Par Le rachat de crédit pour éviter le surendettement en bref
- Le surendettement : une situation où l'emprunteur ne parvient plus à payer ses dettes personnelles ;
- Le rachat de crédits : le regroupement de plusieurs crédits en un seul, avec une mensualité unique ;
- Bien géré en amont, le rachat de crédits peut être une alternative au dossier de surendettement et au fichage Banque de France.
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Surendettement : définition
La notion de surendettement est clairement définie dans l'article L711-1 du Code de la consommation :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Concrètement, un particulier peut se retrouver en situation de surendettement lorsqu'il n'est plus capable d'assumer ses charges courantes : factures d'électricité, de gaz ou d'eau, loyers ou mensualités de crédits.
Un particulier en situation de surendettement peut engager une procédure de traitement du surendettement, mise en œuvre par la Banque de France et totalement gratuite. Mais il est aussi possible d'éviter cette procédure, sous certaines conditions, grâce au rachat de crédits.
Comment faire un rachat de crédits quand on est en surendettement ?
Avec l'accumulation de crédits de toutes sortes (crédits immobiliers, crédits à la consommation), certaines personnes se retrouvent en incapacité de rembourser toutes leurs mensualités. Il est alors recommandé de se renseigner sur les possibilités de rachat de crédits dès l'apparition des premières difficultés, avant que la situation ne s'aggrave.
Lorsque vous êtes en situation de surendettement, le rachat de crédits permet de mettre en place un crédit unique en remplacement de tous vos crédits en cours. En allongeant la durée, les mensualités diminuent et votre reste à vivre augmente : vous réduisez votre taux d'endettement.
Pour mettre en place un rachat de crédits, adressez-vous à une banque ou à un organisme spécialisé. Vous devrez constituer un dossier présentant l'état de votre situation, en rassemblant notamment :
- Le détail de vos revenus et de votre situation professionnelle ;
- Les éléments constituant votre patrimoine immobilier ;
- La liste de vos charges récurrentes et non récurrentes ;
- Votre niveau d'endettement avant le rachat de crédits.
Si la banque estime que votre niveau de surendettement est trop élevé et votre profil trop « à risque », vous ne pourrez pas bénéficier d'un rachat de crédits. Vous pourrez alors vous tourner vers la Banque de France pour constituer un dossier de surendettement.
Attention à l'ordre des démarches
Déposer un dossier à la Banque de France implique votre enregistrement au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). N'engagez donc pas de procédure de surendettement avant de vous renseigner sur vos possibilités de rachat de crédits : une fois déclaré en situation de surendettement, vous ne pourrez plus faire racheter vos crédits par un autre organisme.
Les avantages et inconvénients du rachat de crédits en cas de surendettement
Avantages et inconvénients du rachat de crédits en cas de surendettement
Avantages
- Évite le fichage de surendettement à la Banque de France ;
- Permet de conserver une certaine autonomie dans la gestion de ses finances ;
- Baisse le montant des mensualités à payer chaque mois ;
- Rassemble plusieurs crédits en un seul.
Inconvénients
- Augmente le coût total des crédits souscrits initialement (à cause des frais du rachat de crédits) ;
- Allonge la durée du crédit ;
- Présente un risque d'aggraver les difficultés financières si mal géré.
L'alternative au dossier de surendettement
Lorsque vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Attention : si vous choisissez cette option, vous n'aurez plus la possibilité d'opter pour le rachat de crédits. Une fois déclaré en surendettement, les autres établissements ne pourront plus racheter vos crédits.
Dès le dépôt de votre dossier, et pendant toute la procédure, vous êtes inscrit au FICP, consultable par l'ensemble des établissements financiers.
Si votre situation le permet et que vous y êtes éligible, le rachat de crédits représente une alternative intéressante au dépôt d'un dossier de surendettement : il vous permet de rassembler tous vos crédits en un seul, de réduire le montant de vos mensualités et donc de baisser votre taux d'endettement, tout en conservant votre autonomie financière et en évitant le fichage Banque de France.
Vos questions sur le surendettement
Quelle banque peut racheter un dossier de surendettement ?
Le rachat de crédits peut être proposé par n'importe quelle banque ou établissement spécialisé. Si vous envisagez un rachat de crédits pour éviter le surendettement, sollicitez plusieurs organismes afin de comparer les offres et trouver la plus intéressante.
Comment être sûr d'obtenir un rachat de crédits ?
Il n'est jamais vraiment possible d'en être sûr. L'obtention dépend de votre situation : niveau de revenus, patrimoine éventuel, dépenses et charges courantes, âge et état de santé. Tout élément garantissant à l'établissement votre capacité à rembourser peut être pris en compte.
Comment faire un rachat de crédits avec un dossier de surendettement ?
À partir du moment où vous avez ouvert un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous n'avez plus la possibilité d'opter pour un rachat de crédits. L'inscription au FICP entraîne en effet l'interdiction de contracter un autre crédit et de procéder à un rachat. En revanche, si vous êtes inscrit au FICP sans avoir ouvert vous-même de dossier, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation : le rachat de crédits est alors souvent l'alternative idéale.