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Sur une facture de chauffage urbain, aucun fournisseur à comparer. Vous y trouvez un exploitant désigné par la commune et un tarif fixé par un contrat que vous n'avez pas signé.
Un service public local, sans fournisseur à choisir
Un réseau de chaleur chauffe de l'eau dans une chaufferie centrale et l'envoie par des canalisations enterrées jusqu'à une sous-station, en pied d'immeuble. L'enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid recense 1 041 réseaux en France en 2024, soit 52 439 bâtiments raccordés.
La différence avec l'électricité et le gaz : pas de marché de détail. La collectivité confie l'exploitation à une entreprise, le délégataire, par contrat de concession. Aucun comparateur n'affichera d'offre concurrente.
Le contrat d'abonnement lie l'exploitant au propriétaire : syndicat des copropriétaires ou bailleur. Locataire, vous ne réglez pas une facture d'énergie mais une charge de chauffage collectif.
sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre PleniWeb Électricité de Plenitude et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.
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R1 et R2 : les deux parts de votre facture et où les lire
Le R1 est la part variable : le prix de la chaleur multiplié par les kilowattheures livrés. Le R2 est la part fixe, l'abonnement : il dépend de la puissance souscrite et couvre la maintenance et le renouvellement des installations.
Ces deux lignes ne figurent pas sur vos documents, mais sur la facture que l'exploitant envoie au syndic ou au bailleur. Elles y portent les intitulés « part variable R1 » et « part fixe R2 », parfois regroupées sous le terme P1. La formule qui indexe le R1 sur le prix des combustibles se lit dans le règlement de service ou la police d'abonnement, le contrat signé par le propriétaire.
Dans vos charges, la ligne « chauffage » ne sépare pas toujours ces deux parts de l'entretien du réseau secondaire, celui qui va de la sous-station à vos radiateurs. L'appel de fonds du syndic ne mentionne qu'une provision.
| Part | Ce qu'elle couvre | Ce qui la fait varier |
|---|---|---|
| R1, part variable | La chaleur réellement livrée au bâtiment | Les kWh consommés et le prix des énergies |
| R2, part fixe | L'abonnement, la maintenance, le renouvellement des installations | La puissance souscrite pour l'immeuble |
Source : France Chaleur Urbaine, service public d'information sur les réseaux de chaleur.
La TVA à 5,5 % dépend du mix énergétique du réseau
L'article 278-0 bis du code général des impôts place l'abonnement au taux réduit de 5,5 %. La chaleur n'y a droit que si elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
Au-dessus du seuil, toute la facture est taxée à 5,5 %. En dessous, le R2 garde son taux réduit mais le R1 bascule à 20 %.
La même enquête compte 911 réseaux sur 1 041 qui dépassent 50 % d'énergies renouvelables et de récupération en 2024. Ils acheminent 93 % de la chaleur livrée en France.
Ce que le seuil de 50 % change sur votre facture annuelle
Réseau au-dessus de 50 % d'énergies renouvelables
TVA à 5,5 % sur toute la facture
Réseau en dessous du seuil
TVA à 20 % sur le R1, 5,5 % sur le R2
Écart annuel :
Calcul Selectra, aux taux de TVA en vigueur. Montants hors taxes du R1 et du R2, à lire sur la facture de l'exploitant obtenue auprès du syndic.
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Le rapport annuel, l'assemblée générale, la mairie
Impossible de résilier ce contrat. Le premier document à réclamer est le rapport annuel du délégataire. L'article L. 3131-5 du code de la commande publique oblige le concessionnaire à le produire chaque année, avec les comptes d'exécution du contrat et une analyse de la qualité du service.
Ces rapports donnent le prix moyen du mégawattheure, le mix énergétique qui détermine votre taux de TVA, et le détail des charges couvertes par le R2. La demande s'adresse à la mairie ou à l'intercommunalité signataire.
Pour le détail chiffré, réclamez la facture de l'exploitant. Locataire, vous pouvez la consulter pendant 6 mois après l'envoi du décompte par nature de charges. Elle figure parmi les pièces justificatives, avec une note sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Copropriétaire, l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 vous donne accès aux factures et au prix unitaire de chaque catégorie de charges. Ce droit court de la convocation de l'assemblée qui approuve les comptes jusqu'à sa tenue.
En assemblée générale, le syndic peut être mandaté pour faire réviser la puissance souscrite, souvent surdimensionnée après des travaux d'isolation. C'est l'un des rares postes où une baisse s'obtient, comme sur l'électricité des parties communes.
La collectivité négocie les avenants et remet le contrat en concurrence. Le médiateur national de l'énergie traite aussi les litiges des réseaux de chaleur. Vous pouvez le saisir 2 mois après une réclamation écrite restée sans réponse.
À lire aussi
La mise en route dépend du contrat, pas d'une loi
Aucune loi ne fixe le 15 octobre ni aucune autre date. La mise en route figure dans le règlement de service, qui retient souvent un critère de température extérieure moyenne.
La décision revient au syndic ou au bailleur. Une demande individuelle à l'exploitant n'aboutira pas, comme sur toute installation de chauffage collectif.
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Le contrat d'énergie qui reste entre vos mains
Le chauffage collectif ne dépend pas de vous, votre électricité si. Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, sans frais ni coupure. Au tarif réglementé, le kilowattheure en option base 6 kVA vaut 0,2001 € depuis le 1er août 2026 : c'est le repère pour juger toute offre de marché.
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Qu'est-ce que le Selectra Score ?
Afin d'augmenter la transparence sur le marché de l'énergie, Selectra a créé le « Selectra Score », similaire au Nutri-score des aliments. Il permet en un clin d'œil de se faire une idée sur la qualité d'une offre par rapport aux autres.
Comment la note est-elle calculée ?
- Prix
- Avis clients
- Impact environnemental
- Stabilité des prix
- Taux de litige
Le Selectra Score est attribué ainsi :
- 50 % prix : classement de l'offre selon son prix par rapport aux autres offres de la même catégorie.
- 50 % qualité : classement de l'offre basé sur les avis clients sur le fournisseur, la qualité environnementale de l'offre, les garanties d'évolution des prix de l'offre et le taux de litiges pour le fournisseur publié par le Médiateur de l'énergie (le cas échéant).
La moyenne des deux donne une lettre allant de A à E.
Ce score est mis à jour quotidiennement à 11h30 en fonction des changements d'offres.
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Appeler le fournisseur
gère directement les souscriptions à cette offre. Vous pouvez le joindre à ce numéro :
Ce fournisseur n'est pas partenaire de Selectra : l'appel n'est pas pris en charge par notre centre d'appels.
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L'offre d'Ekwateur propose une électricité verte à un prix très compétitif, qui plus est avec un prix bloqué pendant 1 an à partir de sa souscription. C'est une offre que l'on recommande vivement.
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Les moins
- L'abonnement n'est pas bloqué.
- Les frais d'acheminement ne sont pas bloqués
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Les plus
- Prix du kWh HT est garanti 10% moins cher que leTRV pendant 3 ans
Les moins
- Pas d'électricité verte
NovaFixe Élec
L'offre NovaFixe Élec est une offre très intéressante en garantissant un prix du kWh HT 12% moins cher que le tarif réglementé pendant 2 ans. L'offre fixe permet une sécurité sur les tarifs, contrairement à l'offre NovaFlex Élec qui est indexée sur le tarif réglementé. Les consommateurs bénéficient même d'une électricité 100 % verte. À noter que le prix de l'abonnement est le même que le tarif réglementé en option base et est légèrement plus élevé en option heures pleines / heures creuses.
Les plus
- Électricité 100 % verte
- Prix du kWh HT 12 % moins cher que le tarif réglementé
- Tarifs HT fixes pendant 2 ans
Les moins
- Seul le prix du kWh est garanti moins cher que le tarif réglementé
- Pas d'évolution des tarifs en cas de baisse des prix du marché
Classement par prix annuel TTC croissant (du moins cher au plus cher).
Simulation pour 6 000 kWh/an · 6 kVA · option Base, prix TTC.
Sur un réseau de chaleur, la marge de manœuvre est collective : le rapport annuel, un vote en assemblée générale, la collectivité qui détient le contrat.
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