Quelles aides existent pour payer ses factures Internet et mobile ?

 

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Depuis de nombreuses années, le coût de la vie ne cesse d'augmenter et cela a une conséquence directe sur le budget des ménages français. Certains parmi nous ne peuvent plus payer leurs factures, notamment celles d'Internet et mobile. Grâce à la loi du Numérique, les foyers en difficulté ne peuvent plus voir leur ligne coupée. Pour les aider, l'Etat met en place plusieurs aides financières afin d'éviter l'exclusion sociale de ces personnes.

Diminuer le prix de son abonnement Internet en profitant du tarif social Internet et mobile

label tarif social mobile

Le label Tarif social Mobile

En mars 2011, les opérateurs se sont réunis au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour signer une convention. Ils s'engageaient ainsi à commercialiser une offre mobile qui respecte le cahier des charges pour être labellisée «Tarif social mobile». Les opérateurs ont eu 6 mois pour la mettre en place. Une offre Internet social est apparue plusieurs mois après chez tous les opérateurs. Aujourd'hui, seul Orange propose encore des abonnements avec le label "Tarif social".

Qu'est ce que le Tarif Social Internet et mobile ?

Le Tarif Social Internet et mobile signifie l'application d'un tarif réduit sur un abonnement Internet et mobile pour une catégorie de personnes. L'instauration d'un Tarif Social permet aux personnes bénéficiant du RSA d'accéder à une offre Internet à leur domicile et d'un forfait mobile adapté à leur budget. Aujourd'hui peu d'opérateurs proposent un abonnement Internet et mobile sociaux. Ce tarif social doit permettre de diminuer de moitié le prix de l'abonnement standard.

Qui peut bénéficier du Tarif Social Internet et mobile ?

Les bénéficiaires de ce Tarif Social Internet correspondent à toute personne vivant avec le revenu de solidarité active (RSA) socle, l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les invalides de guerre (supplément de 5€/mois sur le tarif social).

label tarif social internet

Le label Tarif social Internet

Pour bénéficier du RSA socle, il faut correspondre à 4 critères : avoir plus de 25 ans, être de nationalité française ou d'un pays membre de l'Union Européenne, être un résident stable en France (posséder une adresse postale) avec impossibilité d'avoir séjourné;en dehors de la France plus de 3 mois et ne bénéficier d'aucune ressource.

Comment bénéficier du Tarif Social Internet ?

Un bénéficiaire correspondant aux critères cités précédemment peut ainsi effectuer les démarches et voir le montant de son abonnement Internet réduit. Il est nécessaire de contacter le service client de l'opérateur qui vous dira d'envoyer par courrier les papiers suivants : l'attestation de réduction sociale téléphonique, la feuille de renseignement (qui est envoyée par courrier) et la photocopie de la carte nationale d'identité.

 

Lors de l'inscription à une Caisse d'Allocation Familiale (CAF), à Pôle Emploi ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), une attestation est délivrée au bénéficiaire chaque année. Si ce n'est pas le cas, il est possible de demander l'attestation de réduction sociale téléphonique à l'organisme social concerné par courrier en précisant son statut de bénéficiaire. Les bénéficiaires du RSA et de l'AAH peuvent demander l'attestation auprès de la CAF et de la MSA. Pôle Emploi est à contacter pour les bénéficiaires de l'ASS.

Afin de formuler une demande pour souscrire un abonnement Internet social, il est nécessaire de compléter soigneusement cette attestation et de la renvoyer à l'opérateur concerné. Les document doivent être envoyés à l'adresse suivante :

ORANGE
MKT/RDST
BP769
86030 POITIERS Cedex

De par la possibilité d'une amélioration de la situation financière de l'abonné, la réduction du prix de l'abonnement est renouvelable tous les ans. Elle prend effet un à deux mois après la dépose de la demande.

Quels abonnements bénéficient du Tarif Social ?

Aujourd'hui, Orange se retrouve comme seul opérateur à commercialiser des abonnements "Tarif social". En effet, les autres concurrents ont abandonné leurs offres sociales destinées aux bénéficiaires du RSA et autres. Trois abonnements sont proposés par l'opérateur historique :

  • Un abonnement Internet pour 23€/mois (dont 3€/mois de location de box) en haut débit ADSL/VDSL2 et les appels illimités vers les fixes en France et DOM
  • Un abonnement mobile pour 10€/mois : crédit équivalent à 40 minutes d’appels en France et DOM ou 100 SMS + 40 SMS chaque mois en plus
  • Un abonnement ligne fixe pour 6,49€/mois, hors communications, qui elles sont facturées.

Ces trois abonnements Internet et mobile sont réservés aux bénéficiaires du RSA et ils sont sans engagement. Ils doivent cependant être renouvelé chaque année.

Malgré le statut de Tarif Social, les abonnements Internet et mobile d'Orange restent chers. En effet, un bénéficiaire du RSA paye 33€ pour les deux, alors qu'il est possible de souscrire des abonnements plus intéressants pour moins de 30€. Un abonnement mobile est accessible dès 2€ avec le forfait 2h de Free. Il contient plus d'heures d'appels, les SMS illimités et une enveloppe Data de 50Mo. Ce forfait ne possède pas le label mais il fait penser à un forfait social. Les abonnés n'ont ainsi que peu de choix dans la souscription d'un abonnement Internet et mobile.

Pour bénéficier de la réduction sociale téléphonique, les allocataires du RSA, AAH et ASS doivent être titulaires de l'abonnement ligne fixe d'Orange. Grâce à l'envoi de l'attestation avec l'inscription du numéro de téléphone bénéficiaire (ligne dont l'allocataire est titulaire) de la réduction et le nom de l'opérateur (Orange), l'allocataire voit son dossier examiné. A la suite de l'examen, deux cas peuvent se présenter :

  • Rejet de la demande : le service envoie un courrier spécifique au demandeur.
  • Acceptation de la demande : un lettre de confirmation d'une bonne prise en compte est envoyée.

Par contre, afin de bénéficier de la Réduction Sociale Téléphonique, certains clients seront amenés à demander un changement de titulaire. Tout changement de titulaire accepté, par le bénéficiaire et le titulaire, est effectué sans occasionner de frais. Une partie du montant de la réduction est fixée par le gouvernement, la partie complémentaire au tarif standard de l'abonnement étant assumée par Orange.

Régler ses factures Internet en retard

payer ses factures internet

Tout le monde peut se retrouver dans cette situation délicate à la fin du mois : être dans le rouge et ne plus pouvoir payer ses factures. Si certains arrivent à se rattraper le mois suivant, pour d'autres, les retards de paiement s'accumulent. L'opérateur risque à tout moment de suspendre la ligne téléphonique précipitamment. En cas de coupure, la personne se retrouve isolée sans possibilité de téléphoner et d'accéder sur Internet.

Afin d'éviter cette coupure inopinée, l'abonné en difficulté peut saisir le Conseil Général de son département dès l'impossibilité de payer la première facture. Selon la situation, le Conseil Général prend en charge les factures non payées pour permettre à l'abonné de composer les numéros d'urgence. Pour cela, l'abonné doit lui envoyer par courrier une lettre en recommandée avec accusé de réception avec les documents suivants :

  • Une lettre qui explique la situation de l'abonné : ses ressources, la nature et le montant des dettes
  • Un justificatif des revenus perçus : la fiche de paie ou l'avis d'imposition

Après la réception des documents, le dossier est alors étudié en fonction de deux critères : les ressources et la situation familiale. Selon votre situation, une aide financière exceptionnelle peut être versée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cette aide financière permet de combler les dettes accumulées, dans la totalité dans certain cas.

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