Les Frais de Tenue de Compte Actif et Inactif

Les frais de tenue de compte actif et inactif ?

Les frais de tenue de compte correspondent à des « frais perçus par la banque pour la gestion du compte » (décret n°24-373, 27/03/2014). A quoi correspondent-ils exactement ? Sont-ils appliqués par toutes les banques de la même manière ? Quelle est la position des banques en lignes à ce sujet ? Peut-on les négocier ? Retour sur ces prélèvements qui ne cessent d’alourdir la note des frais bancaires des clients en France.

Les frais de tenue de compte classique

A quoi servent les frais de tenue de compte ?

Les banques semblent entretenir volontairement le flou sur la facturation de frais de tenue de compte. Au départ, ils servaient à couvrir les coûts du relevé de certaines opérations bancaires effectuées depuis le compte courant du client. Ces transactions doivent en effet être datées, classées selon leur nature, leur montant, etc. Ces frais pouvaient aussi être rattachés à l’émission de chéquiers. 

Désormais, les établissements bancaires disent s’en servir pour couvrir les frais de fonctionnement de chaque compte courant aussi bien en termes informatique qu’en termes de personnel humain. Ils participeraient par exemple à l’effort budgétaire consenti par l’établissement bancaire pour proposer un outil informatique performant, pour leur transformation digitale (souscription dématérialisée, accès à une application mobile, etc.) ou encore pour maintenir un réseau d’agences bancaires de proximité bien maillé.

Une obligation d’affichage dans les brochures tarifaires

Si leur pertinence demeure nébuleuse, les frais de tenue de compte doivent être indiqués obligatoirement par la banque sur l’extrait standard des tarifs bancaires sous la forme de « xxx euros par mois, par trimestre ou par an ». Si la facturation n’est pas annuelle, la banque doit tout de même préciser « Soit pour information xxx euros par an ». Il fait partie des 11 produits et services bancaires que les établissements doivent signaler de manière lisible et transparente dans leur brochure tarifaire. (Voir les principaux tarifs bancaires)

En réalité, les frais de tenue de compte n’ont été ajoutés qu’en 2014, suite à leur généralisation qui a été relevée par l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ils complètent la liste initialement éditée en 2011 par la Fédération bancaire française (FBF), après les préconisations du rapport intitulé « accroître la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs bancaires » remis à la Ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde.

Des frais de tenue de compte de plus en plus répandus

frais de tenue de compte
Des frais de tenue de compte de + en + présents

A l’image de La Banque Postale, de BNP Paribas, de la Société Générale ou du Crédit Agricole, les frais de tenue de compte autrefois nuls ou très faibles sont devenus payants ou ont augmenté à partir du 1er janvier 2016. Ce mouvement chez les banques traditionnelles semble répondre au contexte prolongé des taux obligatoires bas qui plombe leurs rentrées d’argent. Elles cherchent donc de nouvelles marges de manœuvre, en gonflant leurs tarifs en instaurant les frais de tenue de compte au détriment de leurs clients.

Le coût moyen des frais de tenue de compte avoisine la vingtaine d’euros. Le rapport 2017 de l’Observatoire des tarifs bancaires indique qu’au 5 janvier 2017, seules 10 banques du panel sur 120 proposent ce service gratuitement. Près d’un tiers (32 %) les ont augmentés avec une dispersion suivante des tarifs : 8 % pratiquaient la gratuité, 27 % les facturaient entre 0 € et 15 €, 59 % entre 15 € et 30 € et 6 % au-delà de 30 €.

 

Pas de frais de tenue de compte chez les banques en ligne

Pour l’instant, la solution pour la clientèle est de s’orienter vers les banques en ligne qui maintiennent toutes la gratuité des frais de tenue de compte dans leur grille tarifaire. Si un usager veut se délester de cette ligne budgétaire sur la fiche enregistrant ses frais bancaires, il peut donc ouvrir en compte en ligne chez Boursorama Banque, Fortuneo, ING Direct, monabanq, Hello bank! ou encore BforBank.

ConseilConsulter notre article sur les banques sans frais de tenue de compte avec des banques en ligne mais également des banques traditionnelles.

Dans son rapport paru au mois d’octobre 2016 et intitulé « L’extension des frais de tenue de compte. Constat et perspectives. », le président du CCSF, Emmanuel Constant, indiquait que seulement 20 % à 30 % des consommateurs payaient des frais de tenue de compte. Si vous êtes l’un d’eux, sachez que vous pouvez refuser l’application d’une hausse des tarifs ou la création de frais de tenue de compte après avoir été informé par votre banque de ce changement tarifaire. 

C’est ce que permet l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier depuis 2009.

« II. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification. »

Pour communiquer votre refus à votre banque, vous devez adresser au directeur de votre agence bancaire une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année en cours. L’établissement est tenu de respecter votre refus. Vous pouvez entrer en négociation, mais cette requête n’aboutit quasiment jamais. Cela implique donc par conséquent de clôturer son compte courant et de changer de banque.

Bon à savoirLe consommateur peut choisir une offre bancaire packagée dans laquelle les frais de tenue de compte sont inclus.

Les frais de tenue de compte inactif

Rappelons qu’un compte inactif se caractérise soit par une absence de mouvement ou de manifestation du titulaire au bout de 12 mois (loi 2014-617), soit, suite au décès du titulaire, par une absence de manifestation des bénéficiaires. Cette même loi limite les frais de tenue de compte inactif à 30 € / an, plafond applicable depuis le 1er janvier 2016.

Chez les banques traditionnelles existe une certaine uniformisation tarifaire. Tous les établissements s’alignent sur le plafond de 30 € / an à de rares exceptions près telles que La Banque Postale, la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon et la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées. Certaines banques prélèvent même des frais si le compte n’enregistre aucun mouvement, y compris avant que le compte bancaire ne soit qualifié d’inactif vis-à-vis de la loi. Ainsi, la Banque Palatine applique des frais trimestriels pour tous les comptes sans mouvements depuis un semestre. Autre facilité : la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées fait payer à ses clients inactifs sa lettre d’information relative à la détention d’un compte inactif.

  • Règles que les établissement bancaires doivent respecter :
  • les banques doivent s’assurer que le titulaire d’un compte inactif soit en vie en croisant leur fichier clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En cas de décès du titulaire, les banques ne doivent pas obligatoirement engager des recherches pour identifier les éventuels héritiers.
  • les banques doivent renseigner les détenteurs du compte de cet état d’inactivité « par tout moyen à disposition ».
  • les banques doivent plafonner les frais de tenue de compte inactif en fonction de la nature des comptes concernés :
    • pas de commissions ou de frais sur les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP) ou sur les produits d’épargne logement ;
    • des frais au maximum équivalents à ceux appliqués aux comptes actifs pour les plan d’épargne en actions (PEA, PEA-PME), les plans d’épargne entreprise (PEE) et les comptes support de titres financiers ;
    • 30 € maximum pour les autres comptes (la revalorisation de ce plafond s’effectue tous les 3 ans en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac).
  • les banques doivent opérer le transfert de la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts (CDC) qui s’en charge durant 10 ans (20 ans pour les plans d’épargne logement). Ce transfert entraîne automatiquement la clôture du compte bancaire.
  • les banques doivent annoncer en toute transparence le résultat de leurs efforts et des actions entreprises, consignant dans un rapport annuel le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours liés, et le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours liés transférés à la CDC.

Si les banques en ligne ne prélèvent pas de frais de tenue de compte, elles « se rattrapent » en facturant des frais de compte inactif comme monabanq (30 € / an) ou des frais de carte bancaire inactive comme Fortuneo ou BforBank.

Au 1er janvier 2017, la CDC a récupéré la gestion de 3,7 milliards d’euros de la part de 253 établissements dont :

  • 5,5 millions de comptes bancaires inactifs (1,9 milliard d'euros) ;
  • 550.000 contrats d'assurance-vie en déshérence (843 millions d'euros) ;
  • 400.000 produits d'épargne salariale oubliés (938 millions d'euros).
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