Peut-on faire un crédit sans la signature de son conjoint ?

Faire un crédit sans le consentement de son conjoint est tout à fait possible mais dépend de votre régime matrimonial ! Gestion financière individuelle ou pour concrétisation de projets personnels : les possibilités sont multiples. Quelles sont les conséquences de souscrire un prêt seul(e) en tant que conjoint ? Comment s’articule ce processus dans le cadre du mariage ou du pacs ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour envisager sereinement l’option d’emprunter seul tout en étant marié !

💑 Emprunter seul en étant marié : oui c’est possible

Emprunter seul(e) tout en étant marié(e) est tout à fait possible mais dépend de votre régime matrimonial !

Les couples mariés peuvent choisir différents régimes matrimoniaux qui déterminent la manière dont les biens et les dettes sont gérés pendant le mariage et, éventuellement, en cas de séparation ou de décès. Les régimes matrimoniaux courants sont la communauté universelle de biens, la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens.

Le régime de la communauté universelle des biens

Sous le régime de la communauté universelle des biens, il est impossible d’emprunter ou d’acheter seul. L’époux qui contracte seul un emprunt est seul engagé.

Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que les couples mariés peuvent choisir. Au moment de l’adoption de la communauté universelle, chaque époux dispose d’un patrimoine propre. Dans ce cas, les patrimoines respectifs de chaque époux fusionnent : tous leurs biens font désormais partie du patrimoine commun. 

Peu importe la façon dont les biens ont été acquis et leur montant, ils appartiendront toujours aux deux époux. Tout est mis en commun : peu importe qui a acheté, qui a reçu, qui a hérité ou au nom de qui le compte en banque ou la facture est établie. Toutes vos dettes sont donc communes !

En cas de divorce (donc de dissolution de ce régime), tout sera partagé à moitié. 

En cas de décès, la communauté universelle prend fin. Si le contrat de mariage prévoit une clause “d’attribution intégrale du patrimoine”, l’époux survivant recueille le patrimoine commun. Si le contrat ne prévoit pas de clause d’attribution, les règles sont différentes. En premier lieu, le conjoint survivant récupère immédiatement la moitié des biens du patrimoine commun. Par la suite, l’époux survivant récupère également une part sur l’autre moitié dans la mesure où il fait aussi partie des héritiers du défunt. La succession dépend des règles de succession. 

👉 Sous ce régime matrimonial, il est impossible d’emprunter ou d’acheter seul.

Communauté réduite aux acquêts

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il est possible de souscrire un crédit sans signature du conjoint. Si vous vous mariez sans signer de contrat de mariage, vos biens seront automatiquement soumis au régime légale de la communauté réduite aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts distingue les biens propres et les biens communs. Ce régime comporte trois patrimoines :

• le patrimoine commun aux deux époux
• le patrimoine propre de l’un
• le patrimoine propre de l’autre.

👉 Sous ce régime matrimonial, l’époux qui contracte seul un emprunt est seul engagé. Les deux seules exceptions à ce principe concernent les crédits contractés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Dans ce cas, les époux doivent assumer tous les deux la responsabilité commune pour le remboursement du prêt.

Séparation des biens

Pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, les finances des époux sont indépendantes. Chacun peut donc souscrire un crédit sans co emprunteur et sans que l’autre ne soit impacté.

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la séparation des biens n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, à l’exception du partage de la valeur des biens du patrimoine familial.

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, mais chacun va également conserver la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économiques.

Les époux peuvent néanmoins réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux deux époux. Par défaut, les acquisitions sont présumées appartenir pour moitié à chaque époux mais il est possible d’acquérir dans des quotités différentes.

👉 Tout comme pour les biens, les dettes qu’un époux à contractées avant le mariage ou durant le mariage lui restent propres. Ainsi, l’un des époux peut contracter seul un emprunt et il est alors le seul engagé. Les seules exceptions concernent les dettes contractées pour les besoins du ménage et pour l’éducation des enfants qui resteront, comme pour le régime de communauté réduite aux acquêts, toujours communes. 

Ainsi , dans le cas d’une séparation de biens, chaque époux peut gérer en autonomie son patrimoine et ses dettes. Il peut notamment vendre ses biens. Le consentement et l’accord du conjoint ne sont pas nécessaires.

🏡 Je suis pacsé et je souhaite acheter seul : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible d’acheter un bien seul en étant pacsé. En effet, dans le cadre du PACS, le régime de base est la séparation de biens. Chaque partenaire reste donc seul propriétaire des biens acquis avant le pacs. Lors de la conclusion du pacs, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux : le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines et le régime d’indivision organisée.

En l’absence de précision, le régime patrimonial auquel vous êtes soumis est celui de la séparation des biens. Il est alors possible d’acheter seul mais vous devez apporter la preuve que vous avez acquis un bien en votre nom propre pour en être seul propriétaire. Si vous n’apportez pas cette preuve, il sera présumé appartenir pour moitié à chacun des partenaires de pacs. 

Pour ce qui est du régime de l’indivision, les biens achetés à partir de la conclusion du pacs appartiennent pour moitié à chaque partenaire. Il est possible de rédiger une convention modificative pour changer de régime patrimonial, avec l’accord de votre partenaire. Certains biens, restent cependant la propriété exclusive de celui qui les acquis comme :

• les sommes perçues postérieurement à la conclusion du pacte qui n’ont pas servi à l’acquisition d’un bien des biens créées et leurs accessoires
• des biens à caractère personnel
• des biens acquis au moyen de sommes appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention
• des biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Pour ce qui est de la demande de prêt immobilier, votre banque s’intéressera toujours à votre capacité à rembourser. Dans le cadre d’un prêt d’une personne pacsée, la banque se penchera donc toujours sur les éléments suivants :

• La situation professionnelle de chaque partenaire de pacs
• Votre apport personnel
• Votre taux d’endettement
• Les garanties que vous pouvez apporter (caution ou hypothèque).

👩‍❤️‍👨 Quelles sont les responsabilités en matière de dettes entre époux ?

Tout dépend du régime de mariage choisi au moment de votre union. En effet, c’est le contrat de mariage qui régit les obligations des époux.

✏️Modèle de lettre de consentement pour un prêt par le conjoint

Lors de la souscription d’un emprunt, il est possible de conférer un mandat à votre conjoint conformément aux dispositions de l’article 218 du code civil. Selon cet article, l’un des époux peut habiliter son conjoint à agir en son nom lors de la signature du contrat de prêt en respectant les prérogatives prévues dans le cadre de leur régime matrimonial.

La lettre de consentement doit contenir les mentions suivantes :

• État civil complet de l’époux mandant et état civil complet de l’époux mandataire
• Adresse actuelle des époux
• Régime matrimonial
• Indication que le mandat est donné en application de l’article 218 du code civil
• Montant et durée du prêt
• Rappel du fait que le mandant accepte les conditions indiquées dans l’offre préalable du crédit (taux d’intérêt et mensualités)
• Indication de la raison sociale de la banque et coordonnées de l'agence.

Voici un modèle de lettre type de demande de prêt :

🙄 J’ai fait des crédits sans le dire à mon mari : quelles conséquences ?

Faire des crédits sans le dire à son(sa) conjoint(e) peut avoir des conséquences significatives sur le plan légal.

Dans le cadre d’une union légale, à l’exception du régime matrimonial de séparation des biens et du pacs, la solidarité entre époux est un principe clé : les deux partenaires sont tenus de rembourser conjointement leurs dettes.

Même si l’un des conjoints contracte une dette sans le consentement explicite de l’autre, le principe de solidarité s’applique, sous réserve de certaines limites définies par la loi.

Si un conjoint découvre que des crédits ont été contractés sans son consentement, il est possible de se désolidariser des dettes associées sous certaines circonstances :

• Absence de consentement explicite
• Fraude ou utilisation abusive de la signature
• Délai de contestation
• Récupération des fonds

En cas de dissimulation délibérée de crédit, l’époux non informé peut chercher à prouver la mauvaise foi du tiers et à se désengager de la responsabilité de la dette.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit matrimonial pour évaluer les options disponibles dans le contexte juridique spécifique et obtenir des conseils adaptés à la situation particulière.

La dissimulation délibérée d’une dette peut entraîner des sanctions. Si un conjoint omet de déclarer une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance pour obtenir un avantage financier, des conséquences peuvent découler de cette faute comme la privation de sa portion dans les biens de la communauté.