Est-il possible de créer une entreprise quand on est mineur ?

La création d'entreprise est un parcours du combattant pour un mineur. Au motif de le protéger, la loi lui interdit presque totalement l'accès au régime le plus simple, celui de l'autoentrepreneur.

Mineur émancipé ou non : quelle entreprise créer ?

🧑‍💻 Mineur émancipé	une entreprise individuelle une société à responsabilité limitée et le mineur émancipé devient associé de celle-ci
🧑‍💻 Mineur non émancipé	une SARL ou EURL une SASU Les démarches sont à initier par les parents Entrepreneur individuel Autoentrepreneur

🌻 Le statut d’autoentrepreneur dès 16 ans : devenir mineur émancipé

À 16 ou 17 ans, on rêve souvent d'un numéro de SIREN. On s'aperçoit que la SARL ou la SAS sont trop contraignantes. Et, on lit que l'on peut ouvrir une autoentreprise en devenant mineur émancipé.

Mineur émancipé : comment ça marche ?

L’émancipation, c'est le fait d’être assimilé comme un majeur juridiquement. Une fois cet acte posé, le mineur émancipé peut accomplir, sans l’accord de ses parents, les actions qui demandent la majorité légale.

Se faire émanciper, c'est complexe, cela nécessite la coopération des parents et engendre des contraintes fiscales. Voilà le processus :

1. Le ou les parents doivent remplir un formulaire CERFA N° 15425*04 pour saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de leur domicile. Donc, il faut motiver les parents !
2. Ensuite, le juge doit convoquer le mineur pour l'entendre.
3. Enfin, le juge rend une décision d'émancipation (ou pas).

Ces démarches prennent généralement quelques semaines à quelques mois.

En conclusion, il est sans doute plus simple d’être salarié lorsqu’on est mineur que de se mettre à son compte. Plutôt que de se faire rémunérer à la tâche, il peut être intéressant de se faire embaucher en CDD, en télétravail, le temps de réaliser la tâche convenue.

Exemple : pour vendre un SaaS, une option intéressante peut-être de le faire grandir en version gratuite puis de le monétiser une fois les 18 ans atteints.

Auto-entrepreneur, commerçant, associé : quel statut choisir quand on est mineur émancipé ?

À partir de 16 ans, un mineur peut avoir le statut de mineur émancipé. Cette étape passée, il a deux possibilités pour lancer son activité :

• soit en créant une entreprise individuelle
• soit en créant une société et en devenant associé de celle-ci

Dès lors que le jeune émancipé possède une société en nom collectif, une société en commandité simple, une société en commandité par action, ou qu’il veut exercer une activité commerciale, il aura obligatoirement besoin du statut de commerçant.

Ce statut est donné par le juge des tutelles, quand il donne la décision d’émancipation, ou par le président du tribunal judiciaire si la demande est faite après la décision d’émancipation du mineur.

🌱 Créer une entreprise quand on est mineur non émancipé : possible mais compliqué

Mineur non émancipé : les conditions pour lancer son business

L'autoentrepreneur est le régime le plus populaire en France pour créer son entreprise en raison de sa simplicité.

Un jeune non émancipé aurait donc tendance à vouloir opter pour cette structure juridique, mais ce n'est pas possible.

Cas concret : je suis éditeur de sites web, je crée mon autoentreprise, et j'obtiens immédiatement un numéro de SIRET pour commencer à facturer. Malheureusement, ce régime n'est ouvert qu'aux majeurs ou aux mineurs émancipés. En effet, il expose le patrimoine de ces derniers, ce que le législateur souhaite éviter aux mineurs.

Il en va de même pour le tout nouveau statut d'Entrepreneur Individuel (EI) qui exclut d'office les mineurs. Celui-ci limite pourtant la responsabilité aux biens affectés à l'activité professionnelle, mais le législateur n'a pas jugé bon de l'étendre aux mineurs.

Certaines conditions permettent quand même au jeune mineur de créer son entreprise. Pour cela, il faut :

• avoir au moins 16 ans
• avoir l’autorisation de ses représentants légaux
• créer une entreprise à associé unique

Seul bémol, obtenir l’autorisation écrite et signée de ses représentants légaux n’est pas si simple qu’il n’y parait. Elle doit être écrite et signée par les représentants légaux et le mineur, ou prendre la forme d’un acte notarié.

L’attestation doit préciser les actes d’administration et les décisions que le mineur sera autorisé à faire et à prendre seul. C'est-à-dire quels actes de gestion courante le jeune entrepreneur pourra accomplir. Dans la mesure où une grande majorité des actes liés à la création d’entreprise sont interdits aux mineurs, le champ des actes réalisables par le jeune est très réduit.

Tous les actes découlant de la création de l’entreprise et qui ne sont pas autorisés au mineur dans l'attestation devront alors être réalisés par les représentants légaux du jeune entrepreneur.

À noter En l’absence de cette attestation, la création d’entreprise est impossible. Il est donc important de l’avoir avant de commencer les démarches.

Société à associé unique ou à responsabilité limitée

Un mineur non émancipé est restreint dans la structure juridique qu’il est autorisé à créer. Seulement deux structures juridiques sont possibles :

• une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, aussi appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• une société à action simplifiée à associé unique (SASU)

Ce sont les deux seules possibilités qu’a le jeune mineur non émancipé pour créer son entreprise et devenir autoentrepreneur. Elles ont la spécificité d’avoir une personnalité juridique distincte des dirigeants.

À noter : il ne peut pas créer d'entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Petit rappel de droit : dans une SAS, une SASU, une EURL ou une SARL, la responsabilité professionnelle de l'entrepreneur est limitée aux biens de l'entreprise.

La responsabilité limitée, par exemple, c'est ça : Julian F. publie de bonne foi un site internet qui publie des liens torrent et gagne de l'argent par la publicité. À la suite d’une plainte de la SACEM, le tribunal vous condamne la société à 100 000€ de dommages et intérêts. Julian F. peut décider de fermer l'entreprise et ne sera pas inquiété sur ses biens propres ou ceux de ses parents, par exemple, l'appartement de sa mère. Car les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs non émancipés.

La loi, pour protéger les mineurs, leur autorise donc uniquement les régimes de société dans lesquels la responsabilité est limitée.

Quels types d’activités ?

Quand on est mineur non émancipé, tous les actes et les statuts réservés aux personnes majeurs ne sont pas accessibles. Cela prévaut donc pour le type d’activités que veut exercer le jeune dans son entreprise.

Par exemple, les activités nécessitant des diplômes ou des réglementations spécifiques (transport, banque, assurance…) sont interdites aux jeunes non émancipés. Il en est de même pour toutes les activités nécessitant le statut de commerçant : pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, il faut obligatoirement être majeur.

Ainsi, le mineur non émancipé pourra seulement exercer quelques activités qui ne nécessitent pas ces obligations. C'est-à-dire :

• certaines activités agricoles
• certaines activités artisanales
• certaines activités libérales