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Tarifs réglementés du gaz : fin programmée le 1er juillet 2023

Malgré les arguments de l'opposition, les députés ont adopté le 5 octobre l'extinction du tarif réglementé du gaz.

Alors que la concurrence sur le marché de l'énergie est ouverte depuis 2007, le gaz est toujours soumis à des tarifs réglementés de vente (TRV). Mais l'assemblée nationale a sonné, ce vendredi 5 octobre, la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel au 1er juillet 2023.

La fin des TRV : une obligation de l'Union européenne

L'annonce de la fin des TRV n'est pas une surprise. En juillet 2017, le Conseil d'Etat les avait déclarés contraire au droit communautaire. Dès lors la France demeure dans l'obligation d'y mettre fin. « Nous avons une injonction à nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (…) Il s’agit d’aller vite en la matière », a fait savoir la secrétaire d’Etat à l’Économie et aux Finances, Delphine Gény-Stephann.

Une mesure qui rentre dans la loi Pacte

Les députés ont terminé d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), proposé par Bruno Le Maire le 5 octobre. Au cours de cette séance, ils ont donc voté l'extinction du tarif réglementé de vente du gaz naturel en fixant comme date butoir le 1er juillet 2023. Dans le cadre de la loi Pacte le gouvernement est autorisé « à légiférer par ordonnance en matière de tarifs du gaz et d’électricité ». Celle-ci sera votée en première lecture au Palais Bourbon ce mardi 9 octobre. Une fois promulguée, le gouvernement bénéficiera d'un délai de six mois pour prendre des ordonnances. 

Un sujet qui déchaine l'opposition 

La gauche comme la droite ne se retrouvent pas dans cet article apparu sous la forme d'un amendement en commission. Ces derniers, qui regrettent que la thématique ne fasse pas l'objet d'un « débat à part entière » réclamaient une étude d'impact. « Celle-ci sera faite dans le cadre de l’ordonnance », s'il on en croit Delphine Gény-Stephann.

« Cette mesure d’habilitation du gouvernement n’a rien à faire dans le projet de loi Pacte », a déclaré le député communiste des Bouches-du-Rhône, Pierre Dharréville. Il dénonce une « attaque en règle » contre ces tarifs. D'après l'élu, cette mesure pourrait amener à une flambée des prix qui pénaliserait les français en situation précaire. Une donnée à prendre en compte quand on sait que 11 millions de Français sont en situation de précarité énergétique.

Les députés du groupe Les Républicains ont également fait entendre leur désaccord. Lorsque l'« on touche à l’essentiel en ce qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens », « on ne peut pas le faire de façon aussi légère », a affirmé, Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais.

Qu'implique la fin des TRV pour les consommateurs ?

Cette nouvelle mesure aura un impact sur les 4,5 millions de foyers abonnés aux tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie et les entreprises locales de distribution. Elle présage également une fin des tarifs bleus de l'électricité. Les consommateurs français devront donc souscrire un autre contrat auprès d'un fournisseur d'énergie. CLes acteurs du marché, notamment les fournisseurs alternatifs se préparent d'ailleurs à la fin des TRV depuis déjà quelques temps

Au regard des récentes augmentations du gaz, il y a fort à parier que bon nombre de foyers français se tourneront vers des offres à prix fixes

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