Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août : pourquoi les SMS publicitaires, eux, arrivent encore

Depuis le 11 août 2026, une entreprise dont vous n'êtes pas déjà client ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable. Les SMS publicitaires, eux, continuent d'arriver, parfois plusieurs par jour. Le texte entré en vigueur cet été ne vise que les appels vocaux, jamais les messages écrits.

Ce que le texte du 11 août interdit exactement

Le nouveau régime découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Ce texte s'applique depuis le 11 août 2026 et il a fait disparaître la liste d'opposition Bloctel.

Tout tient dans 2 mots : par téléphone. Un SMS publicitaire n'entre pas dans ce champ, un courriel commercial pas davantage.

L'article L. 223-7 du code de la consommation confie les messages automatiques, les fax et les courriels à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Un autre code, donc d'autres règles et d'autres recours.

Les règles qui encadrent vraiment les SMS

L'article L. 34-5 est bien antérieur à l'interdiction du 11 août. Il pose une règle simple : pour prospecter un particulier par courrier électronique, il faut son consentement préalable. La CNIL range les SMS et les MMS dans cette catégorie.

Cet accord doit venir d'un geste clair de votre part : une case que vous cochez vous-même, pour un usage annoncé. Une case déjà pré-remplie ne vaut rien, et accepter des conditions générales ne suffit jamais. Un accord donné pour des courriels ne couvre pas les SMS, et réciproquement.

Une exception existe, souvent invoquée par les annonceurs. Elle ne joue que si 3 conditions sont réunies en même temps.

• Vous avez laissé vos coordonnées à cette entreprise lors d'un achat ou d'une prestation.
• Le message porte sur des produits proches de ceux que vous avez achetés chez elle.
• Vous pouvez refuser gratuitement, dès la collecte puis dans chaque message reçu.

Pour la CNIL, un compte créé en ligne sans achat n'ouvre pas cette exception. Et les offres d'entreprises partenaires ne ressemblent en rien à ce que vous avez acheté : elles exigent votre accord explicite.

La mention STOP, ce qu'elle vaut vraiment

Le STOP placé en fin de message n'est pas une politesse commerciale. C'est une obligation : vous laisser refuser les envois suivants, simplement et gratuitement. Chaque message doit aussi indiquer qui l'envoie.

Chez une enseigne où vous avez réellement acheté, répondre STOP fonctionne : la demande est enregistrée et les envois cessent. Mieux vaut ce geste qu'une simple suppression.

Face à un expéditeur inconnu, faites exactement l'inverse. Répondre à un message frauduleux confirme que votre numéro est actif et lu, ce qui fait monter sa valeur dans les fichiers revendus. Les faux SMS de livraison de colis et les faux messages de remboursement des impôts ne proposent d'ailleurs aucun désabonnement digne de ce nom.

Depuis le 1er janvier 2023, une décision de l'Arcep interdit aux plateformes qui envoient des appels et des SMS en masse d'afficher un numéro en 06 ou en 07. Un SMS commercial parti d'un 06 ou d'un 07 est donc déjà hors des règles.

Le 33700 et Bloctel ne servent pas à la même chose

Ces 2 services sont souvent confondus, à tort. Le 33700 est la plateforme gratuite de signalement des SMS et des appels indésirables, portée par les opérateurs mobiles.

Le signalement se fait désormais en ligne, par formulaire ou capture d'écran du message. Chaque jour, les opérateurs reçoivent ces alertes, vérifient, puis coupent les numéros à l'origine des envois.

Bloctel n'a jamais eu ce rôle : cette liste ne visait que les appels commerciaux. Aucune inscription ne protège aujourd'hui votre numéro des SMS publicitaires. Seuls le retrait de votre consentement et le signalement agissent en amont, tandis que les réglages d'iPhone et d'Android filtrent surtout les appels.

Ce que la CNIL a déjà sanctionné

Le 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende de 900 000€ contre une société de marketing qui achetait ses fichiers à des courtiers. La prospection visait plusieurs millions de personnes, par SMS et par courriel, sans consentement valable.

Les formulaires mettaient en avant le bouton d'acceptation par sa taille, sa couleur et son emplacement. Le lien pour continuer sans accepter se fondait, lui, dans le texte. La CNIL a ajouté une pénalité de 10 000€ par jour de retard si la société ne cessait pas cette prospection sous 9 mois.

La marche à suivre si vous êtes submergé

Le tri commence par l'expéditeur.

1. Répondez STOP aux SMS des entreprises chez qui vous êtes réellement client.
2. Signalez au 33700 tout message inconnu, formulaire ou capture d'écran à l'appui.
3. Demandez par écrit le retrait de votre consentement et l'effacement de vos données.
4. Saisissez la CNIL si les envois se poursuivent malgré cette demande.
5. Activez le filtrage des expéditeurs inconnus dans les réglages de votre messagerie.

Réservez enfin votre numéro principal à vos proches et aux organismes officiels. Confiez les formulaires en ligne à un second numéro sur un forfait à petit prix. Les réglages qui limitent le démarchage font le reste, et un comparateur d'offres télécom vous montre ce que vaut votre forfait actuel.