Sur un devis de travaux, une seule mention décide du taux de TVA facturé : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Sur un chantier de rénovation de 8 000 €, l'écart entre le taux réduit et le taux normal dépasse 1 100 €. Et depuis le 1er mars 2025, l'attestation Cerfa que les artisans faisaient signer avant l'ouverture du chantier n'existe plus : c'est une simple phrase, portée sur le devis ou sur la facture, qui joue désormais ce rôle.

Électricité −8 %

sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre PleniWeb Électricité de Plenitude et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.

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Ce que le taux de 5,5 % couvre, et à quelle condition

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique listés par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts : isolation thermique des murs, des combles, des fenêtres et des portes d'entrée, chauffage et eau chaude alimentés par des énergies renouvelables, ventilation mécanique, calorifugeage des tuyauteries, appareils de régulation.

2 conditions se cumulent : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et rester à usage d'habitation après les travaux. Aucune condition de ressources n'est exigée, contrairement à MaPrimeRénov'. Une pompe à chaleur air-eau, un poêle à granulés ou une opération d'isolation relèvent de ce taux, que détaille notre guide sur la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation.

Dernier ajout à cette liste : la climatisation réversible. Un arrêté du 13 juillet 2026 a fait entrer dans le taux à 5,5 % les pompes à chaleur air-air réversibles fixes les plus performantes. En vigueur depuis le 18 juillet 2026, il pose des critères de performance et de fluide frigorigène qui s'apprécient à la date de signature du devis.

Les 10 %, les 20 %, et le piège des matériaux achetés soi-même

Tout ce qui améliore le logement sans faire progresser sa performance énergétique relève du taux de 10 % : peinture, plomberie, électricité, salle de bains, entretien courant. C'est le régime de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, lui aussi réservé aux logements achevés depuis plus de 2 ans. Notre guide sur la TVA à 10 % en détaille le périmètre.

Le taux normal de 20 % s'applique dès que le chantier sort de ce cadre : construction, agrandissement, remise à l'état neuf. Il vise aussi les matériaux achetés directement par le client : seule la prestation de pose facturée par l'entreprise profite du taux réduit, les fournitures achetées en magasin de bricolage restant taxées à 20 %. Acheter soi-même sa laine de verre fait donc perdre l'avantage fiscal sur toute la fourniture.

Autre exclusion, plus récente : les chaudières au gaz et au fioul sont sorties des taux réduits le 1er mars 2025. Leur fourniture et leur pose se facturent désormais à 20 %, même pour un modèle à condensation très performant. L'entretien d'une chaudière déjà installée reste en revanche à 10 %, tant que l'appareil n'est pas remplacé. Un point à connaître avant tout changement de chaudière.

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L'attestation Cerfa n'existe plus, une mention la remplace

C'est sur ce point que les règles ont le plus changé. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD, que les artisans faisaient signer avant l'ouverture du chantier, ont été supprimés le 1er mars 2025 par la loi de finances pour 2025. Inutile donc de chercher ce Cerfa aujourd'hui : il n'existe plus.

Une phrase le remplace, à faire figurer sur le devis ou sur la facture : vous y certifiez que les conditions du taux réduit sont réunies, autrement dit que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il sert d'habitation. Vous n'attestez en revanche ni la nature technique des travaux ni les critères de performance des équipements : ces 2 points relèvent de l'entreprise.

La phrase à faire figurer sur le devis

Le modèle officiel de cette mention est publié par l'administration fiscale. Une formulation de ce type convient : « En qualité de preneur, je certifie que les travaux portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et que les conditions du taux réduit de TVA sont remplies. » Datez et signez sous cette mention, au plus tard au moment de la facturation.

La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques ajoute 3 règles. Sous 1 000 € TTC de réparation ou d'entretien, une mention simplifiée suffit. Les devis et les factures doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit leur facturation. Enfin, sans cette certification, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des prestations.

La contrepartie existe : si la mention se révèle inexacte de votre fait, vous devez payer le complément de TVA, solidairement avec l'entreprise. Signer sans avoir vérifié la date d'achèvement d'un logement récent peut donc vous conduire à régler vous-même la différence.

Sur un devis de 8 000 €, l'écart atteint 1 160 €

Sur un chantier d'isolation facturé 8 000 € hors taxes, le taux retenu change de plusieurs centaines d'euros le montant à régler, pour une prestation strictement identique.

Coût final d'un devis de rénovation de 8 000 € hors taxes selon le taux de TVA
Taux appliquéTVA facturéeTotal à payer
5,5 % (rénovation énergétique)440 €8 440 €
10 % (amélioration, entretien)800 €8 800 €
20 % (taux normal)1 600 €9 600 €

Calcul Selectra, septembre 2026.

Entre 5,5 % et 10 %, la différence atteint 360 €. Entre 5,5 % et 20 %, elle monte à 1 160 €, soit 5 797 kWh d'électricité au tarif réglementé en vigueur depuis le 1er août 2026 (0,2001 €/kWh en option base 6 kVA).

Les travaux ne font pas tout : le prix du kWh compte autant que l'épaisseur de l'isolant. Comparer les offres d'électricité prend quelques minutes sur le comparateur d'offres Selectra, ou par téléphone avec un conseiller Selectra au 01 88 24 13 65.

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La facture est déjà partie au mauvais taux

Rien n'est perdu, mais la correction passe par l'entreprise et non par l'administration : c'est l'entreprise qui a encaissé la TVA. Elle établit une facture rectificative ou une note d'avoir qui renvoie à la facture initiale, récupère auprès du Trésor public la TVA versée au-delà du taux légal, puis vous reverse la différence. Ce mécanisme est prévu par l'article 272 du Code général des impôts.

La démarche tient en un courrier recommandé adressé à l'entreprise : rappelez-y la date d'achèvement du logement, la nature des travaux et le taux qui aurait dû s'appliquer. Conservez une copie de l'ensemble.

La règle joue aussi dans l'autre sens, à votre avantage. Un professionnel qui a facturé un taux trop bas ne peut pas réclamer le complément après coup : la Cour de cassation l'a jugé le 6 juillet 2023, sauf si les 2 parties en conviennent ou si le client a signé une attestation inexacte. Le devis signé fait foi.

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Avant de signer, 3 vérifications suffisent : la date d'achèvement du logement, le taux inscrit ligne par ligne sur le devis, la présence de la mention de certification. Le montage des aides à la rénovation énergétique vient ensuite.

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