Ajouter des photos à l'état des lieux : valeur juridique, astuces

La principale nouveauté du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie pour les logements fut la possibilité d'illustrer son constat d'état des lieux de photographies.

Pourquoi ajouter des photos à mon état des lieux d'entrée ?

Lors d’un état des lieux d'entrée, vous serez amené à remplir un document papier ou numérique sur lequel vous devrez décrire le logement pièce par pièce ainsi que tous les meubles et autres équipements qui se trouvent dans chacune des pièces. C’est une étape assez longue et fastidieuse mais qui est importante pour éviter les litiges en fin de bail. Prenez votre temps, l’état des lieux d’entrée est au moins aussi important que celui de sortie, surtout si vous êtes locataire et que vous voulez récupérer votre dépôt de garantie après la remise des clés à la fin du contrat bail.

Les photos sont un bon moyen de supprimer la part de subjectivité dans les termes souvent utilisés lors de la description d’une peinture, d’une moquette ou même d’un meuble : bon état, en état d’usage, état moyen, porte égratignée, etc. D’une personne à l’autre, ces termes plutôt vagues prennent une signification différente et peuvent être un motif de conflit en fin de bail, d’autant plus quand il s’agit d’un grand logement ou d’une location de longue durée.

Avec des photos qui viennent compléter l’état des lieux, on s’assure d’avoir une preuve visuelle de l’état exact des choses lors de la remise des clés. Assurez-vous de faire des photos de qualité et avec une bonne luminosité et n’hésitez pas à en prendre un maximum : état des sols, des plafonds, des murs, des portes, des fenêtres, des meubles, etc … Tout y passe et rappelez vous qu’il vaut mieux une photo inutile qu’un canapé à repayer alors qu’il était déjà tâché...

On peut très bien faire un état des lieux sans ajouter de photos mais le fait de tout prendre en photo vous apporte une sécurité supplémentaire.

Comment ajouter des photos à son état des lieux et s'assurer de pouvoir s'en servir comme preuves ?

Plusieurs alternatives sont envisageables pour joindre des photos à un état des lieux. Certaines applications utilisées pour faire des états des lieux numériques sur tablette vous offrent la possibilité d’inclure des photos au fur et à mesure.

Pour les versions “papier”, une simple photo enregistrée sur votre appareil photo ou sur votre smartphone ne pourra pas être considérée comme une preuve irréfutable. En effet, bien que la plupart de ces appareils datent la photo quand elle est prise, on pourra toujours vous dire que celle-ci a été faite quelques heures après l’état des lieux ; et donc après les dégradations.

Pour vous garantir de pouvoir utiliser les photos en cas de litige et s'assurer de leur valeur juridique, plusieurs options s’offrent à vous :

• Vous pouvez les imprimer, les faire dater et signer par les deux parties : ainsi les photos ne pourront pas être mises en doute. Seul problème, ce n’est ni économique ni écologique ;
• Vous pouvez les envoyer par mail à votre propriétaire avec accusé de réception de façon à certifier la date et que l’autre partie a pris connaissance des photos.