Projet de loi Relance du logement : 700 000 passoires F et G pourraient retrouver le marché locatif sous condition de travaux

🏛️ Ce que contient le projet de loi

Présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, le projet de loi « Relance du logement » compte dix articles autour de cinq axes : un statut du bailleur privé, la remise en location des passoires thermiques, la simplification administrative, un rôle renforcé des maires et l'habitat partagé pour les seniors. L'ambition affichée : produire 2 millions de logements supplémentaires d'ici 2030, soit 400 000 par an.

C'est la mesure sur les passoires thermiques qui concerne le plus directement la rénovation énergétique : elle assouplit, sous conditions, l'interdiction de location issue de la loi Climat et résilience. Le gouvernement défend une logique de « grande vague de rénovation » plutôt qu'un retrait brutal de centaines de milliers de logements du marché locatif.

🔑 Le mécanisme : louer à nouveau contre un engagement de travaux

Le cœur du dispositif : un propriétaire d'un logement classé F ou G pourrait le remettre en location immédiatement, à condition de s'engager contractuellement à le rénover dans un délai imparti :

1. 1 3 ans pour une maison individuelle ;
2. 2 5 ans pour un logement situé en copropriété (le temps de faire voter les travaux en assemblée générale).

À l'échéance, le logement devra être sorti du statut de passoire énergétique. Certaines sources évoquent une cible plus ambitieuse, l'étiquette D sans conservation d'une chaudière fossile : le texte définitif et ses décrets d'application trancheront ce point. Autre assouplissement notable : un logement pourrait être considéré comme décent si le propriétaire atteste avoir réalisé tous les travaux techniquement possibles, même sans atteindre l'étiquette visée (cas des bâtis contraints, notamment en copropriété).

Le ministre a en revanche écarté l'exonération de loyer pendant les travaux, jugée contre-productive : elle aurait pu inciter certains bailleurs à maintenir volontairement leur bien vacant. Pour financer la rénovation, les aides existantes restent mobilisables, dont MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur pour les logements E, F et G.

⚖️ Ce que ça change par rapport à la loi Climat

Depuis la loi Climat et résilience, la location des passoires est progressivement interdite : les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Un locataire peut exiger des travaux de son bailleur, et le logement est juridiquement considéré comme non décent.

Le projet de loi ne supprime pas cet horizon, mais le réaménage : au lieu d'un couperet immédiat, il rouvre la location le temps d'un engagement de travaux daté. C'est un changement de méthode (inciter et contractualiser plutôt qu'interdire), dans la continuité des ajustements déjà apportés au calendrier DPE que nous détaillions dans notre article sur ce qui change en 2026 pour le DPE et l'interdiction de location, après le rééquilibrage du DPE qui avait déjà sorti 850 000 logements du statut de passoire.

💬 Pour ou contre : ce qu'en disent bailleurs et associations

Côté bailleurs, la mesure est accueillie comme une bouffée d'oxygène : elle transforme un bien aujourd'hui bloqué en actif à nouveau productif, tout en donnant un horizon clair pour programmer les travaux. Elle répond aussi à la crise de l'offre locative, particulièrement tendue dans les zones où les passoires représentent une part importante du parc ancien.

Les critiques ne manquent pas pour autant. Des associations dénoncent le maintien à la location de logements énergivores en pleine période de canicules, au détriment des locataires les plus modestes. Et les professionnels du bâtiment restent prudents : selon le baromètre Mov[e] présenté aux Assises du logement le 23 juin, 49 % des 300 professionnels interrogés doutent des modalités concrètes et du calendrier. Un scepticisme nourri par le contexte budgétaire : le même été, MaPrimeRénov' subit un rabot de 300 millions d'euros et six gestes sortent du parcours monogeste dès septembre 2026.

⏳ Et maintenant ? Le parcours du texte

Première étape franchie : le Sénat a adopté le texte en première lecture le 8 juillet 2026, en remplaçant le délai de 3 ans par une échéance unique (contrat de travaux conclu avant 2030), comme nous le détaillons dans notre brève sur le vote du Sénat sur la relocation des passoires. L'Assemblée nationale examinera le texte à la rentrée ; faute de majorité, il pourrait encore évoluer. Nous mettrons cet article à jour aux étapes clés.

Pour un propriétaire de logement F ou G, le calcul reste le même quelle que soit l'issue : la valeur locative et patrimoniale du bien passe par la rénovation énergétique. Commencer par un DPE à jour, prioriser l'isolation puis le chauffage, et chiffrer le projet dès maintenant permet d'être prêt, que la location rouvre ou non.

Questions fréquentes