Un impôt resté impayé pourrait bientôt se régler avec les actions de votre PEA. Le projet de budget 2027 permettrait au fisc de saisir tous les titres d'un compte-titres jusqu'au montant dû, PEA compris selon le gouvernement. Faute de vente de votre part, la banque ou le courtier qui tient le compte les vendrait à votre place.

Compte, salaire, assurance vie, cryptos : ce que le fisc saisit déjà

Pour une dette fiscale, le fisc dispose déjà d'un outil à effet immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur. Il l'adresse à qui garde votre argent ou vous en doit : banque, employeur, caisse de retraite. Ce tiers bloque les sommes, puis les reverse au Trésor public. Vos placements en bourse échappent encore à cet outil.

La saisie vient au bout d'une procédure. Elle suit un avis d'impôt non réglé à la date limite, puis une mise en demeure de payer restée sans effet. Sur un compte courant, la banque doit toutefois vous laisser le solde bancaire insaisissable.

Cet outil ne s'arrête pas aux comptes bancaires. Sur un contrat d'assurance vie rachetable, il entraîne un rachat forcé du contrat. Depuis la loi contre les fraudes du 25 juin 2026, il vise aussi les cryptoactifs. Si vous ne les vendez pas, la plateforme qui les conserve s'en charge.

Pour un compte-titres, le fisc n'a aujourd'hui qu'une voie : la saisie de valeurs mobilières, menée par les huissiers des Finances publiques. C'est cette exception que le budget 2027 supprimerait.

Ce que la saisie du fisc peut atteindre, aujourd'hui et avec le budget 2027
PlacementAujourd'huiAvec le budget 2027
Compte bancaireSommes bloquées puis versées au TrésorSans changement
Assurance vie rachetableRachat forcé du contratSans changement
CryptoactifsVente forcée par la plateformeSans changement
Compte-titres, PEA compris selon le gouvernementSaisie par un huissier des Finances publiquesVente par vous, sinon vente forcée par la banque ou le courtier

Livre des procédures fiscales en vigueur et article 30 du projet de loi de finances pour 2027, non voté.

Le gouvernement justifie l'extension par « un meilleur recouvrement des sommes dues au Trésor public ». Dans son évaluation du texte, il présente les plans d'épargne en actions (PEA) comme les placements en bourse « les plus liquides et saisissables ». Il en recense plus de 5,8 millions en 2025, pour environ 130 milliards d'euros placés.

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Vente forcée de vos titres : comment elle se déroulerait, étape par étape

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 adapterait la saisie aux comptes-titres, en 4 étapes. Vous garderiez d'abord la main pour vendre vos titres vous-même. Faute de vente dans le délai, la banque ou le courtier vendrait à votre place, jusqu'au montant réclamé, puis verserait l'argent au Trésor.

  1. Le service des impôts chargé du recouvrement vous notifierait l'avis de saisie, ainsi qu'à la banque ou au courtier qui tient le compte.
  2. La saisie porterait sur tous les titres détenus le jour de la saisie, sans distinction, dans la limite de la somme due.
  3. Vous pourriez vendre vous-même vos titres, dans un délai fixé par décret.
  4. Sans vente de votre part, cet établissement procéderait à la vente forcée et verserait le produit au Trésor.

Le gouvernement précise l'ordre envisagé pour cette vente. Les liquidités du compte partiraient en premier, puis les titres les plus faciles à vendre, pour l'essentiel les titres cotés en bourse.

Les frais facturés par l'établissement seraient plafonnés comme les frais d'une saisie sur compte bancaire. Ils ne pourraient pas dépasser 10 % de la somme due au Trésor, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Céline, 47 ans, doit encore 4 000 € au fisc, pénalités et frais de recouvrement compris, malgré la mise en demeure. Son PEA, ouvert il y a 9 ans, contient 1 500 € de liquidités et 20 000 € d'actions cotées. Si la mesure était adoptée en l'état, l'avis de saisie viserait son compte à hauteur de 4 000 €.

Faute de vente dans le délai, son courtier prendrait d'abord les 1 500 € de liquidités. Il vendrait ensuite des actions pour 2 500 €, sans toucher aux 17 500 € d'actions restantes. Les frais facturés par son courtier ne pourraient pas dépasser 400 €, soit 10 % de sa dette, voire moins selon le plafond du décret.

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PEA de moins de 5 ans : la question que le projet de loi laisse ouverte

Le projet de loi reste muet sur un cas sensible, le PEA ouvert depuis moins de 5 ans. La question compte, car un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan. Le texte ne dit pas si une vente forcée compterait comme un retrait.

La règle du code monétaire et financier prévoit des exceptions à cette clôture. Parmi elles figurent la création ou la reprise d'une entreprise, le licenciement, l'invalidité et la mise à la retraite anticipée. Aucune exception ne mentionne la saisie.

Le gouvernement aborde le sujet dans son évaluation. Les règles de la vente forcée, écrit-il, « prévoient notamment les modalités applicables lors de la clôture des PEA de moins de 5 ans ». Elles relèveraient d'un décret en Conseil d'État, c'est-à-dire un décret pris après avis du Conseil d'État, qui reste à publier. Pour un plan ouvert depuis moins de 5 ans, les modalités précises ne seraient connues qu'avec ce décret.

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Saisie sur votre PEA : 3 décisions qui resteraient entre vos mains

Une saisie de vos titres ne vous retirerait pas toute marge. Vous pourriez vendre vous-même, choisir l'ordre de vente des titres cotés et contester l'avis dans les délais indiqués. Le plus sûr reste de régler la dette, ou de contacter votre service des impôts, dès la mise en demeure de payer.

  • Vendre vous-même pendant le délai fixé par décret vous laisserait le choix des titres cédés.
  • Indiquer l'ordre de vente des titres cotés resterait possible jusqu'à la vente forcée, selon les règles des saisies ordinaires que le gouvernement dit reprendre. À défaut, aucune contestation ne serait recevable sur le choix des titres vendus.
  • Contester la saisie reste possible. Le livre des procédures fiscales impose que l'avis notifié indique les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Rien n'est encore voté

Le projet de loi de finances a été déposé le 1er octobre 2026 et doit encore être débattu puis voté. Faute de date propre, l'article suivrait la règle générale du texte, une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La vente forcée attendrait en plus la publication du décret.

D'ici là, les règles actuelles s'appliquent. Pour saisir vos titres, le fisc doit passer par un huissier des Finances publiques.

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