bancaire survient lorsqu'un achat est réalisé avec les coordonnées de votre carte bancaire, à votre insu.
• En cas de piratage de votre carte bancaire : il faut le déclarer, confirmer la demande d'opposition et porter plainte pour fraude à la carte bancaire via le téléservice Perceval.
• Adoptez les bons réflexes pour limiter le risque d'arnaque à la carte bancaire.

💳 Qu'appelle-t-on une fraude de carte bancaire ?

Si une personne constate des dépenses inconnues qui ont été réalisées avec sa carte bancaire, c'est que celle-ci est surement victime d'une fraude de carte bancaire.

Concrètement, cela signifie qu'une autre personne que le propriétaire de la carte bancaire en question, se sert de cette carte pour effectuer des achats, contre son gré.

On distingue généralement deux types de fraudes à la carte bancaire :

• la fraude sans contact qui consiste pour le fraudeur, équipé d'un terminal de paiement, à s'approcher d'un individu pour déclencher une opération de paiement.
• la fraude sur Internet pour laquelle le fraudeur se sert des informations de la carte bancaire pour réaliser des achats en ligne.

Concrètement, la fraude à la carte bancaire est caractérisée si les conditions ci-dessous sont réunies :

➡️ Les coordonnées de la carte bancaire ont été utilisées pour réaliser un achat ;

➡️ Le titulaire de la carte bancaire n'est pas à l'initiative de cet achat, ni même un utilisateur habituel de la carte bancaire (un conjoint, un enfant...) ;

➡️ Le propriétaire de la carte bancaire est en possession de sa carte.

❓ Que faire en cas de piratage de sa carte bancaire ?

Dans le cas d'un piratage de sa carte bancaire, il est essentiel d'agir rapidement. La procédure à suivre dans une telle situation tient en 3 étapes.

1. Informer la banque immédiatement

Avant toute chose, en cas de fraude à la carte bancaire, il est nécessaire d'en informer sa banque dans les plus brefs délais afin de faire opposition sur la carte et la rendre inutilisable pour le fraudeur.

Contacter le serveur interbancaire En cas de piratage de votre carte bancaire, la priorité est de faire opposition. Vous pouvez soit contacter votre banque, soit appeler le serveur interbancaire d'opposition à la carte bancaire par téléphone au 0892 705 705, 7j/7 et 24h/24 (coût d'un appel vers un numéro de téléphone fixe et service payant, depuis un téléphone mobile ou fixe).

2. Confirmer l'opposition par lettre recommandée : exemple de déclaration

Après avoir procédé à la demande d'opposition par téléphone auprès de sa banque ou du serveur interbancaire d'opposition, il est recommandé de confirmer l'opposition par écrit et d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque dès que possible.

Voici un modèle de lettre pour confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire :

3. Porter plainte pour piratage de carte bancaire sur Perceval

En cas d'arnaque à la carte bancaire, il est fortement recommandé de déclarer la fraude auprès des forces de l'ordre, et notamment de faire un signalement en ligne via le téléservice Perceval, mis en place par le gouvernement.

Pour porter plainte en ligne pour le piratage d'une carte bancaire sur Perceval, c'est très simple, il suffit de :

• Se connecter à son compte Service-public.fr via FranceConnect (ou se créer un compte) ;
• Se munir des informations suivantes : le numéro d'opposition, le numéro de carte bancaire et ses relevés bancaires ;
• Relater les informations relatives aux achats frauduleux constatés.

La demande sera ensuite traitée par les forces de l'ordre. Vous recevrez rapidement une confirmation de prise en compte de votre signalement par e-mail. Le récépissé sera également disponible dans la rubrique "Mes documents" de votre espace personnel sur votre compte service-public.fr.

💰 Comment se faire rembourser des paiements frauduleux ?

Dans le cas où le titulaire de la carte bancaire répond aux conditions pour être déclaré victime d'une fraude, qu'il est encore en possession de sa carte et qu'il a bien respecté le délai maximum imposé par sa banque pour faire sa déclaration et demander l'opposition, il peut alors demander le remboursement des sommes débitées fraduleusement directement auprès de sa banque.

Pour pouvoir être remboursé, la loi impose de signaler la fraude à sa banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est réduit à 70 jours si jamais le bénéficiaire du paiement est situé en dehors de l'Union européenne.

Il est important de se renseigner auprès de son établissement bancaire pour savoir comment la demande de remboursement doit être formulée.

Selon l'article 133-18 du Code monétaire et financier, si la fraude à la carte bancaire est avérée, la banque est dans l'obligation de rembourser à son client : non seulement le montant débité suites aux achats frauduleux, mais aussi les frais d'incident de paiement (agios) qui auraient été appliqués suite à la fraude.

Attention toutefois, dans certains cas, la banque peut refuser de rembourser l'intégralité de la somme perdue et le client doit alors prendre en charge une partie des pertes, dans la limite de 50 € maximum. C'est une sorte de franchise, mentionnée au contrat.

Bon à savoir Si vous avez fait opposition à votre carte bancaire tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. De plus, sachez qu'un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, et en dernier recours, le tribunal de proximité ou judiciaire (pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un litige supérieur à 10 000 €).

👍 Comment éviter la fraude à la carte bancaire ?

Il est possible d'éviter, ou du moins de limiter le risque de fraude à la carte bancaire en adoptant des gestes simples au quotidien, et notamment :

• Garder sa carte bancaire dans un lieu sécurisé ;
• Ne jamais écrire nulle part son code de carte bancaire, il vaut mieux le mémoriser et éviter de le communiquer à d'autres personnes ;
• Ne jamais répondre à un e-mail demandant ses coordonnées bancaires ;
• Surveiller régulièrement ses relevés de compte bancaire afin de repérer au plus vite une éventuelle anomalie ;
• Contacter sa banque en cas de doute ;
• S'assurer, à l'occasion d'un achat sur Internet, que la page du site est bien sécurisée (le nom de l'url doit commencer par "https").