RGE : l'artisan qui pose peut être qualifié, et votre aide tomber quand même

Sur un chantier de rénovation, il n'est pas rare que trois sociétés se croisent : celle qui a démarché, celle qui a signé le devis, et celle qui monte réellement sur le toit. Jusqu'ici, l'administration ne regardait que la dernière pour accorder les aides. Un texte paru au Journal officiel vient de déplacer ce regard vers celle qui encaisse, et cela change la question que tout propriétaire devrait poser avant de signer.

📄 Ce que le décret ajoute, en une phrase

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel le 14 août, ajoute une condition aux aides à la rénovation : quand des travaux sont sous-traités, l'entreprise principale qui établit la facture doit elle-même détenir un signe de qualité, celui que tout le monde appelle le label RGE.

La formulation du texte ne laisse aucune marge d'interprétation : « l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ... est titulaire d'un signe de qualité ». Autrement dit, la qualification cesse d'être une affaire de compétence technique sur le chantier pour devenir une condition attachée à celui qui porte l'offre commerciale. C'est précisément le montage que visait le législateur : une société sans qualification qui vend des travaux aidés, puis sous-traite l'exécution.

⏳ Deux dates qu'il ne faut pas confondre

Le décret est entré en vigueur le 15 août 2026, mais l'obligation qu'il encadre ne s'applique qu'au 1ᵉʳ janvier 2027. Cette date ne sort pas du décret : elle est fixée par l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont ce texte n'est que l'application.

La distinction n'est pas un détail de juriste. Un devis signé cet automne avec une entreprise non qualifiée qui sous-traite reste éligible aux aides ; le même montage en janvier prochain ne le sera plus. Les chantiers qui s'étalent sur la fin d'année méritent donc une vérification, d'autant que la même loi a déjà resserré la chaîne de sous-traitance depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 en limitant le nombre de rangs d'intermédiaires sur un chantier aidé.

🔍 Qui doit être RGE, et dans quel cas

Le principe qui se met en place est simple à retenir : toute entreprise qui porte une offre de travaux aidés doit être qualifiée, et elle peut alors sous-traiter l'exécution à une entreprise elle aussi qualifiée dans le domaine concerné. Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027, c'est que la société qui facture ne peut plus s'exonérer de cette exigence.

Ce verrou complète une série de textes qui se répondent : l'obligation de communiquer les coordonnées des sous-traitants avant la signature du devis, la mention France Rénov' imposée dans les publicités, et le régime de contrôle des opérations financées par les primes CEE. À ne pas confondre, en revanche, avec la réforme des critères de qualification RGE parue en juin : celle-là durcit les contrôles de l'artisan, celle-ci déplace la qualification vers le facturier.

✅ Ce que ça change avant de signer un devis

Un réflexe suffit : demander le numéro de qualification de l'entreprise dont le nom figurera sur la facture, pas seulement celui de l'artisan annoncé. Les deux peuvent différer, et c'est justement ce décalage que le texte vient fermer. L'annuaire officiel de France Rénov' permet de vérifier gratuitement une qualification en cours de validité.

Sonia fait remplacer sa chaudière au fioul par une pompe à chaleur air-eau. Le devis porte l'en-tête d'une société commerciale qui coordonne le chantier ; le montage, lui, est assuré par un installateur qualifié qu'elle ne rencontrera que le jour des travaux. Aujourd'hui, son dossier d'aide passe. Au 1ᵉʳ janvier 2027, si la société qui édite la facture n'a pas elle-même le signe de qualité, l'aide ne sera pas versée, même si l'installateur est irréprochable.

Le sujet n'est pas marginal. Sur les 2 578 modèles de chauffage et d'eau chaude que compte notre catalogue au 14 août 2026, 1 945 relèvent d'un équipement dont l'aide est conditionnée au RGE : pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, solaire thermique, poêles à granulés et chaudières bois. Les 633 autres sont des chaudières gaz ou fioul et des chauffe-eau électriques, que les aides ne financent pas.