Un courrier de recouvrement arrive pour un forfait mobile que vous n'avez jamais souscrit. Le classer parmi les erreurs administratives est le réflexe le plus courant, et le plus coûteux. Sans réaction de votre part, l'opérateur peut inscrire votre identité dans Preventel, le fichier privé que 7 opérateurs interrogent avant d'ouvrir une ligne. Beaucoup de victimes ne découvrent ce fichage que des mois plus tard, le jour où un abonnement leur est refusé sans motif. Consulter ce fichier ne coûte rien, et la sortie suit des étapes précises.
Une ligne s'ouvre à distance, avec vos papiers et sans vous
Une souscription mobile se conclut en quelques minutes sur internet : un formulaire, une photo de pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire, aucune rencontre physique. Une pièce d'identité volée, ou issue d'une fuite de données, suffit à ouvrir une ligne au nom de sa victime, et la carte SIM part à l'adresse de l'escroc.
Cette fraude ne ressemble pas au détournement d'une ligne existante. Dans ce cas, votre numéro bascule sur la carte SIM d'un tiers et votre téléphone n'affiche plus que les appels d'urgence. Ici, votre numéro n'est pas touché : une ligne supplémentaire est créée à votre nom, chez un opérateur dont vous n'avez jamais été client.
3 signaux trahissent la souscription : un SMS d'activation que vous n'avez pas demandé, un refus d'abonnement sans explication, et une relance de facture pour un service inconnu. Cette relance est le dernier signal qui vous laisse encore la main.
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Le courrier d'impayé est la condition du fichage
Preventel publie 2 conditions cumulatives : une dette constatée d'au moins 30 € TTC et un avertissement préalable. Cet avertissement prend la forme d'une mise en demeure de payer restée sans effet, ou d'un avis de résiliation faute de paiement.
Sans cet avertissement, aucune inscription n'est possible. Le courrier pris pour une erreur de facturation est donc la dernière occasion d'agir : une contestation écrite peut encore empêcher le fichage.
Répondez en recommandé : vous n'avez jamais souscrit ce contrat, vous contestez la totalité de la somme, vous déposez plainte. Réclamez la copie du dossier de souscription : elle montrera que les pièces remises à l'ouverture ne sont pas les vôtres.
Preventel : qui l'alimente, qui le consulte, ce qu'il retient
Preventel est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé en 1998 par les opérateurs mobiles. Il compte 7 membres : Bouygues Telecom (et ses marques NRJ Mobile, Cdiscount Mobile et Auchan Telecom), Coriolis Telecom, La Poste Telecom, Orange, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Prixtel. Free et SFR n'en font pas partie, et un refus essuyé chez eux ne vient donc jamais de ce fichier.
La base retient 2 motifs : l'impayé et l'anomalie, c'est-à-dire des pièces falsifiées ou des renseignements inexacts fournis à la souscription. Seuls les services d'ouverture de ligne des membres peuvent l'interroger.
Votre banque ne le voit pas, l'administration non plus, et il ne se confond pas avec le fichage à la Banque de France, qui recense des dettes réellement contractées. La durée, elle, dépend du motif.
| Motif | Ce qui déclenche l'inscription | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Impayé | Dette d'au moins 30 € TTC et avertissement préalable | 3 ans |
| Impayé, client notifié au moins 3 fois | Notifications répétées restées sans effet | 5 ans |
| Anomalie (fraude documentaire) | Pièces falsifiées ou renseignements inexacts à la souscription | 7 jours glissants |
Source : GIE Preventel, politique de protection des données personnelles mise à jour le 2 mai 2025. Le délai de 3 ans court à compter de la notification d'inscription, celui de 5 ans à compter de la dernière notification.
En cas de souscription frauduleuse à votre nom, c'est le motif impayé qui vous vise, et non l'anomalie. Celle-ci porte sur les papiers présentés par l'escroc et s'efface au bout d'une semaine. Seules les adresses associées à une fraude avérée restent 180 jours.
Reprendre une ligne mobile après un litige, sans mauvaise surprise
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Savoir si vous êtes fiché, gratuitement et sous 1 mois
Le droit d'accès s'exerce auprès du groupement, par le formulaire de son site ou par courrier adressé au GIE Preventel, service des consultations, TSA 56934, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9. Joignez la photocopie recto d'une pièce d'identité : elle est supprimée après vérification. La réponse arrive sous 1 mois, sans frais.
Elle vous dira si votre nom figure dans la base, et quel opérateur l'y a inscrit. Mais elle n'ira pas plus loin : le groupement lit le fichier pour vous répondre, mais il n'y effectue aucune inscription, modification ni suppression. Seul l'opérateur qui vous a inscrit peut le faire, et son adresse postale est publiée en ligne.
La marche à suivre pour sortir du fichier
L'ordre compte, car chaque étape produit la pièce dont la suivante a besoin.
- Exercez le droit d'accès pour savoir si vous êtes inscrit, et par quel opérateur.
- Écrivez en recommandé à cet opérateur : contestation du contrat, demande de suppression, copie du dossier de souscription.
- Déposez plainte pour usurpation d'identité. L'article 226-4-1 du code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les peines montent à 2 ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
- Saisissez la CNIL si l'opérateur ne répond pas ou refuse la suppression.
- Conservez chaque accusé de réception : sans trace écrite, le dossier repart de zéro à chaque interlocuteur.
Ne réglez jamais la facture pour en finir plus vite. Le paiement lève l'inscription, mais il revient à reconnaître une dette qui n'est pas la vôtre. La contestation aboutit au même retrait, sans cet aveu.
Un appel vous annonce que votre identité a été usurpée ?
L'Arcep met en garde contre des escrocs qui se présentent en son nom et vous annoncent une usurpation d'identité. Ils font ensuite croire à un transfert vers la police, pour vous soutirer vos informations personnelles. Ce discours est mensonger : raccrochez. Ne transmettez aucune copie de vos papiers et vérifiez vous-même auprès de la police ou de la gendarmerie, comme face aux faux conseillers bancaires qui usent du même scénario.
Une fois l'inscription levée, rien ne vous empêche de souscrire chez l'opérateur de votre choix. Comparez les forfaits avant de vous réengager, et pensez à conserver votre numéro.
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Mise en service
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Data en France
100 Mo
Réseau
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Appels
Illimités
SMS / MMS
Illimités
Data UE / DOM
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« Ce forfait NRJ Mobile sans engagement est proposé à un tarif mini et offre une enveloppe data suffisante pour petits consommateurs. Il utilise le réseau Bouygues Télécom en 4G. Il faut noter qu'avec un MVNO, il n'y a pas de support client téléphonique dédié. »
Sur 12 mois
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57,76 €
Mise en service
10 €
Carte SIM
10 €
Data en France
1 Go
Réseau
4G
Appels
Illimités
SMS / MMS
Illimités
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Compatible
Data UE / DOM
1 Go
« Ce forfait RED sans engagement propose une enveloppe data convenant aux petits consommateurs d'internet mobile. Il utilise le réseau SFR qui couvre bien le territoire français. En revanche, pas de support client téléphonique avec une offre RED. »
Sur 12 mois
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Sur 24 mois
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Mise en service
5 €
Carte SIM
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Réseau
4G
Appels
Illimités
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« Ce forfait Cdiscount Mobile sans engagement est proposé à un tarif mini et offre une enveloppe data suffisante pour très petits consommateurs ne souhaitant que les appels illimités. Il utilise le réseau Bouygues Télécom. Il faut noter qu'avec un MVNO, il n'y a pas de support client téléphonique dédié. »
Gardez une copie de votre demande de droit d'accès : si un autre opérateur vous refuse un abonnement, elle attestera que la fraude était déjà signalée.
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