Droit à la déconnexion : rien n'interdit à votre employeur de vous écrire à 22 h, la limite est ailleurs

Un message du responsable à 22 h, un appel manqué le dimanche matin : le téléphone professionnel ne s'arrête pas à la fin de la journée de travail. Le droit à la déconnexion existe pourtant depuis le 1er janvier 2017, mais il ne dit pas ce que la plupart des salariés croient.

Ce que la loi impose depuis le 1er janvier 2017

Le droit à la déconnexion est né de l'article 55 de la loi Travail du 8 août 2016, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2017. Il figure au 7° de l'article L. 2242-17 du code du travail.

Ce texte n'interdit rien et ne fixe aucun horaire. Il se contente d'ajouter un thème obligatoire à la négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation des outils numériques. Si aucun accord n'est signé, l'employeur rédige une charte, après avoir consulté le comité social et économique, l'instance qui représente les salariés. Cette charte doit aussi prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces outils.

Le périmètre est plus étroit qu'il n'y paraît. Cette obligation de négocier ne concerne que les entreprises où est implantée au moins une section syndicale d'une organisation représentative (article L. 2242-1), autrement dit celles qui comptent un délégué syndical. Or un tel délégué ne peut être désigné que dans une entreprise d'au moins 50 salariés, un effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2143-3). En dessous de ce seuil, la négociation ne devient obligatoire que si un syndicat représentatif désigne un élu du comité social et économique comme délégué syndical (article L. 2143-6).

Ces négociations se tiennent chaque année par défaut (article L. 2242-13). Un accord peut les espacer, mais elles doivent alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans (article L. 2242-11).

Ce que la loi n'interdit pas à votre employeur

Aucun article du code du travail n'interdit d'appeler ou d'écrire à un salarié en dehors de ses horaires. Le législateur a préféré renvoyer ces règles à la négociation d'entreprise plutôt que de poser une interdiction générale. Un courriel envoyé à 22 h n'est donc pas illégal en soi.

2 garde-fous s'appliquent malgré tout. Le premier est le repos quotidien, fixé à 11 heures consécutives au minimum (article L. 3131-1) : si votre journée se termine à 19 h, votre employeur ne peut pas vous demander de reprendre le travail avant 6 h le lendemain.

Le second garde-fou vise les cadres au forfait en jours, ce mode de décompte qui remplace le comptage des heures par un plafond de 218 jours travaillés par an. L'accord qui met en place ce forfait doit lui aussi fixer les modalités du droit à la déconnexion (article L. 3121-64), et cette fois quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ce que la Cour de cassation a tranché sur l'obligation de répondre

La jurisprudence est ancienne et claire. Le 17 février 2004, la chambre sociale a examiné le cas d'un salarié d'une société d'ambulances, licencié pour ne pas avoir décroché 3 appels reçus en dehors de ses horaires. Elle a refusé d'y voir une faute grave et cassé l'arrêt qui validait le licenciement.

Le second arrêt aborde la question dans l'autre sens. Le 12 juillet 2018, la même chambre a jugé qu'un directeur d'agence était en réalité en astreinte : son employeur lui imposait de laisser en permanence son téléphone allumé pour répondre aux appels éventuels, alors que son contrat ne prévoyait aucune astreinte. L'employeur a été condamné à verser 60 868,51 € de rappel d'indemnité d'astreinte (pourvoi n° 17-13.029).

L'astreinte est définie à l'article L. 3121-9 : c'est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester en mesure d'intervenir pour son employeur. Elle ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos, et la durée de l'intervention compte comme du temps de travail effectif. Hors astreinte, ne pas répondre à un appel du soir n'est donc pas une faute. Et si votre employeur exige que vous restiez joignable, il vous doit une contrepartie.

Les réglages qui coupent le téléphone après le travail

Sur iPhone, tout se règle dans Réglages, puis Concentration. Le mode Travail accepte une liste de personnes et d'applications autorisées, et surtout un déclenchement automatique : l'option Ajouter un programme active ou coupe le mode à une heure définie, selon la documentation d'Apple. Les filtres de concentration permettent en plus de choisir le compte de messagerie affiché, de sorte que la boîte professionnelle disparaît de l'écran après 19 h.

Sur Android, le même réglage se trouve dans Paramètres, puis Modes. Chaque mode a ses propres filtres de notification, et la rubrique Quand activer automatiquement permet de le déclencher sans y penser : le mode Coucher se programme ainsi avec une heure de début et une heure de fin, comme les modes que l'on règle avec un adolescent.

Le réglage le plus radical concerne les téléphones dotés d'un profil professionnel, cet espace cloisonné installé par le service informatique. L'onglet Professionnel affiche un bouton Suspendre les applis pro : une fois le profil suspendu, Google indique que les applications professionnelles ne s'exécutent plus, n'envoient aucune notification et ne consomment ni données ni batterie.

Une planification est prévue dans Paramètres, puis Bien-être numérique, sous Planification des applis pros. La documentation signale toutefois une limite : elle ne couvre pas plusieurs jours consécutifs, un week-end entier par exemple. Le reste se règle par les notifications application par application et les outils natifs de temps d'écran.

Le cas où seule une seconde ligne règle le problème

Aucun mode de concentration ne suffit tant que le téléphone n'a qu'une seule ligne. Quand le même numéro sert au travail et à la famille, couper les notifications le soir revient à couper aussi les appels de vos proches.

La double SIM change la situation. Grâce à l'eSIM, la carte SIM dématérialisée intégrée à l'appareil, un seul téléphone porte 2 lignes distinctes : vous coupez la ligne professionnelle le soir sans éteindre votre téléphone. Comparer les prix avant d'ouvrir cette seconde ligne évite de payer une deuxième fois pour des données que vous n'utiliserez pas, et le comparateur d'offres télécom affiche l'écart en quelques minutes.

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Reste la trace écrite. Demander à votre employeur l'accord ou la charte prévus par l'article L. 2242-17 ne coûte qu'un courriel, et ce document précise noir sur blanc les règles que votre entreprise s'est fixées pour les messages du soir. Les salariés en télétravail y trouveront les plages de connexion applicables. Leur employeur peut par ailleurs leur verser une indemnité pour les factures du domicile.