À quelques jours de la rentrée, le téléphone qui a passé l'été au fond d'un sac de plage choisit rarement le bon moment pour lâcher. Le reconditionné devient alors la sortie de secours évidente. Encore faut-il savoir lire l'annonce. Certaines formules qui rassurent sont purement et simplement interdites, et leur présence en dit long sur le vendeur.
Les mentions qu'un vendeur n'a pas le droit d'employer
Le mot « reconditionné » n'est pas un argument commercial libre. Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 en a inscrit les conditions d'emploi dans le code de la consommation, aux articles R122-4 à R122-6.
L'article R122-5 est le plus tranchant. Il interdit d'accompagner un produit reconditionné des expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou de toute mention équivalente. Une annonce qui promet un appareil « comme neuf » est en infraction, quelle que soit la qualité réelle du téléphone.
Deux autres formules méritent votre vigilance. La mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations réalisées en totalité sur le territoire national, précise l'article R122-6. Quant au mot « certifié », il suppose l'intervention d'un organisme tiers accrédité, distinct du vendeur. La DGCCRF a relevé des appareils présentés comme « certifiés » alors qu'ils étaient seulement « auto certifiés » par le réparateur ou le distributeur.
Les trois mentions à repérer dans une annonce
- « État neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute formule équivalente : interdites sur un produit reconditionné.
- « Reconditionné en France » : réservé aux opérations menées en totalité sur le territoire national.
- « Certifié » : suppose un contrôle par un organisme indépendant du vendeur, jamais une auto-évaluation.
Ce que leur présence révèle compte autant que l'infraction elle-même. Un vendeur qui ignore le vocabulaire du code de la consommation respecte rarement le reste : tests de fonctionnement, information sur les garanties, description honnête de l'état. En 2022, la DGCCRF a contrôlé 131 établissements du secteur. Près de la moitié se sont révélés en anomalie, et une vingtaine d'injonctions de mise en conformité ont été adressées.
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Ce que « reconditionné » engage, ce que « occasion » n'engage pas
Le terme n'est donc pas un simple habillage. L'article R122-4 réserve la qualification de « produit reconditionné » aux biens d'occasion ayant subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités. Ces tests doivent établir que l'appareil répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage attendu.
Le même article impose, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions destinées à restituer ces fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données liées à un précédent utilisateur, avant que l'appareil ne change de propriétaire.
Rien de tel derrière « occasion », « seconde main » ou « déstockage ». Ces mots ne promettent aucun test. Le niveau de protection varie lui aussi selon le vendeur et la nature du bien.
| Ce que vous achetez | Garantie légale de conformité | Rétractation de 14 jours |
|---|---|---|
| Reconditionné vendu par un professionnel | 2 ans, défaut présumé antérieur pendant 12 mois | Oui pour un achat à distance |
| Occasion achetée à un particulier | Aucune, seuls les vices cachés sont invocables | Non |
| Neuf déstocké ou fin de série | 2 ans, défaut présumé antérieur pendant 24 mois | Oui pour un achat à distance |
Cadre applicable en France : articles L217-1 et suivants du code de la consommation, décret n° 2022-190 du 17 février 2022.
La même grille de lecture vaut pour le PC portable reconditionné de la rentrée, l'autre achat de la période.
Les formulations légales, mais trompeuses
D'autres mentions sont parfaitement autorisées et vous renseignent pourtant très mal. La première concerne la batterie.
La plupart des annonces se contentent d'une capacité « supérieure à 80 % ». La formule est exacte. Elle recouvre aussi bien un appareil à 94 % qu'un appareil à 80,2 %.
Ce seuil n'a rien d'un brevet de bonne santé. Apple indique que les batteries des iPhone 14 et antérieurs sont conçues pour conserver 80 % de leur capacité d'origine après 500 cycles de charge complets, dans des conditions idéales. Le seuil passe à 1 000 cycles sur les iPhone 15. Il marque la fin de la vie prévue d'une batterie neuve, pas le début de celle d'un reconditionné.
La DGCCRF est explicite : pour un smartphone, l'indication de la capacité minimale de la batterie constitue une des caractéristiques essentielles du bien. Exigez donc le pourcentage exact par écrit. Notre article sur l'état de santé de la batterie indique où lire ce chiffre sur iPhone et sur Android.
Vient ensuite le grade. A, B, C, « premium », « très bon état » : aucun texte français ou européen ne définit ces lettres. Chaque revendeur écrit son propre barème, si bien qu'un grade B chez l'un peut correspondre à un grade A chez l'autre.
Ce qui engage juridiquement le vendeur, c'est la description détaillée. Une mention « micro-rayures visibles à moins de vingt centimètres, aucune sur l'écran » vous offre un point d'appui en cas de litige. Un « grade B » seul ne vous en offre aucun. Conservez une capture d'écran de la fiche, datée, avant de payer. Notre dossier sur les grades et les pièges du reconditionné détaille les défauts les plus fréquents ; notre comparatif des smartphones situe le prix du neuf de référence.
Dernière formule à décoder : « satisfait ou remboursé pendant 14 jours ». Mise en avant seule, comme un avantage commercial, elle peut tromper le consommateur sur l'étendue de ses droits, avertit la DGCCRF. Ce délai n'est pas une faveur du vendeur. Il ne remplace en rien la garantie légale.
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Les garanties réelles et les vérifications des premières minutes
Vendu par un professionnel, un reconditionné ouvre droit à la garantie légale de conformité, soit deux ans à compter de la délivrance. Le vendeur doit informer de son existence, et pas seulement de sa garantie commerciale.
Toute la nuance tient à la charge de la preuve. L'article L217-7 du code de la consommation présume le défaut antérieur à la vente pendant vingt-quatre mois pour un bien neuf. Ce délai tombe à douze mois pour un bien d'occasion, catégorie dont relève le reconditionné. Ensuite, la garantie s'applique toujours, mais c'est à vous d'établir que le défaut existait déjà.
La garantie commerciale du vendeur, elle, reste facultative. Sa durée est librement fixée par le professionnel, en principe entre six mois et deux ans. Elle s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace jamais. Retenez un point trop peu connu : les accessoires, batterie comprise, ne peuvent pas être exclus de la garantie légale de conformité. Le bonus réparation de 25 € arrive bien plus tard, réservé aux mobiles sortis de garantie et à une réparation confiée à un professionnel labellisé QualiRépar.
Le colis ouvert, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sur un achat à distance, sans justification. Ce délai est votre banc d'essai.
- Composez le code *#06#, notez le numéro IMEI affiché et vérifiez qu'il correspond à la facture, comme le détaille notre article sur la vérification de l'IMEI.
- Assurez-vous qu'aucun compte n'est resté attaché : un iPhone encore lié à un identifiant Apple reste inutilisable, un problème détaillé dans notre article sur l'effacement avant revente.
- Relevez la santé de la batterie et confrontez-la au pourcentage annoncé. Un écart constitue un défaut de conformité, donc un motif de retour.
- Testez l'écran, les boutons, les micros, chaque capteur photo, le tiroir de carte SIM, la charge et le réseau.
- Conservez le justificatif d'achat daté. La facture reste la preuve la plus simple à opposer, mais un bon de livraison ou un ticket de caisse sont également recevables.
Les accessoires ne sont presque jamais ceux du fabricant
Un reconditionné arrive le plus souvent avec un câble et un bloc de charge compatibles, rarement dans sa boîte d'origine. Ce n'est pas un défaut dès lors que l'annonce le précise.
Le reconditionné porte sur l'appareil, jamais sur la ligne. Un mobile acheté nu se marie avec le forfait de votre choix. La rentrée reste le bon moment pour comparer le vôtre au marché, via le comparateur d'offres télécoms.
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Mise en service
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Data en France
100 Mo
Réseau
4G
Appels
Illimités
SMS / MMS
Illimités
Data UE / DOM
100 Mo
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Mise en service
10 €
Carte SIM
10 €
Data en France
1 Go
Réseau
4G
Appels
Illimités
SMS / MMS
Illimités
eSIM
Compatible
Data UE / DOM
1 Go
« Ce forfait RED sans engagement propose une enveloppe data convenant aux petits consommateurs d'internet mobile. Il utilise le réseau SFR qui couvre bien le territoire français. En revanche, pas de support client téléphonique avec une offre RED. »
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Sur 24 mois
52,76 €
Mise en service
5 €
Carte SIM
5 €
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1 Go
Réseau
4G
Appels
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Reste le calendrier de la rentrée. Le délai de rétractation démarre le lendemain de la réception. Commandez assez tôt pour que vos quatorze jours ne s'achèvent pas en pleine première semaine de cours.
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