Par La fraude à la carte bancaire en bref
- La fraude correspond à l'utilisation des données de votre carte sans votre autorisation ;
- Dès la découverte, faites opposition immédiatement pour bloquer toute nouvelle utilisation ;
- Signalez la fraude à votre banque et, si besoin, portez plainte via le téléservice Perceval ;
- En l'absence de négligence avérée, la banque doit vous rembourser les sommes débitées ;
- Une fraude de plus de 13 mois ne peut plus être remboursée.
Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ?
La fraude carte bancaire correspond à l'utilisation des données de votre carte (numéro, date d'expiration, cryptogramme, ou carte physique) sans votre autorisation. Elle peut concerner aussi bien des paiements en ligne que des achats en magasin ou des retraits d'argent.
Dans la majorité des cas, le titulaire de la carte ne se rend compte de la fraude qu'après avoir constaté un débit suspect sur son relevé bancaire. La rapidité de réaction est alors déterminante pour limiter l'impact financier.
On distingue généralement deux types de fraudes à la carte bancaire :
- La fraude sans contact ;
- La fraude sur Internet.
Les principaux types de fraudes par carte bancaire
Fraude carte bancaire en ligne
La fraude en ligne est aujourd'hui la plus répandue. Elle repose sur la récupération des coordonnées bancaires lors d'un achat sur un site frauduleux, à la suite d'un piratage de base de données ou via des emails et SMS trompeurs. Une fois les informations obtenues, le fraudeur peut effectuer des paiements à distance sans disposer physiquement de la carte.
Piratage et phishing bancaire
Le phishing est une fraude bancaire consistant à se faire passer pour un organisme de confiance afin d'inciter la victime à communiquer ses données bancaires. Cela peut prendre la forme d'un faux message de banque, d'un email de livraison ou d'une alerte de paiement urgente. Ces arnaques jouent sur la peur et l'urgence pour provoquer une erreur de vigilance.
Fraude carte bancaire par vol ou perte
Lorsque la carte est volée ou perdue, elle peut être utilisée rapidement, notamment pour des paiements sans contact avant que l'opposition ne soit enregistrée. Même sans le code confidentiel, certains montants peuvent être débités.
Comment reconnaître une fraude carte bancaire ?
La fraude carte bancaire se manifeste généralement par des transactions inconnues, des montants inhabituels ou des paiements effectués à l'étranger sans raison. Une alerte SMS de la banque, un solde anormalement bas ou un rejet de paiement peuvent également être des signaux d'alerte.
À noter
Consulter régulièrement ses relevés bancaires et activer les notifications de paiement permet de détecter rapidement une fraude bancaire.
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Dans le cas d'un piratage de sa carte bancaire, il est essentiel d'agir rapidement. La procédure à suivre se déroule en 3 étapes.
Faire opposition immédiatement
Dès la découverte d'une fraude, il faut faire opposition sur la carte bancaire sans attendre. Cette démarche bloque toute nouvelle utilisation frauduleuse et constitue une étape essentielle pour la suite des démarches.
En cas de piratage de votre carte bancaire, la priorité est de faire opposition. Vous pouvez soit contacter votre banque, soit appeler le serveur interbancaire d'opposition à la carte bancaire par téléphone au 0892 705 705, 7j/7 et 24h/24 (service payant, coût d'un appel vers un numéro de téléphone fixe, depuis un téléphone mobile ou fixe).
Déposer une réclamation auprès de la banque
Après l'opposition, il est nécessaire de signaler officiellement la fraude à sa banque. Cette déclaration peut se faire en ligne, par téléphone ou en agence, selon l'établissement. Plus la déclaration est rapide, plus les chances de remboursement sont élevées.
Voici un modèle de lettre pour confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire :
Modèle de lettre : confirmation de déclaration d'opposition
[Nom et prénom du titulaire de la carte bancaire]
[Adresse postale]
[Numéro de téléphone]
[Nom de la banque]
[Adresse de la banque]
Fait à [Ville], le [Date],
Objet : Confirmation de déclaration d'opposition à ma carte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Après avoir constaté l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire n°[Préciser le numéro de la carte bancaire], j'ai fait une demande d'opposition par téléphone auprès de votre établissement (ou auprès du serveur interbancaire) le [Préciser la date à laquelle l'opposition a été effectuée].
Ma déclaration d'opposition a été enregistrée sous le numéro [Préciser le numéro d'enregistrement de votre demande d'opposition].
Par la présente, je vous confirme, par écrit, ma déclaration d'opposition portant sur ma carte bancaire n°[Préciser le numéro de la carte bancaire], arrivant à expiration à la date du [Préciser la date d'expiration de la carte bancaire], rattachée à mon compte n°[Préciser le numéro de votre compte bancaire], et je vous demande alors de procéder au blocage de celle-ci.
[En cas de vol de la carte bancaire] Je joins à mon courrier le récépissé de vol réalisé par les services de police auprès de qui j'ai porté plainte.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.
[Signature]
Porter plainte si nécessaire
En cas d'arnaque à la carte bancaire, il est fortement recommandé de déclarer la fraude auprès des forces de l'ordre, et notamment de faire un signalement en ligne via le téléservice Perceval, mis en place par le gouvernement.
Porter plainte en ligne sur Perceval
- Se connecter à son compte Service-public.fr ;
- Se munir des informations relatives à la carte et aux paiements frauduleux ;
- Relater les informations relatives aux achats concernés.
La demande sera ensuite traitée par les forces de l'ordre. Vous recevrez rapidement une confirmation de prise en compte de votre signalement par e-mail. Le récépissé sera également disponible dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel sur votre compte service-public.fr.
À noter
Porter plainte permet de formaliser la fraude et de renforcer le dossier de remboursement.
Remboursement après une fraude carte bancaire
La réglementation protège fortement les consommateurs en cas de fraude par carte bancaire. En principe, les sommes frauduleusement débitées sont remboursées, souvent dans un délai de quelques jours. Une franchise limitée peut s'appliquer uniquement si la fraude résulte d'une négligence avérée, comme la conservation du code avec la carte.
Il est important de se renseigner auprès de son établissement bancaire pour savoir comment la demande de remboursement doit être formulée.
Ce que dit la loi sur les remboursements en cas de fraude
Selon l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, si la fraude à la carte bancaire est avérée, la banque est dans l'obligation de rembourser à son client non seulement le montant débité suite aux achats frauduleux, mais aussi les frais d'incident de paiement (agios) qui auraient été appliqués suite à la fraude.
Attention toutefois, dans certains cas, la banque peut refuser de rembourser l'intégralité de la somme perdue et le client doit alors prendre en charge une partie des pertes, dans la limite de 50 € maximum. C'est une sorte de franchise, mentionnée au contrat.
À noter
Si vous avez fait opposition à votre carte bancaire tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. De plus, sachez qu'un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, et en dernier recours, le tribunal de proximité (pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un litige supérieur à 10 000 €).
Comment se protéger contre la fraude carte bancaire ?
Il est possible d'éviter, ou du moins de limiter le risque de fraude à la carte bancaire en adoptant des gestes simples au quotidien, et notamment :
- Garder sa carte bancaire dans un lieu sécurisé ;
- Ne jamais écrire son code de carte bancaire : il vaut mieux le mémoriser et éviter de le communiquer à d'autres personnes ;
- Ne jamais répondre à un e-mail demandant ses coordonnées bancaires ;
- Surveiller régulièrement ses relevés de compte bancaire afin de repérer au plus vite une éventuelle anomalie ;
- Contacter sa banque en cas de doute ;
- S'assurer, à l'occasion d'un achat sur Internet, que la page du site est bien sécurisée (l'URL doit commencer par « https »).
À noter
Il est également conseillé de limiter les plafonds de paiement, d'utiliser des cartes virtuelles pour les achats en ligne et de surveiller régulièrement ses comptes, même en l'absence d'alerte.
FAQ sur la fraude à la carte bancaire
Comment savoir qui a piraté ma carte bancaire ?
Qui est responsable en cas de fraude à la carte bancaire ?
Quelles sont les différentes fraudes à la carte bancaire ?
Comment annuler une transaction frauduleuse ?
Est-il risqué de donner son numéro de carte bancaire ?
Pour aller plus loin sur la sécurité de vos paiements