Résilier une box internet ou un forfait mobile : démarches, loi Chatel et délais
La résiliation internet et forfait mobile concerne un abonné insatisfait de son opérateur et/ou de son abonnement, mais aussi un abonné qui souhaite choisir un forfait à un meilleur prix. Pour résilier un abonnement Internet et/ou mobile, voici les démarches à effectuer.
Vous souhaitez résilier gratuitement et changer d'opérateur ?
🔄Comment résilier une offre internet ou mobile lors d’un changement d’opérateur ?
Changer d’opérateur sans perdre son numéro de téléphone est une démarche désormais simplifiée grâce au Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
Demander son code RIO
Le RIO est un code unique attribué à chaque numéro. Pour l’obtenir, il suffit de composer le 3179 depuis le téléphone dont vous souhaitez conserver le numéro. Ce service est gratuit et automatique, et vous recevrez un SMS avec le code RIO et la date de fin d’engagement.
Transmettre le RIO au nouvel opérateur
Une fois votre RIO en main, vous le transmettez à votre nouvel opérateur lors de la souscription. Il se charge de l’ensemble des démarches auprès de votre ancien fournisseur : il enclenche la résiliation automatique de votre ancien forfait et organise la portabilité de votre numéro.
Faites-vous rembourser vos frais de résiliation internet !
Certains opérateurs proposent ensuite à leurs nouveaux abonnés de leur rembourser les frais de résiliation à hauteur de 100€.
La résiliation de votre ancien contrat est donc prise en charge sans que vous ayez à contacter votre opérateur actuel. La portabilité via le RIO garantit que vous ne perdez pas votre numéro durant la transition. Cela rend le changement d’opérateur rapide et fluide, avec une interruption minimale du service.
Abonnement sous engagement !
Si votre abonnement est encore sous engagement, des frais vous seront facturés. Dans le cas contraire, vous pouvez changer d'opérateur librement sans frais.
Dans quel cas la portabilité de la ligne fixe est impossible ?
La demande de portabilité peut être refusée par l’opérateur dans 3 cas :
- Le RIO de la ligne fait déjà l’objet d’une demande de portabilité.
- Le numéro de la ligne est inactif ou résilié depuis plus de 40 jours.
- Le changement de domicile s’effectue dans une autre zone de numérotation élémentaire (ZNE). Il existe 414 ZNE en France et la portabilité est impossible. Un numéro de téléphone fixe qui commence par un 01 ne peut pas se transformer en 04. Cependant, dans le cas d'un numéro fixe non géographique (numéro téléphone commençant par 09 qui correspond au numéro de téléphone de la box Internet), la portabilité est possible.
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❌Résiliation box internet et forfait mobile sans changer d’opérateur : quelles démarches ?
Si vous souhaitez résilier totalement votre abonnement internet ou forfait mobile sans changer de fournisseur, vous devez faire les démarches vous-même. La résiliation d’un abonnement Internet passe par plusieurs étapes.
Etape 1 : Contactez le service client de votre opérateur
La première étape est de contacter le service client de l'opérateur pour l'informer de votre souhait de résilier votre abonnement.
| Opérateurs | Numéros des services clients |
|---|---|
 | 611 depuis un mobile Bouygues Telecom 1061 depuis un fixe ou mobile d'un autre opérateur +33 653 19 09 13 depuis l'étranger |
 | 1023 +33 961 00 10 23 depuis l'étranger |
 | 09 69 39 55 30 depuis un fixe pour l'ADSL 09 70 71 55 55 depuis un fixe pour la fibre |
 | 3244 |
 | 3420 |
 | 3900 +33 969 39 39 00 depuis l''étranger |
Etape 2 : Rédigez et envoyez la lettre de résiliation box et mobile si nécessaire
Après avoir contacté l’opérateur concerné, une lettre de résiliation doit être rédigée en mentionnant le numéro de ligne et le numéro de contrat. La lettre de résiliation n'est pas nécessaire chez tous les opérateurs. Elle doit ensuite être envoyée en recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du service client de l'opérateur.
Etape 3 : Restituez le matériel box
A la suite du contact téléphonique, un bordereau de restitution est envoyé à l'abonné par courrier ou par mail. Il permet à l'abonné de renvoyer son matériel gratuitement.
Il faut ensuite renvoyer l’intégralité du matériel sans tarder. Le matériel doit être réuni dans un seul colis avec le bordereau de restitution collé dessus. Puis, il doit être envoyé ou déposé à l’adresse indiquée sur le courrier reçu ou le mail de confirmation.
Les fournisseurs d’accès à internet imposent un délai de retour du matériel. Dans tous les cas, il est conseillé de le renvoyer le plus rapidement possible pour éviter tout problème.
| | | | | |
45 jours | 20 jours | 49 jours | 15 jours | 49 jours | 30 jours |
En cas de non restitution dans les délais impartis, les opérateurs facturent une certaine somme. Celle-ci varie d'un opérateur à un autre mais aussi en fonction du matériel manquant.
Quel délai pour une demande de résiliation ?
Le délai moyen de prise en compte d’une demande de résiliation varie généralement entre 10 et 30 jours selon l’opérateur. La date effective est celle à laquelle votre ligne est coupée et le contrat clos. Veillez à bien anticiper cette période pour éviter tout prélèvement non désiré.
📜Loi Chatel pour une résiliation internet ou mobile : qu'est ce que c'est ?
Grâce à la loi Chatel effective depuis 2008, les opérateurs ne peuvent pas inclure une durée d'engagement supérieure à 24 mois. Il est également possible de résilier son contrat de plus de 12 mois avant la fin de celui-ci à un tarif plus avantageux.
Quels sont les frais pour la résiliation d'un abonnement avec engagement 12 mois ?
En cas de résiliation avant la fin des 12 mois d'engagement, l’abonné doit payer la totalité des mensualités restantes.
Quels sont les frais pour la résiliation d'un abonnement avec engagement 24 mois ?
En cas de résiliation avant la fin des 24 mois d'engagement, des frais plus importants sont à prévoir :
- Résiliation forfait mobile avant le 13ème mois : payer les mensualités restantes jusqu’au 12ème mois.
- Résiliation forfait mobile après le 13ème mois : payer un quart des mensualités restantes
Y a t-il des frais pour la résiliation d'un abonnement sans engagement ?
Non ! L'avantage d'un abonnement sans engagement est de pouvoir résilier à n'importe quel moment sans frais.
Attention, pour les abonnements internet, il existe des frais fixes de résiliation quelque soit votre engagement. Les frais fixes sont obligatoirement payés pour toute résiliation. Ils sont cependant différents d’un opérateur à un autre.
| | | | | |
69€ | 59€ | 49€ | 59€ | 49€ | 50€ |
Remboursement des frais de résiliation en cas de changement d'opérateur !
En changeant d'opérateur, l'abonné doit payer les frais fixes de résiliation à son opérateur. Il sera cependant remboursé jusqu'à 100€ par le futur opérateur.
✅Existe t-il des motifs de résiliation légitimes ?
Il existe certains cas particuliers pour lesquels l'abonné peut être exempté de frais de résiliation et d'engagement, selon l'opérateur. Voici les motifs de résiliation légitimes possibles reconnus par les opérateurs et la jurisprudence ainsi que les justificatifs à fournir.
| Motif de résiliation | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| Déménagement (le nouveau logement n'est pas éligible à l'offre actuelle) | Copie du bail ou titre de propriété |
| Déménagement à l'étranger | Attestation de l'employeur pour une mission longue durée Attestation d'inscription dans un nouvel établissement scolaire ou universitaire à l'étranger (pour les étudiants) |
| Licenciement | Attestation de licenciement |
| Surendettement | Courrier de la banque de France avec la notification de recevabilité et proposition du plan conventionnel ainsi que la notification du plan |
| Mise en détention | Justification de résidence en milieu carcéral |
| Décès | Extrait de l'acte de décès |
Si le titulaire de la ligne est mineur ou en situation de handicap, ces motifs peuvent être légitimes selon l'appréciation de l'opérateur.
✉️Faut-il impérativement envoyer une lettre de résiliation ?
Quand la lettre recommandée est-elle indispensable ?
Pour une résiliation sans changement d'opérateur, surtout pour une box internet, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode la plus sûre pour garantir la prise en compte de votre demande.
Modèle de lettre de résiliation de forfait mobile et box internet
Pour résilier un abonnement internet ou mobile (en cas de non portabilité du numéro), il faut envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur.
Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation à compléter. Ce modèle de lettre de résiliation de l'abonnement doit être envoyé sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre Prénom et votre NOM
Votre Adresse
Votre code postal et votre ville
Service résiliation + nom de l'opérateur
Adresse
Code postal et ville
Fait le (date), à (lieu)
Objet : Demande de résiliation d'un abonnement (internet / mobile)
Ref du contrat : (insérer ici votre numéro de contrat)
Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée, je vous informe que je souhaite résilier mon abonnement (box / mobile).
Numéro de contrat :
Merci de tenir compte de ma demande et de faire le nécessaire dès réception de cette lettre. Merci également de m'envoyer un courrier confirmant la résiliation du contrat.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre prénom et NOM
Votre signature
