Vous mettez en vente un appartement ou une maison dont l'installation électrique a plus de 15 ans, ou vous visitez un logement de ce type pour l'acheter. Le diagnostic électrique a toutes les chances de relever des anomalies. Selon le baromètre 2025 de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), 84,6 % des diagnostics réalisés pour une vente relèvent au moins une anomalie. Aucune loi n'oblige pourtant le vendeur à faire les travaux. Pour le vendeur, l'essentiel est la date du rapport le jour de la signature chez le notaire. Pour l'acheteur, tout l'enjeu est de bien lire ces anomalies avant de faire une offre.

Électricité −9 %

sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre Online & Green de Mint Énergie et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.

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Quel diagnostic électrique le vendeur doit-il fournir ?

Le vendeur remet un état de l'installation intérieure d'électricité dès que celle-ci a depuis plus de 15 ans. Établi par un diagnostiqueur certifié, ce rapport rejoint le dossier des diagnostics obligatoires de la vente, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, l'acte de vente signé chez le notaire. Il doit dater de moins de 3 ans.

Ce délai se vérifie à la date de la promesse de vente, ou à celle de l'acte s'il n'y a pas de promesse. Le rapport doit aussi être encore valide le jour de la signature. Le diagnostic électrique porte sur les parties privées du logement et leurs dépendances, pas sur les parties communes d'un immeuble.

Une installation entièrement refaite depuis moins de 15 ans n'est pas concernée. Une attestation de conformité visée par le Consuel, l'organisme qui contrôle les installations neuves ou rénovées, peut aussi tenir lieu de diagnostic, à condition d'avoir moins de 3 ans. Le choix du professionnel compte aussi : faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Quels défauts reviennent le plus souvent dans les rapports ?

Le défaut le plus courant touche la prise de terre, ce circuit qui évacue vers le sol un courant de fuite au lieu de le laisser traverser la personne qui touche un appareil. Le baromètre 2025 de l'ONSE relève ce défaut dans 64 % des diagnostics étudiés, devant deux autres familles d'anomalies :

  • le matériel vétuste ou inadapté à son usage, dans 46 % des cas ;
  • les fils, bornes ou appareils sous tension que la main peut toucher directement, dans 41 % des cas.

Le type de logement joue aussi. Sur les 400 000 diagnostics étudiés, vente et location confondues, 87,5 % des maisons individuelles présentent au moins une anomalie, contre 79,1 % des appartements. D'une région à l'autre, le taux va de 78 % à 87 %, et il baisse nettement dans les logements récents ou rénovés.

Qui paie les travaux ? Personne n'y est obligé

Aucun texte n'oblige le vendeur à remettre l'installation aux normes avant de vendre, ni l'acheteur à le faire après. Le diagnostic informe, il n'impose rien. Les anomalies se règlent donc dans la discussion sur le prix : le vendeur peut faire réaliser des travaux pour rassurer, ou accepter une baisse qui tient compte de ceux qui restent à faire.

Ce rapport a une conséquence moins connue pour l'acheteur. L'article 1642 du Code civil précise que le vendeur « n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une anomalie écrite noir sur blanc dans le rapport remis avant la vente devient un défaut connu de l'acheteur, qu'il lui sera difficile de reprocher au vendeur une fois installé.

Mieux vaut donc traduire chaque anomalie en euros. Un tableau électrique à remplacer ou une mise à la terre à refaire se chiffre sur devis auprès d'un électricien. C'est le montant du devis qui pèse dans la négociation, pas le nombre d'anomalies.

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Budget d'achat : estimez aussi votre future facture d'électricité

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Diagnostic absent ou périmé : ce que perd le vendeur

Si le diagnostic électrique manque ou a expiré le jour de la signature de l'acte, le vendeur perd une protection pour la partie électrique du logement. Il reste alors tenu de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves que l'acheteur ne pouvait pas voir lors de la vente. L'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation le prévoit expressément.

Entre particuliers, l'acte de vente prévoit souvent une clause par laquelle le vendeur ne garantit pas les vices cachés, ce que le Code civil autorise. Sans diagnostic valide, il ne peut plus s'appuyer sur cette clause pour les défauts de l'installation électrique.

Ce n'est pas pour autant un recours automatique pour l'acheteur. Il doit encore prouver l'existence d'un vice caché et agir dans les 2 ans qui suivent sa découverte. Le texte ne prévoit ni l'annulation de la vente ni des travaux à la charge du vendeur.

Si le rapport se trompe, c'est le diagnostiqueur qui répond de son erreur. Il doit être indépendant du vendeur et assuré pour sa responsabilité professionnelle : un acheteur lésé peut lui réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.

Avant l'offre et avant l'acte : les vérifications à faire

Côté vendeur, tout se joue sur le calendrier. Comparez la date du rapport à la date prévue de la signature chez le notaire, pas seulement à celle du compromis de vente. Un diagnostic vieux de 2 ans et 10 mois au moment du compromis peut avoir expiré le jour de l'acte. Dans ce cas, mieux vaut en commander un nouveau avant la signature.

Côté acheteur, trois points du rapport méritent un devis avant de faire une offre :

  • la prise de terre, qui protège des chocs électriques en cas de fuite de courant ;
  • les protections du tableau, ces disjoncteurs qui coupent un circuit en cas de surcharge ou de court-circuit ;
  • la salle de bains, où le diagnostiqueur vérifie que les parties métalliques sont reliées entre elles et que les appareils restent à bonne distance de l'eau.

Demandez le rapport dès la visite, faites chiffrer ces trois points par un électricien et servez-vous du devis pour discuter le prix.

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Achat signé : l'électricité à votre nom dès l'emménagement

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Remise des clés : ouvrir son contrat d'électricité

Le jour de la remise des clés, le vendeur résilie son contrat d'électricité et l'acheteur ouvre le sien. Ce dernier n'a pas à contacter le gestionnaire du réseau, Enedis dans la plupart des communes : le fournisseur choisi transmet lui-même la demande d'ouverture du compteur électrique, dont le coût est identique chez tous les fournisseurs.

Avec un contrat qui part de zéro, c'est le bon moment pour comparer les offres d'électricité, tarif réglementé compris, et choisir celle qui correspond à la consommation du logement.

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Vendeur et acheteur ont aussi intérêt à noter ensemble l'index affiché sur le compteur ce jour-là : ce relevé sépare la dernière facture du vendeur de la première facture de l'acheteur.

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