Crédit affecté : caractéristiques, avantages et inconvénients
Dans la famille des crédits à la consommation, il existe un type de crédit facile à obtenir : le crédit affecté. Il s’agit d’un type de crédit conso octroyé pour l’achat d’un bien ou d’une prestation définie dans l’offre de prêt affecté. Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté ? Avantages, inconvénients, réglementation : découvrez tout ce que vous devez savoir sur le prêt affecté.
| 🤓 Définition crédit affecté | Le crédit affecté est un crédit conso qui permet d’acheter un bien ou un service défini dans l’offre de prêt. |
| ⏱️ Durée d'un crédit affecté | De 3 mois à 7 ans |
| 🎯 À qui s’adresse le crédit affecté ? | Le crédit affecté s’adresse à tous les consommateurs qui ont besoin d’un coup de pouce financier pour régler un achat défini : crédit auto, crédit moto, prêt travaux, prêt étudiant… |
| 👍 Avantages |
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| 👎 Inconvénients |
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🏦 Qu'est-ce qu'un crédit affecté ? Définition
Un crédit affecté est un type de crédit à la consommation qui doit donner lieu à l’achat d’un bien ou d’un service précis. Vous disposez d’une somme d’argent prêtée par un établissement de crédit ou par une banque pour acheter le bien ou la prestation indiquée dans votre contrat de vente.
Le montant du crédit affecté est compris entre 200 € et 75 000 €. La durée doit être supérieure à 3 mois et inférieure à 7 ans : c’est la durée minimum légale pour un prêt affecté. Le remboursement débute à compter de la date de livraison de votre bien, ou dès le début de la prestation de service.
Avec un crédit affecté vous pouvez, par exemple, acheter :
- un bien mobilier : meuble, voiture, moto, etc.
- une prestation de service : location de vacances, travaux…
Les grandes chaînes de magasin (Fnac, Darty, Boulanger etc.) proposent ce type de crédit conso directement en magasin ou en ligne. Si vous êtes intéressé par cette facilité de paiement, leur établissement de crédit partenaire vous demandera des informations sur votre situation. Il doit vérifier votre capacité de remboursement avant de vous octroyer un prêt affecté.
Après validation de votre dossier, vous recevrez un document qui récapitule :
- les échéances du crédit affecté ;
- le montant des échéances ;
- le taux annuel effectif global (TAEG).
💙 Prêt affecté : les avantages et inconvénients
Le prêt affecté présente des avantages indéniables pour les consommateurs :
- Il est facile à contracter : auprès de votre banque, d’un organisme de crédit, ou directement en magasin auprès du vendeur.
- Il peut être annulé sur simple demande de rétractation dans un délai de 14 jours ;
- Il est sécurisant : encadré par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 du Code de la Consommation qui limite les risques de surendettement des consommateurs et les contrats abusifs.
Il vous offre un véritable coup de pouce lorsque vous avez besoin d’un financement rapide pour un projet défini comme un prêt travaux, un prêt vacances, un crédit auto ou un crédit moto.
Le crédit affecté présente également quelques inconvénients, ou plutôt des restrictions :
- Vous êtes engagés pour 3 mois minimum.
- Le vendeur peut stipuler l’obligation de verser un acompte dès la signature du contrat de vente.
- Vous êtes obligés d'acheter le bien ou la prestation défini au contrat ;
- Vous devez fournir la preuve d’achat du bien ou du service désigné (facture, devis. justificatifs etc.), ce qui rend la démarche légèrement plus lourde en paperasse.
| 👍 Avantages | 👎 Inconvénients |
|---|---|
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📌 Crédit non affecté : quelles différences avec le crédit affecté à la consommation ?
Contrairement au crédit affecté, le crédit non affecté est un prêt personnel qui vous permet de disposer librement de la somme d’argent empruntée. Vous n’avez aucune obligation de justifier de l’utilisation de ce crédit à la consommation. Le crédit non affecté est aussi connu sous le nom de crédit sans justificatif.
| Crédit affecté | Crédit non affecté | |
|---|---|---|
| 👀 Utilisation | Achat d’un bien précis ou d’un service défini. | Utilisation libre de l’argent emprunté |
| 💰 Montant | Entre 200 € et 75 000 € | Entre 200 € et 75 000 € |
| ⌛ Durée minimum légale | 3 mois minimum | 3 mois minimum |
| ❌ Droit de rétractation | 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Le délai est réduit à 3 jours en cas de livraison immédiate ou sur votre demande. | 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. |
| 🤝 Remboursement du crédit | À partir de la livraison du bien ou du service. 👉 Le vendeur peut exiger un acompte lors de la signature du contrat. | À partir de la fin du délai de rétractation. 👉 Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature de l’offre de crédit préalable. |
👩⚖️ Crédit affecté : que disent la loi et le code de la consommation ?
Pour vous protéger, le crédit affecté est encadré par le Code de la consommation. Il permet d’éviter les contrats abusifs, mais aussi d’empêcher les consommateurs de se retrouver dans une situation de surendettement.
L'interdépendance du contrat de vente et de crédit affecté
Pour demander un crédit affecté, vous devez signer un contrat de vente avec un vendeur ou un prestataire de service. En effet, le contrat de vente est utile pour obtenir votre prêt affecté : vous devez présenter votre projet d’achat à l’organisme de crédit.
Le contrat de vente et le crédit affecté sont liés. En effet, dans certains cas, le contrat de vente est automatiquement annulé si :
- vous vous rétractez avant la fin du délai de rétractation ;
- la demande de crédit vous est refusée ;
- vous n’avez pas informé le vendeur de l’obtention de votre crédit dans un délai de 7 jours après la signature du contrat de vente.
📌 Exemple : pour l’acquisition d’une nouvelle voiture, vous signez un contrat de vente avec une concession automobile. Cette dernière vous propose un crédit auto via son organisme de crédit. Après étude de votre dossier, l’établissement de crédit refuse de vous prêter l’argent. Dans ce cas, le contrat de vente avec la concession automobile est automatiquement annulé, et sans frais !
💡 Bon à savoir :en cas d’annulation du contrat de vente pour refus du crédit affecté ou dans le cas d’une rétractation dans les délais prévus, le vendeur ne peut pas vous réclamer de payer de pénalités.
Prêt affecté et solvabilité : le devoir d'information
Avant que vous souscriviez à un prêt affecté, l’organisme de crédit a un devoir d’information. Il doit vous transmettre une fiche d’information précontractuelle (FIP) qui vous permet d’évaluer si les conditions du crédit affecté vous conviennent.
| Obligations du prêteur | Détails |
|---|---|
| Indiquer les informations obligatoires dans l’offre de contrat |
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| Renseigner le délai de rétraction et ses conditions | Durée : 14 jours calendaires. Possibilité d’avoir un délai abrégé à 3 jours calendaires sur votre demande, en cas de livraison immédiate du bien ou du service. |
| Préciser si une assurance est obligatoire | Si le prêteur exige la souscription à une assurance emprunteur crédit conso, il doit le mentionner, et vous indiquer son coût. Mais il doit aussi préciser que vous avez la possibilité de la souscrire auprès de l’assureur de votre choix.
L’assurance lui garantit d’obtenir le paiement des échéances si vous tombez malade ou si vous décédez. |
La fiche d’information précontractuelle doit être remise gratuitement par écrit ou sur un support durable, lors de votre entretien avec l’organisme de crédit. Il est tout à fait possible qu’à l’issue de votre rendez-vous, l’organisme de crédit vous remette en même temps la FIP et l’offre de crédit affecté.
Les conditions de l’offre de crédit affecté sont valables 15 jours. En effet, l’article L312-18 du Code de la consommation stipule que “La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi”.
L’établissement de crédit doit également vérifier votre capacité financière afin de s’assurer que vous puissiez rembourser les sommes empruntées. Pour cela, il va procéder à des vérifications :
- consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- évaluer votre solvabilité à partir de pièces justificatives : fiches de paie, relevé de comptes, etc.
Crédit affecté et droit de rétractation
Le crédit affecté prévoit un droit de rétractation. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat de crédit pour changer d’avis. Durant cette période, vous pouvez vous rétracter à tout moment.
Pour faire jouer votre droit à la rétractation pour un crédit affecté, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer l’organisme de crédit de votre renonciation à l’offre de crédit. Attention, vous devez rédiger un document manuscrit, c’est-à-dire que vous devez écrire la lettre à la main.
Modèle de lettre pour rétractation crédit affecté
À [nom et adresse du prêteur] .
Je soussigné(e) , [vos nom et prénom écrits à la main] ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main] euros que j'avais acceptée le [date de signature de l'emprunt écrite à la main] .
Ce crédit était destiné à l'acquisition de [Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main)] chez [nom et adresse du vendeur écrits à la main] .
[Date et signature de l'emprunteur] .
Légalement, le vendeur n’a pas le droit de vous livrer le bien ou la prestation avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut effectuer la livraison du bien ou du service dans un délai inférieur à celui de 14 jours calendaires. Dans ces conditions, vous disposez alors d’un délai abrégé. Mais dans ce cas, le délai de rétractation du crédit affecté est réduit à 3 jours calendaires seulement.
🙋♀️ FAQ - Les autres questions sur le crédit affecté
📆 Quand dois-je commencer à rembourser mon crédit affecté ?
Le remboursement du crédit affecté intervient seulement à partir du moment où votre bien est livré ou lorsque votre prestation de service démarre. Le vendeur peut toutefois exiger un acompte que vous devrez verser après la signature du contrat de crédit affecté, et avant de recevoir votre bien ou votre service.
🤔 Puis-je faire un crédit affecté en étant FICP ?
Oui, il est possible de faire un crédit affecté en étant FICP. En effet, le fichage FICP ne constitue pas une interdiction d’accès au prêt affecté. Toutefois, les organismes de crédit sont libres d’accepter ou de refuser un crédit affecté pour une personne fichée Banque de France.
🔎 Quels sont les crédits affectés ?
Les crédits affectés sont les suivants :
- prêt personnel affecté comme par exemple : le crédit auto, le crédit moto ou encore le prêt travaux ;
- location avec option d’achat (LOA) ;
- prêt viager hypothécaire ;
- micro crédit personnel ;
- prêt étudiant.
🕵️♀️ Quelle est la différence entre un crédit affecté et un crédit non affecté ?
La différence entre un crédit affecté et un crédit non affecté réside dans l’usage des sommes d’argent prêtées. Pour le crédit affecté, l’emprunteur doit justifier son achat : bien ou prestation de service. Pour le crédit non affecté, la banque prête de l’argent, et l’emprunteur en dispose comme il le souhaite.
🎯 Qu'est-ce que le crédit non affecté ?
Le crédit non affecté est un crédit à la consommation octroyé par une banque ou par un établissement de crédit. L’emprunteur demande à emprunter une somme d’argent qu’il pourra dépenser pour acheter ce qu’il veut.
💰 Qu'est-ce qu'un crédit amortissable affecté ?
Un crédit amortissable affecté, aussi appelé crédit lié, est un type de crédit. Sa particularité réside dans le fait que l’emprunteur rembourse plus d’intérêt au début du paiement de ses échéances. Puis, au fur et à mesure du temps, la part du capital remboursé augmente, tandis que la part des intérêts diminue.