DPE : sorti des passoires sans travaux ? Sans ce document, votre loyer reste gelé

Depuis le 1ᵉʳ janvier, environ 850 000 logements chauffés à l'électricité ont quitté les classes F et G sans le moindre chantier, simple effet du nouveau mode de calcul du diagnostic. Côté bailleurs, la tentation est immédiate : appliquer enfin la hausse annuelle de l'IRL, voire relever le loyer à la relocation. Côté locataires, beaucoup découvrent que le gel de leur loyer tenait à une étiquette. Le 11 août, au Journal officiel, le ministère de la Ville et du Logement a fixé la règle du jeu : elle ne satisfera personne à 100 %.

⚖️ Gel des loyers : ce qui est permis, ce qui reste bloqué

Pour tout bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 24 août 2022, un logement classé F ou G ne peut connaître aucune réévaluation de loyer. S'il sort de ces classes par le seul changement de calcul du DPE, la révision reste impossible en cours de bail : elle ne redevient possible qu'au renouvellement du contrat.

La réponse ministérielle publiée le 11 août 2026 répond à la députée Léa Balage El Mariky, qui redoutait un « effet d'aubaine réglementaire » : des hausses de loyer sans un euro de travaux. Le fondement ne bouge pas, l'article 159 de la loi Climat et résilience verrouille les articles 17 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. La clarification, relevée notamment par Moneyvox, tient en une phrase : le blocage suit le bail, pas l'étiquette. À la relocation en revanche, le bailleur d'un logement sorti de F ou G retrouve sa liberté, hors zones d'encadrement des loyers.

📄 L'attestation gratuite : où la récupérer, ce qu'elle vaut

L'attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, avec le numéro du DPE inscrit en haut à droite du rapport. Elle remplace l'étiquette d'origine, conserve la durée de validité du diagnostic qu'elle corrige et doit lui rester annexée.

Rien à payer, donc, tant que le DPE d'origine est en cours de validité : dix ans pour ceux réalisés depuis juillet 2021. Refaire un DPE complet, payant, ne sert que si le logement a changé ou si le diagnostic expire.

Nadia, propriétaire d'un T2 des années 1970 chauffé par convecteurs, a vu son F de 2022 devenir un E en téléchargeant l'attestation en février. Mais son bail s'est reconduit tacitement en mai : malgré la nouvelle étiquette, pas de hausse possible avant l'échéance des trois ans, et uniquement via un renouvellement en bonne et due forme.

📅 Au 1ᵉʳ janvier 2027, une deuxième vague, et les mêmes règles

Le coefficient électricité du DPE doit encore baisser de 1,9 à 1,7 au 1ᵉʳ janvier 2027 : l'arrêté du 19 août 2026 a été publié au Journal officiel du 26 août 2026, après la synthèse de consultation mise en ligne le 13 août. Les premières estimations évoquent 300 000 à 500 000 logements reclassés de plus, dont environ 125 000 locations privées.

Le scénario du 1ᵉʳ janvier dernier se rejouera donc à l'identique : attestation mise à jour, loyer intouchable en cours de bail, marge retrouvée au renouvellement ou à la relocation. Les logements au gaz ou au fioul, eux, ne sont pas concernés, comme le détaille notre article sur la sortie de passoire sans travaux en 2027. La fiche d'impact de la vague 2026 l'assumait déjà : la sortie de l'état de passoire « permettra aux bailleurs (…) de procéder à une revalorisation du loyer lors de la relocation ».