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Coups de fil pour des panneaux solaires « à zéro euro », SMS promettant une prime, e-mails alarmistes sur votre logement mal classé : ces sollicitations sont déjà hors la loi. Le démarchage pour la rénovation énergétique est interdit par téléphone depuis 2020, et sur tous les canaux depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Une nouvelle étape, le 11 août 2026, étend l'obligation d'accord préalable à tous les secteurs.
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Démarchage solaire : ce que la loi interdit vraiment
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ juillet 2025, cible frontalement les arnaques au photovoltaïque et à la rénovation énergétique. Le démarchage par téléphone était déjà interdit dans ce secteur depuis 2020. La loi étend cette interdiction à toute prospection commerciale par SMS, courriel ou réseaux sociaux. Sont visés les travaux d'économies d'énergie, les installations solaires et l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
La seule porte qui reste ouverte concerne l'exécution d'un contrat déjà signé avec vous. En clair, une entreprise avec laquelle vous n'avez aucun lien ne peut pas vous appeler pour vendre des panneaux. Le porte-à-porte est lui aussi fortement encadré par les règles de la vente hors établissement.
Le grand basculement du 11 août 2026
À cette date, le démarchage téléphonique bascule dans un régime d'opt-in pour tous les secteurs. Un professionnel ne pourra vous appeler que si vous avez donné votre accord préalable. Ce système remplace la logique de la liste Bloctel, où il fallait s'inscrire pour ne plus être contacté, et qui disparaît le 11 août 2026.
Pourquoi le solaire et la rénovation sont visés en priorité
Le secteur concentre depuis des années les signalements pour pratiques trompeuses : rendements gonflés, aides présentées comme automatiques, devis signés sous pression. Les fraudeurs s'appuient sur la notoriété des dispositifs publics comme MaPrimeRénov' ou la prime à l'autoconsommation pour paraître crédibles.
La loi impose désormais aux professionnels d'orienter les particuliers vers France Rénov', le service public de la rénovation. Chaque support de communication doit mentionner ce guichet et renvoyer vers lui. L'objectif est de couper l'herbe sous le pied des faux conseillers qui usurpent l'image de l'État.
Le consentement, quand il existe, doit rester une décision totalement libre de votre part, et vous pouvez le retirer à tout moment.
Toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
Les sanctions ont de quoi dissuader. Une entreprise qui enfreint l'interdiction s'expose à une lourde amende administrative, et le contrat arraché de cette façon est frappé de nullité.
| Manquement | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Démarchage interdit (solaire, rénovation) | 75 000 € | 375 000 € |
| Absence de mention France Rénov' | 15 000 € | 75 000 € |
Source : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
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Vous êtes démarché : les réflexes qui protègent
Même si le démarchage solaire est déjà interdit, des acteurs peu scrupuleux passent outre. La vigilance reste donc votre meilleure alliée. Un appel non sollicité pour des panneaux solaires doit déclencher un réflexe simple : ne rien communiquer et ne rien signer dans l'urgence.
Voici la marche à suivre si un commercial vous contacte sans votre accord.
Refusez et raccrochez
Ne donnez aucune information personnelle et ne validez rien par téléphone. Demandez le retrait immédiat de vos coordonnées de leur fichier.
Signalez l'abus
Déclarez l'appel ou le message sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. Les SMS indésirables se transfèrent gratuitement au 33700.
Rétractez-vous si besoin
Un devis signé à domicile ou à distance vous laisse un délai de rétractation de 14 jours. Un contrat conclu via un démarchage interdit peut, lui, être annulé purement et simplement.
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Solaire : investir sans passer par un démarcheur
La fin du démarchage ne remet pas en cause l'intérêt du photovoltaïque, bien au contraire. Elle vous invite à reprendre l'initiative. C'est à vous d'aller vers un installateur, après avoir comparé les devis et vérifié la certification RGE de l'entreprise qui facture les travaux.
Pour bâtir votre projet sereinement, appuyez-vous sur nos guides dédiés aux panneaux solaires, à l'autoconsommation, aux aides financières, à l'installation et au rendement réel d'une centrale domestique. Un projet bien préparé se passe très bien d'un coup de téléphone insistant.
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