Pourquoi le prix des bouquets TV vont augmenter ?

La TVA en France augmente sur les offres composites afin de s'harmoniser avec la jurisprudence européenne. Les offres composites concernent de nombreuses offres internet des opérateurs qui proposent la TV et des services de SVOD, en plus de la téléphonie et de l'accès à internet. Ce nouvel ajustement de la loi sur ces offres risque de se répercuter sur le prix de nombreux abonnements internet en France.

Pourquoi les opérateurs vont-ils payer plus de TVA sur leurs offres composites ?

Il s'agit d'une modification des règles de TVA applicables aux offres composites qui risque de coûter très cher aux opérateurs et certainement se répercuter sur leurs abonnés. Les offres composites sont des offres comprenant différents services, comme c'est le cas pour nombre d'offres Triple Play actuelles (internet+téléphonie+télévision) qui incluent l'abonnement à un SVOD comme Netflix ou à un service de presse comme Cafeyn.

Jusqu'à maintenant, la législation fiscale française autorisait à appliquer des taux de TVA distincts aux différents éléments d'une même prestation, un taux de 2,1% pour les services de presse en ligne, de 10% pour les services de TV payants ou bien encore un taux de 20% pour la SVOD.

Cette disposition française est aujourd'hui revue dans le projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit une harmonisation avec la jurisprudence de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne). Comme expliqué par le Sénat :

Ces jurisprudences conduisent à ce qu'une offre comportant divers services relevant de taux différents et proposée à un prix forfaitaire constitue une opération unique, auquel s'applique un unique taux de TVA, qui est le taux le plus élevé parmi les taux applicables aux différents services considérés.

En clair, les offres composites des opérateurs ne pourront plus décomposer fiscalement les différents services inclus et les soumettre aux taux de TVA différenciés. Désormais, c'est le taux le plus élevé de TVA de 20% qui s'applique sur l'ensemble du prix de l'offre internet.

Quelles seront les répercussions pour les abonnés ?

Ce changement des règles de TVA sur les offres composites va impacter fortement les opérateurs dont la plupart des offres seront concernées par cette hausse significative. Une hausse des prix sur les bouquets TV et certains abonnements internet paraît ainsi inévitable pour les consommateurs.

C'est d'ailleurs déjà le cas chez Orange comme l'a révélé Univers Freebox. L'opérateur historique a en effet prévenu ses abonnés au bouquet famille fibre que le prix de l'abonnement passerait de 12,99€/mois à 13,99€/mois. L'opérateur évoque ainsi la loi de finances pour 2021 et le passage à une TVA à 20% et annonce cette augmentation pour le 8 avril prochain.

Cette augmentation ne peut pas être refusée par les clients de l'opérateur. La seule option possible est alors de résilier cet abonnement. L'offre étant sans engagement cependant, celle-ci peut être résiliée à tout moment sans frais.

Reste à savoir comment les autres opérateurs vont réagir et notamment Free qui propose de nombreuses Freebox avec des contenus additionnels comme la Freebox Delta avec Amazon Prime Video, Netflix et TV By Canal ou la Freebox POP avec Disney+ en option.

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Comment refuser l'augmentation du prix de son abonnement ?

C'est une pratique malheureusement courante chez les opérateurs de changer le prix de leurs offres, aussi bien les forfaits mobile que les abonnements internet. Cette augmentation des prix est permise par les articles L. 224-33 et L. 224-39 du code de la consommation, sous réserve que l'opérateur respecte certaines conditions.

Tout d'abord, l'opérateur souhaitant augmenter le tarif de l'une de ses offres doit prévenir par écrit ses abonnés au mois un mois avant la date d'entrée en vigueur de cette hausse. Cette possibilité doit aussi être impérativement mentionnée dans les conditions générales de vente du fournisseur en question.

Les abonnés qui refusent cette augmentation du prix de leur abonnement peuvent néanmoins s'y opposer et résilier leur offre internet. La résiliation de l'abonnement est alors sans frais, pourvu que celle-ci s'effectue durant les quatre mois suivant l'application de cette hausse du tarif.

Ces dispositions légales ne doivent pas non plus empêcher de contacter directement son opérateur pour négocier un passage vers une autre offre moins chère ou une réduction de tarif sur d'autres services. Ces augmentations peuvent aussi souvent être une opportunité pour comparer son offre actuelle à celles d'autres opérateurs et transformer cette mauvaise nouvelle en une bonne affaire !