Forfait engagé 24 mois : la règle de loi méconnue pour résilier gratuitement dès le 13e mois

Signer pour 24 mois donne le sentiment de doubler la peine par rapport à un engagement de 12 mois. Le code de la consommation en décide autrement : passé le 12e mois, votre opérateur ne peut plus vous réclamer les mensualités qui restaient à courir. Un forfait engagé 24 mois ne vous retient donc réellement que 12 mois, et le 13e mois ouvre une porte de sortie que peu d'abonnés poussent.

La règle qui fait tomber l'engagement de 24 mois dès le 13e mois

L'article L224-28 du code de la consommation oblige tout opérateur qui fait accepter une durée minimale supérieure à 12 mois à offrir une résiliation anticipée à compter de la fin du 12e mois, et cela sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution. La condition tient en une ligne : l'engagement doit dépasser 12 mois. Un contrat de 24 mois y ouvre droit. Un contrat de 12 mois n'en a pas l'usage, puisqu'il est arrivé à son terme.

Un exemple rend la chose concrète. Sur un forfait à 20 € par mois signé pour 24 mois, la seconde année représente 240 € de mensualités. Résiliez au 13e mois : ces 240 € ne peuvent pas vous être facturés. C'est tout l'écart entre l'engagement de 24 mois écrit dans le contrat et l'engagement de 24 mois tel que la loi l'applique.

Ce qui reste à payer quand vous partez au 13e mois

Le mot « gratuitement » demande une précision, car il porte sur les mensualités restantes, pas sur la facture entière.

Premier cas particulier : l'équipement subventionné, le plus souvent un smartphone obtenu à prix réduit avec le forfait. Le même article autorise alors l'opérateur à réclamer au maximum 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue. Sur les 240 € de notre exemple, la sortie au 13e mois coûte donc 48 € au plus. La subvention se rembourse, mais au cinquième de ce qui reste à courir.

Second cas : les frais de résiliation fixes, qui ne dépendent pas de l'engagement et restent dus quoi qu'il arrive. Notre guide de la résiliation, à jour en septembre 2026, les situe à 69 € chez Orange, Free et Bouygues Telecom, et à 59 € chez SFR. Ils sont facturés pour toute résiliation de box, y compris sur une offre sans engagement. Notre simulateur de frais de résiliation assemble ces montants pour votre contrat, et notre article sur ce que l'opérateur peut vraiment facturer détaille le décompte poste par poste.

Dans quel mois d'engagement êtes-vous ?

Toute cette arithmétique suppose de savoir où vous en êtes. L'information est obligatoire, et elle passe sous vos yeux tous les mois. L'article L224-36 du code de la consommation impose aux opérateurs de mentionner sur chaque facture la durée d'engagement restant à courir, ou la date de fin d'engagement, ou le fait que cette durée minimale est échue. Une facture muette sur ce point est en défaut.

Encore faut-il ouvrir la bonne : le repère figure sur la facture détaillée téléchargeable dans votre espace client, pas sur le courriel de prélèvement qui l'annonce. Pour une ligne mobile, un autre canal répond tout de suite. L'Arcep indique dans sa fiche pratique sur la durée d'engagement que le serveur vocal de la portabilité, le 3179, gratuit et joignable 24h/24 depuis la ligne concernée, donne la date de fin d'engagement, confirmée ensuite par SMS. Sur une box, ce raccourci n'existe pas : la facture reste le document de référence.

Ce que les 24 mois vous rapportent en échange

Puisque la contrainte réelle s'arrête au 12e mois quelle que soit la formule, que vous apporte la signature pour 24 mois plutôt que pour 12 mois ? Sur le mobile, la réponse porte un nom : le téléphone subventionné. Notre comparatif des forfaits avec téléphone chiffre l'économie moyenne à 150 € sur 24 mois sur les modèles haut de gamme, puis pose aussitôt la limite : chez les opérateurs historiques, le prix mensuel peut grimper de 10 € à 15 € après la première année. Soit 120 € à 180 € sur les 12 mois suivants, de quoi effacer tout ou partie des 150 € économisés au départ. Le 13e mois n'est donc pas seulement une porte de sortie juridique : c'est aussi, souvent, le mois où le forfait devient plus cher.

Sur la box, l'engagement ne finance aucun équipement, et le catalogue le montre. Notre relevé des offres fibre avec et sans engagement du 1er septembre 2026 compare 36 offres, dont 22 engagées 12 mois et 14 sans engagement.

Étude Selectra du 1er septembre 2026, 36 offres fibre comparées, dont 14 sans engagement et 22 avec engagement 12 mois. Prix mensuels TTC hors options.

S'engager revient 5,09 € plus cher chaque mois, soit 61,08 € sur 12 mois, et l'écart grimpe à 6,82 € par mois une fois les promotions retombées. Sur la fibre, la contrainte n'achète donc aucune remise : elle se paie.

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12 ou 24 mois : ce qu'il faut retenir

Les 24 mois se défendent dans une configuration précise : un smartphone haut de gamme subventionné, l'intention de le garder 24 mois, et le tarif de la seconde année vérifié avant signature. Partout ailleurs, notez la date du 13e mois dès la signature : c'est le jour où votre engagement de 24 mois cesse de vous coûter la moindre mensualité de sortie, et où le marché vous redevient ouvert. Les 12 mois, eux, ne se justifient que si l'offre engagée revient moins cher que son équivalent libre, ce qui, sur la fibre, n'est plus le cas aujourd'hui.