Prêt familial : déclaration cerfa, impôt et remboursement

Le prêt familial c'est emprunter de l’argent à vos proches, que ce soit vos parents, enfants ou conjoint est un excellent moyen pour réduire le montant de votre emprunt et soutenir vos projets personnels ou immobiliers tout en bénéficiant de conditions de remboursement flexibles. Montant maximum, impact fiscal et utilisation d’un modèle de contrat adapté : autant de subtilités à maîtriser qui vous permettront de concrétiser vos projets ou d’aider votre entourage à le faire !

👩‍👩‍👦‍👧 Prêts familiaux : définition et conditions à respecter.

Le prêt familial est un accord financier conclu entre membres d’une même famille, que ce soit entre parents et enfants, entre conjoints, ou encore entre frères et sœurs. L’idée réside dans le partage des ressources familiales pour financer divers projets : projets immobiliers, acquisition d’une propriété, ou simple soutien financier en période difficile, tout est possible. Bien plus qu’une simple transaction monétaire, le prêt d’argent en famille établit également des liens de solidarité financière au sein d’une même famille.

Qui peut emprunter et qui peut prêter ?

Tous les membres du cercle familial, qu’il s’agisse des enfants, parents, petits-enfants, conjoints, partenaires de PACS, frères ou sœurs, peuvent être prêteurs ou emprunteurs dans le cadre d’un prêt d’argent en famille. Les emprunteurs doivent démontrer leur capacité à rembourser le prêt. Pour ce faire, ils peuvent fournir des informations sur leurs revenus, dettes existantes, et dépenses. Il est nécessaire de définir en amont la raison et l’objectif du prêt afin d’éviter tout malentendu. De leur côté, les prêteurs doivent eux aussi évaluer leur propre situation financière pour s’assurer qu’ils peuvent accorder le prêt sans compromettre leur stabilité financière.

Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?

Il n’y a pas de montant maximum pour un prêt familial. Il peut être de 1000 euros comme de 100 000 euros. Il varie en fonction des circonstances individuelles, de la capacité financière des parties impliquées et de la nature de la relation familiale qui lie les deux parties. Aucune règle universelle ne régit ce montant, la flexibilité est la clé !

Quelles sont les modalités de remboursement d’un prêt familial ?

Les conditions de remboursement d’un prêt familial sont flexibles, aussi bien en termes de taux d’intérêt que de durée d’emprunt. Généralement, les prêts familiaux sont accordés sans intérêts. Mais, rien ne vous interdit d’en fixer un.

Les détails de remboursement, incluant montant, calendrier et modalités, doivent être discutés et documentés dans un contrat écrit. La communication ouverte et la transparence sur les responsabilités de chacun sont cruciales.

Pour le remboursement d’un prêt familial, plusieurs options s’offrent à vous, permettant une personnalisation en fonction des circonstances.

• Mensualités classiques : les emprunteurs remboursent le prêt familial selon un calendrier de mensualités régulières, similaire à un prêt traditionnel. Les mensualités seront à déclarer dans vos charges si vous souhaitez contracter un prêt auprès de la banque.
• Remboursement après le règlement des dettes bancaires : la méthode de “prêt mezzanine” offre la possibilité de rembourser le prêt familial après avoir liquidé ses dettes bancaires, préservant ainsi le taux d’endettement initial. Cette approche est comptabilisée ultérieurement dans le calcul de la capacité d’endettement.
• Échéance de remboursement mensualisé ou in fine : les parties peuvent convenir d’une échéance mensualisée ou d’un remboursement in fine, prenant également en considération d’autres prêts bancaires en cours, similaire à un prêt in fine.
• Droit de préemption sur un bien immobilier : une autre possibilité consiste à inclure un droit de préemption sur le prix de vente d’un bien immobilier offrant ainsi une garantie supplémentaire.

Le choix entre ces méthodes de remboursement doit permettre de préserver la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Prêt familial et taux d’endettement

L’impact du prêt familial sur le taux d’endettement de l’emprunteur dépend des conditions du prêt. Deux scénarios sont à considérer :

• Prêt familial avec intérêts : votre capacité d’emprunt peut ne pas être réellement augmentée et votre taux d’endettement peut être plus élevé en raison de l’existence d’un crédit en cours. Toutefois, cette situation présente des avantages en termes de taux d’intérêt comparé à un prêt bancaire classique.
• Prêt familial sans intérêt : votre capacité d’emprunt augmente. Certaines banques peuvent le considérer comme un apport plutôt que comme une dette, réduisant ainsi votre taux d’endettement et ouvrant la possibilité d’emprunter davantage.

L’impact sur le taux d’endettement dépend également du mode de remboursement choisi. Avec des remboursements par mensualités classiques, la charge financière totale, y compris le prêt familial, est généralement inclus dans le calcul mensuel du taux d’endettement du crédit bancaire. 

💸 Le prêt familial sans intérêt : déclaration, imposition et modèle de contrat à taux zéro.

Les prêts familiaux, souvent empreints d’une dimension personnelle et de solidarité, suscitent des questions quant à leur imposition. En règle générale, les prêts familiaux sans intérêt ne sont pas imposables. Néanmoins, il est crucial de comprendre les règles fiscales entourant ces transactions pour assurer une gestion financière transparente et conforme à la législation.

Prêt familial : déclaration et rédaction d’un acte

L’établissement d’un acte de prêt familial devient obligatoire pour toute somme prêtée supérieure à 1500 euros. Cependant, il est conseillé de rédiger un acte quel que soit le montant prêté.

Si la somme dépasse les 1500 €, la preuve du prêt doit être faite par écrit , même si les sommes ont été versées par chèque ou virement. Il est alors possible de rédiger soit un contrat de prêt familial sans intérêt, signé par les deux parties, ou bien une reconnaissance de dette, signée de la seule main de l’emprunteur.

Le prêt familial sans intérêt est-il imposable ?

En principe, les prêts familiaux sans intérêt ne sont pas imposables. Cependant, il existe un seuil à partir duquel le prêt familial doit être déclaré aux impôts. Depuis un arrêté du 23 septembre 2020, ce seuil est relevé et ne concerne désormais plus que les prêts familiaux dont la somme d’argent excède les 5 000 €. Dans ce cas, le contrat de prêt doit être déclaré au service des impôts à l’aide du formulaire n°2062, en même temps que la déclaration de revenus.

Prêt familial et fiscalité : les règles à connaître.

Fiscalement, le prêt familial est neutre s’il est conclu sans versement d’intérêts. Cependant, l’introduction d’un taux d’intérêt transforme ces derniers en revenus imposables chez le prêteur. En effet, les taux d’intérêt perçus sont alors considérés comme des revenus de créance et doivent être déclarés aux autorités fiscales.

📝Prêt familial : les formalités à respecter.

La mise en place d’un prêt familial nécessite de prêter une attention particulière aux formalités pour garantir la clarté des accords et la protection des parties impliquées. Le Cerfa et l’intervention d’un notaire sont notamment des éléments essentiels pour structurer efficacement son prêt familial.

Cerfa et prêt familial : la clé pour un prêt familial bien structuré

Le Cerfa joue un rôle crucial dans la mise en place d’un prêt familial bien structuré. Utiliser le Cerfa pour formaliser un prêt familial garantit une documentation adéquate du prêt familial via le formulaire de déclaration n°2062. Ce formulaire permet d’enregistrer les détails essentiels du prêt tels que le montant, les modalités de remboursement, les éventuels intérêts et les engagements des parties. Cette approche offre un cadre clair et juridiquement adapté qui permet de prévenir les malentendus potentiels. 

Il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit ou de la finance pour s’assurer que le prêt familial est conforme aux lois locales et aux réglementations fiscales.

Prêt familial et fiscalité : les obligations dès 1500 €

L’établissement d’un acte de prêt familial devient obligatoire pour toute somme prêtée supérieure à 1500 euros. Cependant, il est conseillé de rédiger un acte quel que soit le montant prêté. Si la somme dépasse les 1500 €, la preuve du prêt doit être faite par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement. Il est alors possible de rédiger soit un contrat de prêt familial sans intérêt, signé par les deux parties, ou bien une reconnaissance de dette (aussi appelé "acte sous seing privé), signée de la seule main de l’emprunteur.

• ✏️ Reconnaissance de dette : points essentiels à mentionner
• La date et la signature du débiteur
• Les informations complètes du débiteur et du créancier (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
• Le montant du prêt en chiffres et en lettres
• Les dates des échéances de remboursement (si le prêt n’est pas remboursable en une fois)
• Eventuellement le taux d’intérêt, dans la limite du taux d’usure

Notaire et prêt familial : quelles sont les obligations ?

Inclure des précautions légales lors d’un prêt familial est essentiel pour assurer la clarté des accords et la protection des membres impliqués. Deux options s’offrent à vous : la rédaction d’un acte sous seing privé ou la consultation d’un notaire. L’acte sous seing privé, rédigé en plusieurs exemplaires, permet aux parties d’écrire elles-mêmes les détails de l’accord. En dessous de 5000 €, l’enregistrement de cet acte n’est pas obligatoire mais peut être effectué moyennant des frais de 125 € pour éviter toute contestation ultérieure et attester également du caractère de prêt - et non de donation non déclarée. Une autre option consiste à consulter un notaire. Le notaire peut conseiller et rédiger l’acte de prêt, assurant ainsi le respect de toutes les conditions légales. L’acte rédigé par un notaire offre une sécurité juridique, étant authentique, opposable aux tiers et doté de la force exécutoire établissant ainsi un document crédible et probant.

📚 Prêt familial : lettres, modèles et preuves pour créez un cadre solide.

Lorsque vous mettez en place un prêt familial, l’utilisation de lettres, de modèles et de preuves joue un rôle essentiel pour établir un cadre solide et bien défini. La rédaction d’une lettre formelle ou l’utilisation d’un modèle de contrat de prêt permet de consigner clairement les termes et conditions convenus entre le prêteur et l’emprunteur. Ces documents peuvent inclure des détails tels que le montant du prêt, les modalités de remboursement, les éventuels intérêts et d'autres conditions spécifiques. En outre, l’inclusion de preuves tangibles, telles que des relevés bancaires ou des reçus de paiement, renforce la traçabilité de la transaction. Ces éléments écrits offrent une référence claire.

Si l’acte est rédigé sous signature privée, vous pouvez utiliser ce modèle de reconnaissance de dette, aussi appelé modèle de reconnaissance de prêts. Ce document, s’il est signé par le débiteur, possède une valeur juridique, ajoutant ainsi une couche supplémentaire de protection et de transparence pour les deux parties.

💶 Prêt familial et donation, quelle différence ?

Lorsqu’il s’agit de transférer des fonds au sein de la famille, deux options courantes sont le prêt familial et la donation. Ces deux approches, bien que liées à des transactions financières intrafamiliales, diffèrent par leur nature et leurs implications.