Contrat résilié mais toujours prélevé ? La règle des 8 semaines pour récupérer son argent

La box est rendue, la ligne est coupée, et un débit tombe quand même sur le compte. Même lorsque ce prélèvement était autorisé, votre banque doit vous rendre l'argent sur simple demande, sans aucun justificatif. Une seule contrainte : le demander dans les 8 semaines qui suivent le débit. Ce remboursement n'efface pas la dette : après une résiliation, un opérateur a le droit de prélever une dernière fois. Ce dernier prélèvement ne couvre que la période déjà consommée, les éventuels frais de résiliation et le matériel non restitué, rien d'autre.

Pourquoi un dernier prélèvement tombe après la coupure

Un abonnement internet ou mobile se règle d'avance, par mois entier. Si la ligne s'arrête le 12, l'opérateur a encaissé un mois complet pour 12 jours de service. La facture de clôture régularise ce décalage : elle solde la période réellement consommée, puis ajoute les frais de résiliation et le matériel non restitué prévus au contrat.

Ce décompte arrive parfois plusieurs semaines après la coupure. Le préavis de résiliation d'un contrat télécom est plafonné à 10 jours, mais aucun texte n'impose de délai à l'opérateur pour éditer cette dernière facture. La loi encadre en revanche la restitution : les sommes versées d'avance vous sont rendues au plus tard 10 jours après le paiement de la dernière facture. Le dépôt de garantie suit, 10 jours après le renvoi du matériel (article L224-35 du code de la consommation).

L'énergie, elle, obéit à un tout autre calendrier : le piège est classique quand vous résiliez tout pour un déménagement.

Articles L224-35 et L224-15 du code de la consommation.

Côté énergie, ces deux délais sont fermes (article L224-15 du code de la consommation). Notre article sur les délais de remboursement après une résiliation d'électricité les détaille.

3 vérifications avant de parler de prélèvement indu

• La date d'effet. Elle est celle que l'opérateur a confirmée par écrit, pas le jour de votre appel. Quelques jours de décalage suffisent à vous faire facturer un mois de plus.
• Le montant. Comparez-le à la part du mois consommée, aux frais de résiliation liés à votre engagement et au prix du matériel non renvoyé.
• Le libellé. Le débit vient parfois d'un contrat voisin resté actif : assurance du téléphone, option télévision.

Si les 3 cases sont cochées, la somme est due. S'il en manque une, vous tenez un motif de réclamation.

Ce que la banque doit rembourser sans justificatif

Pour un prélèvement SEPA que vous aviez pourtant autorisé, la loi ouvre un droit au remboursement inconditionnel (article L133-25-1 du code monétaire et financier). Vous n'avez ni justification ni preuve à fournir. La demande doit partir dans les 8 semaines qui suivent la date du débit. La banque a ensuite 10 jours ouvrables pour vous recréditer ou motiver son refus (article L133-25). Notre article sur le remboursement d'un prélèvement contesté détaille la procédure.

Ce remboursement ne solde pas le litige : si la facture de clôture était justifiée, l'opérateur peut toujours en réclamer le paiement.

Tout change si le prélèvement n'était pas autorisé, par exemple parce que vous aviez retiré votre autorisation. Vous disposez alors de 13 mois à compter du débit pour le signaler (article L133-24 du code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit votre signalement.

Écrire d'abord, bloquer ensuite

Bloquer l'autorisation avant d'avoir écrit est le réflexe le plus coûteux.

1. La réclamation écrite. Un courriel au service client, ou une lettre recommandée si le montant est élevé : date d'effet, référence du contrat, somme contestée, demande chiffrée.
2. La demande à la banque. En parallèle, tant que les 8 semaines courent : par message sécurisé, en agence ou depuis l'application.
3. Le blocage de l'autorisation. En dernier, une fois le solde réglé avec l'opérateur.

Une autorisation retirée trop tôt fait rejeter le prélèvement suivant, y compris quand il est légitime. La facture reste due, l'opérateur relance, et la banque facture l'incident. Ces frais de rejet ne peuvent dépasser ni le montant du prélèvement refusé, ni 20 € (article D133-6 du code monétaire et financier). Vous pouvez les récupérer s'ils vous ont été comptés deux fois.

La mise en demeure, puis le médiateur

Sans réponse au bout d'un mois, la relance change de ton. La mise en demeure part en recommandé avec accusé de réception et reprend les faits, le texte applicable, la somme réclamée et un délai, 15 jours en pratique.

Vient ensuite la médiation, gratuite. Pour une box ou un forfait, la réclamation s'adresse d'abord au service client. Sans réponse satisfaisante sous un mois, elle passe au service recours consommateurs de l'opérateur. Un mois de plus sans réponse, et le dossier devient recevable par le médiateur des communications électroniques, qui rend son avis sous 90 jours. Vous pouvez le saisir directement si le service client reste muet depuis plus de 2 mois, dans l'année qui suit votre première réclamation écrite.

Pour l'électricité ou le gaz, l'interlocuteur est le médiateur national de l'énergie : il accepte votre dossier 2 mois après la réclamation écrite, et pendant les 10 mois qui suivent. Si le litige porte sur votre banque, saisissez le médiateur bancaire.

Quand le prélèvement repart des mois plus tard

Reste le débit qui réapparaît un an après, sur un contrat que vous croyiez enterré : une option jamais résiliée, une deuxième ligne oubliée, un réabonnement automatique.

Votre autorisation de prélèvement expire après 36 mois sans aucun prélèvement présenté, même rejeté. L'opérateur doit alors vous en faire signer une nouvelle : un débit passé sur l'ancienne devient une opération non autorisée, contestable pendant 13 mois.

Demandez par écrit la copie de l'autorisation utilisée et la facture correspondante. Un opérateur incapable de produire ces deux documents n'a plus rien à opposer à votre contestation. Une fois la ligne fantôme éteinte, vous pouvez comparer les offres box et mobile l'esprit tranquille.