Fini le démarchage téléphonique dès demain : les 6 cas où vous pourrez encore être appelé

C'est un basculement que des millions de Français attendaient : à partir du mardi 11 août, une entreprise n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit sans votre accord préalable. Le service Bloctel disparaît au passage. Mais les appels indésirables, eux, ne vont pas s'arrêter du jour au lendemain. Voici ce qui change vraiment, et ce qui ne change pas.

Le grand renversement : l'accord d'abord, l'appel ensuite

Jusqu'ici, le démarchage était autorisé par défaut : il fallait s'inscrire sur une liste d'opposition pour tenter d'y échapper. À compter du 11 août, la logique s'inverse. Prévue par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, la nouvelle règle interdit tout appel commercial sans consentement préalable.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. En pratique, il se recueille lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire, en cochant volontairement une case dédiée. Une case pré-cochée ou une autorisation noyée dans des conditions générales ne suffit pas.

Le décret d'application du 23 juillet 2026 ajoute des garde-fous décisifs : ce feu vert vaut un an maximum, sans reconduction automatique, et vous devez pouvoir le retirer simplement, y compris à l'oral, pendant l'appel. L'entreprise, elle, doit conserver la preuve de votre accord et être capable de la produire en cas de contrôle.

Bloctel, c'est terminé

Corollaire logique : le service Bloctel, créé en 2016 pour permettre aux particuliers de s'opposer au démarchage, disparaît le 11 août. Il devient inutile, puisque l'absence d'inscription ne vaut plus autorisation d'appeler. Aucune démarche n'est à effectuer de votre côté : votre protection est désormais automatique, sans inscription préalable.

Qui a encore le droit de vous appeler

L'interdiction n'est pas absolue. Plusieurs cas restent autorisés, et il vaut mieux les connaître pour ne pas crier au scandale à chaque sonnerie.

Selon la loi du 30 juin 2025 et son décret d'application. Relevé Selectra, août 2026.

Attention au piège du « contrat en cours » : votre opérateur ou votre assureur peut vous appeler à propos de votre contrat actuel, mais un contrat déjà terminé ne lui donne aucun droit de vous solliciter. Les horaires restent par ailleurs encadrés : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf accord explicite de votre part pour d'autres créneaux.

Pourquoi votre téléphone continuera de sonner

Voilà la mauvaise nouvelle. Cette loi encadre les entreprises qui respectent la règle, mais elle reste sans prise sur celles qui la bafouent déjà. Trois raisons expliquent que les appels ne cesseront pas :

• Les fraudeurs ignorent la loi par définition. Faux conseillers bancaires et fausses aides à la rénovation ne s'embarrassaient pas davantage de Bloctel.
• Les centres d'appels installés à l'étranger échappent largement aux contrôles français, tout en composant des numéros hexagonaux.
• L'usurpation de numéro (le « spoofing ») permet d'afficher sur votre écran le numéro d'une banque ou d'un particulier, brouillant toute traçabilité.

Le risque est même que la pression bascule vers d'autres canaux : SMS, messageries et appels automatisés, plus difficiles encore à endiguer. Le vrai bénéfice de la réforme concernera donc surtout le démarchage « légal », celui des entreprises identifiables.

Vos recours si vous êtes démarché quand même

La loi vous donne des armes concrètes, et elles sont sévères. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme est nul : il ne peut produire aucun effet, même si vous avez donné votre accord verbal pendant l'appel.

Côté sanctions, l'amende peut atteindre 375 000 € par appel illicite pour une entreprise et 75 000 € pour une personne physique, avec publication systématique des décisions. De quoi calmer les démarcheurs installés en France.

En pratique, trois réflexes : demandez immédiatement le retrait de votre consentement pendant l'appel, signalez l'entreprise sur la plateforme publique SignalConso, et transférez les SMS frauduleux au 33700, le service gratuit des opérateurs. Pensez aussi à activer le filtrage anti-spam proposé par votre opérateur ou par votre téléphone : il bloque déjà une partie des numéros signalés.

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À partir de demain, un appel commercial que vous n'avez pas autorisé est donc, sauf exception, tout simplement illégal. Reste à voir combien de temps il faudra pour que les sonneries se raréfient vraiment.