Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, prévoit qu'un prêt du Fonds d'épargne finance jusqu'à 60 milliards d'euros du chantier de six réacteurs EPR2. Ce fonds est alimenté par le livret A, le LDDS et le LEP. L'épargnant ne perd rien : son livret reste rémunéré au taux réglementé et disponible, et l'État garantirait le prêt à 100 %. L'addition des intérêts reviendrait au budget de l'État, donc aux contribuables. Pendant les travaux, la société de projet d'EDF ne paierait aucun intérêt et l'État verserait chaque année l'écart, avec 137,8 millions d'euros déjà inscrits au projet pour 2027.
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Ce que prévoit le projet de budget pour les EPR2
Deux articles du texte organisent le montage. L'article 48 crée un compte spécial, intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français », qui retracera les sommes versées par l'État pour alléger les intérêts. L'article 69 autorise le ministre de l'Économie à garantir le prêt.
Le chantier visé est celui de six réacteurs EPR2, construits par paires à Penly (Seine-Maritime), à Gravelines (Nord) et au Bugey (Ain), qui viendraient compléter le parc nucléaire français. Le gouvernement vise une première mise en service à l'horizon 2038, à Penly. Le programme est porté par une société de projet, filiale d'EDF, qui emprunterait auprès du Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts.
Le prêt couvrirait 60 % du devis de construction, dans la limite de 60 milliards d'euros. Ce montant est un plafond, pas une somme déjà versée. Le prêt serait découpé en six tranches, une par réacteur, et les contrats devraient être signés avant le 31 décembre 2028. Le devis de 72,8 milliards d'euros (en euros de 2020) avait été présenté en mars, lors de l'annonce du recours au livret A pour financer les nouvelles centrales.
Chaque tranche serait remboursée sur 35 ans au plus. Le remboursement du capital ne commencerait qu'après un délai de 4 ans maximum, compté à partir de la mise en service du réacteur ou, le cas échéant, d'une date butoir. L'argent reviendrait donc au Fonds d'épargne au fil de plusieurs décennies, d'où une garantie prévue jusqu'en 2090.
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Non. L'article 69 prévoit que l'État garantisse le prêt à 100 %, sur le capital comme sur les intérêts, à titre gratuit, jusqu'au 31 décembre 2090. Si la société de projet ne remboursait pas, l'État paierait le Fonds d'épargne à sa place.
Dans l'exposé des motifs de l'article 69, le gouvernement justifie cette garantie totale par la volonté de « protéger l'épargne réglementée des Français ». Le Fonds d'épargne, géré par la Caisse des dépôts, tire l'essentiel de ses ressources des sommes centralisées sur le livret A. Il est aussi alimenté par le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le livret d'épargne populaire (LEP). Le texte qualifie cette épargne de « ressource quasi-exclusive » du fonds.
Pour l'épargnant, rien ne change au quotidien. Le taux du livret A reste de 1,7 % jusqu'au 31 janvier 2027, avant sa prochaine révision au 1er février, et le plafond de versements reste fixé à 22 950 €. Les sommes déposées restent disponibles comme avant : le prêt aux EPR2 ne bloque aucun livret et ne prélève rien sur le compte des ménages.
Qui paie les intérêts pendant le chantier ?
Le Fonds d'épargne prêterait au taux du livret A majoré d'un point. Avec un livret A à 1,7 %, ce taux de référence atteint 2,7 % aujourd'hui. La société de projet, elle, bénéficierait d'un taux fixe réduit : 0 % pendant la construction des réacteurs, puis 3 % une fois les réacteurs en service.
L'écart entre ces deux taux serait réglé par l'État. Selon l'exposé des motifs de l'article 48, ce versement annuel serait calculé selon les sommes déjà empruntées, l'avancement du chantier et les prévisions de taux du livret A. Il serait financé par un nouveau programme budgétaire, le programme 387, rattaché à la mission « Engagements financiers de l'État ». Pour 2027, le projet de budget y inscrit 137,8 millions d'euros, sur une ligne qui n'existait pas en 2026.
Pendant toute la durée des travaux, le contribuable prendrait donc en charge la totalité des intérêts. Il porterait aussi les deux principaux aléas du montage. D'un côté, une hausse du taux du livret A alourdit chaque année le versement de l'État. De l'autre, un retard de chantier peut prolonger la période à 0 %.
Le mécanisme joue aussi dans l'autre sens. Une fois les réacteurs en service, la société de projet paierait 3 %. Si le taux du prêt passe sous ce niveau, comme ce serait le cas aujourd'hui avec 2,7 %, l'État encaisserait la différence.
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53,6 milliards d'euros d'intérêts dans le scénario central
Le gouvernement reconnaît que le montant total des intérêts ne peut « être évalué avec précision », car il dépend du taux du livret A et du rythme des travaux sur plusieurs décennies. Il en donne pourtant une estimation à date : 53,6 milliards d'euros sur toute la durée du programme. Cette estimation retient un livret A à 2 % sur le long terme et des mises en service étalées entre 2038 et 2043.
| Scénario | Taux du livret A retenu | Intérêts dus |
|---|---|---|
| Bas | 1,5 % | 44,2 Md€ |
| Central | 2 % | 53,6 Md€ |
| Haut | 3 % | 70,7 Md€ |
| Haut, avec 7 ans de retard | 3 % | 89 Md€ |
Source : projet de loi de finances pour 2027, exposé des motifs de l'article 69. Montants en milliards d'euros courants, sur toute la durée du programme.
Ces montants sont les intérêts dus sur le prêt, pas la dépense finale de l'État. Pendant la construction, l'État les prendrait entièrement en charge. En exploitation, la société de projet paierait 3 % et l'État réglerait ou encaisserait l'écart selon le niveau du livret A. Le texte ne chiffre pas le total net que le budget public débourserait au bout du compte.
Le tableau montre surtout ce qui fait grimper l'addition. Un livret A à 3 % plutôt qu'à 2 % ajoute 17,1 milliards d'euros d'intérêts, et sept ans de retard en ajoutent encore 18,3 milliards d'euros. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement s'engage aussi à informer chaque année les présidents des commissions chargées des finances, des affaires économiques et du développement durable. Cette information serait transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec l'actualisation de cette évaluation.
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Classement par prix annuel TTC croissant (du moins cher au plus cher).
Simulation pour 6 000 kWh/an · 6 kVA · option Base, prix TTC.
Ce que les députés doivent encore voter
Au 7 octobre, rien de ce montage n'est adopté et aucun prêt n'est signé. Les deux articles seront examinés séparément à l'Assemblée nationale, selon le calendrier de la discussion budgétaire. L'article 48 figure dans la première partie du projet, débattue en séance du 13 au 19 octobre avant un vote solennel le 20 octobre. L'article 69 relève de la seconde partie, examinée à partir du 27 octobre.
D'ici là, les députés peuvent amender le texte, qu'il s'agisse du plafond de 60 milliards d'euros, de la durée de la garantie ou de l'information du Parlement. Le projet devra ensuite passer devant le Sénat. Les débats en séance sont publics et retransmis sur le site de l'Assemblée nationale, ce qui permet de suivre la position de votre député sur ces deux articles.
Côté épargne, le prochain rendez-vous reste le 1er février 2027, date de révision du taux du livret A. Le nouveau taux comptera deux fois : pour la rémunération de votre livret et pour le montant que l'État verserait au titre des EPR2 pendant le chantier.
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