Panne électrique dans un logement loué : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?

Une prise qui ne délivre plus de courant, un tableau électrique qui saute sans raison, un chauffe-eau qui rend l'âme : dans un logement loué, une panne électrique soulève aussitôt une question de portefeuille. Locataire ou propriétaire, chacun a sa part de responsabilité, et la loi trace une frontière plus nette qu'il n'y paraît. Encore faut-il savoir de quel côté se situe votre panne.

Qui paie quoi : la règle de l'entretien courant

Le partage repose sur une distinction simple. Le locataire prend en charge l'entretien courant et les menues réparations du logement, comme le prévoit l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 26 août 1987 en dresse la liste précise pour l'électricité : changer un interrupteur, une prise de courant, un coupe-circuit, un fusible ou une ampoule reste à la charge de la personne qui occupe les lieux.

Le propriétaire, lui, doit fournir un logement décent et en bon état, puis assumer toutes les réparations qui ne relèvent pas de ce quotidien. L'article 1720 du Code civil l'oblige à effectuer, pendant toute la durée du bail, les réparations devenues nécessaires autres que locatives. Dès qu'une panne dépasse le simple remplacement d'un petit équipement, elle bascule donc côté bailleur.

Panne du réseau ou panne à l'intérieur du logement ?

Avant même de parler de bail, une coupure peut venir du réseau public de distribution, en amont de votre compteur. Dans ce cas, ni le locataire ni le propriétaire ne règle quoi que ce soit : le dépannage est assuré gratuitement, 24 heures sur 24, par Enedis, le gestionnaire qui couvre l'essentiel du territoire. Une coupure générale du quartier, une ligne tombée après un orage ou un incident technique relèvent de sa mission de service public.

La frontière se situe au niveau du compteur et du disjoncteur de branchement. Tout ce qui se trouve en aval, à l'intérieur du logement (tableau, circuits, prises, luminaires) forme l'installation privative : c'est là que la répartition entre locataire et propriétaire s'applique. Le contrat d'électricité et l'abonnement restent, eux, toujours au nom du locataire, qui les ouvre à son arrivée et les résilie à son départ.

Vétusté et mise aux normes : le terrain du propriétaire

La vétusté est le mot clé. Une installation qui vieillit, un tableau des années 1970 sans dispositif différentiel, des fils dénudés : ces défauts liés à l'âge ne sont jamais imputables au locataire. L'article 7 de la loi de 1989 l'exonère d'ailleurs des réparations causées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure.

Le propriétaire doit en outre garantir une installation qui ne présente pas de risque pour la sécurité, comme l'exige le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent. La règle ne l'oblige pas à une remise aux normes intégrale tant qu'aucun risque apparent ne menace l'occupant, mais dès qu'un danger existe, la remise en sécurité lui revient. Depuis 2018, un diagnostic électrique est d'ailleurs joint au bail lorsque l'installation a plus de quinze ans : s'il pointe une anomalie, c'est au bailleur d'y remédier.

Appareil grillé, bailleur silencieux : quels recours ?

Reste le cas sensible de l'appareil détruit par l'installation : un réfrigérateur ou un téléviseur mis hors service par une surtension due à un défaut électrique du logement. Si la défaillance de l'installation est établie, la responsabilité du propriétaire peut être engagée au titre de son obligation de délivrer un logement en bon état. La preuve est décisive : conservez les factures, faites constater la panne par un professionnel et gardez chaque échange écrit.

Face à un désordre qui incombe au bailleur, la marche à suivre est balisée.

Un déménagement, un changement de logement ou une simple mise à jour de contrat après une panne se règlent souvent en quelques minutes. Pour comparer les offres, ouvrir un compteur ou gérer vos démarches d'énergie, vous pouvez aussi appeler un conseiller Selectra au 01 88 24 13 65.