Au moment de trier vos papiers, vous vous demandez peut-être quelles factures d'électricité et de gaz vous pouvez jeter. Les services de l'État recommandent de les garder au moins 5 ans, alors que votre fournisseur n'a que 2 ans pour vous réclamer un impayé. Ces factures servent donc d'abord à vous défendre et à vous faire rembourser. Pensez aussi à les mettre à l'abri : celles qui restent dans un espace client ne vous suivent pas toujours quand vous résiliez.

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Factures d'électricité et de gaz : 5 ans au minimum, sans obligation légale

5 ans : c'est la durée minimale pendant laquelle il est prudent de garder vos factures d'électricité et de gaz. C'est une recommandation, pas une obligation : aucune règle ne vous sanctionne si vous les jetez plus tôt. Vous perdez simplement le moyen de prouver ce que vous avez payé.

Ces 5 ans couvrent surtout la période pendant laquelle vous pouvez encore exercer un droit, comme demander le remboursement d'une somme payée à tort. Rien ne vous empêche de garder vos factures plus longtemps, en particulier si un litige est en cours. La même durée minimale vaut pour les factures d'eau.

Les clients EDF retrouvent ces délais dans notre guide sur la durée de conservation des factures EDF. Ces 5 ans ne correspondent pas au délai dont dispose votre fournisseur, qui est nettement plus court.

Le fournisseur a 2 ans pour réclamer le paiement d'une facture

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz dispose de 2 ans pour vous réclamer le paiement d'une facture. Passé ce délai, appelé prescription des factures d'énergie, la dette est prescrite : il ne peut plus vous obliger à la payer. La règle vient de l'article L218-2 du Code de la consommation, qui vaut pour toutes les sommes qu'un professionnel réclame à un particulier. En revanche, une dette prescrite que vous réglez malgré tout ne vous sera pas rendue au seul motif que le délai était dépassé.

Ces 2 ans n'autorisent pas pour autant votre fournisseur à vous refacturer 2 ans de consommation. La loi lui interdit de facturer de l'électricité ou du gaz consommés plus de 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé du compteur. Il n'existe que trois exceptions : un compteur inaccessible, un index (le chiffre affiché par le compteur) non transmis malgré un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou une fraude. Les cas concrets sont détaillés dans notre article sur les régularisations qui remontent à plus de 14 mois.

Le délai de 2 ans n'est pas non plus un compte à rebours figé. Il est mis en pause pendant une médiation ou une conciliation. Certains actes ou événements peuvent aussi l'interrompre, c'est-à-dire le faire repartir de zéro. Notre article sur les vieilles dettes d'énergie réclamées par une société de recouvrement détaille ce mécanisme.

Si une société de recouvrement vous réclame une ancienne facture, votre propre exemplaire vous donne sa date et son montant. C'est avec cette date que vous vérifiez si les 2 ans sont écoulés.

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Vous avez 5 ans pour récupérer un trop-payé, à condition de le prouver

De votre côté, vous disposez en règle générale de 5 ans pour réclamer à votre fournisseur une somme payée à tort. Ce délai général, fixé par l'article 2224 du Code civil, démarre le jour où vous découvrez l'erreur, ou auriez dû la découvrir. Il ne part donc pas forcément de la date de la facture.

Encore faut-il prouver que vous avez bien payé. Le Code civil fait peser cette preuve sur celui qui affirme avoir réglé la somme : c'est donc à vous de l'apporter. Sans facture ni relevé bancaire, votre réclamation ne repose que sur votre parole.

Trois situations reviennent souvent :

  • le double prélèvement : la facture et le relevé bancaire du même mois montrent qu'une échéance a été prélevée 2 fois ;
  • l'index estimé contesté : une facture calculée sur une consommation estimée, et non relevée sur le compteur, se compare aux relevés réels qui ont suivi ;
  • la facture de clôture : la dernière facture d'un ancien logement ou d'un ancien fournisseur arrête les comptes et montre si un solde vous reste dû.

Si votre fournisseur refuse de rembourser malgré une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Vos factures forment alors le cœur de votre dossier.

Factures en ligne : chez EDF, l'accès s'arrête 2 mois après la résiliation

Chez EDF, vos factures restent consultables en ligne 5 ans à partir de leur émission, tant que le contrat court. Après une résiliation, cet accès ne dure plus que 2 mois, d'après les conditions de la facture électronique d'EDF. L'espace client ne peut donc pas vous servir de seule archive.

Pendant ces 2 mois, EDF vous invite à télécharger tout votre historique depuis votre espace client EDF. Le fournisseur précise aussi qu'il ne peut pas garantir l'accès aux factures d'un ancien contrat quand vous en ouvrez un nouveau. Cela vaut pour un emménagement comme pour un changement de fournisseur.

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Ces règles sont celles d'EDF. Les autres fournisseurs fixent les leurs dans leurs propres conditions. Avant de résilier ou de déménager votre contrat d'électricité et de gaz, vérifiez combien de temps votre espace client reste ouvert, ou téléchargez tout par précaution.

Un changement de fournisseur se prépare donc en deux temps : sauvegarder vos anciennes factures, puis choisir la nouvelle offre. Pour comparer avant de vous décider, la sélection ci-dessous présente 3 offres d'électricité du moment.

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Trier vos factures d'énergie : les gestes à faire dès maintenant

Le tri tient en quelques gestes : récupérer vos factures en PDF, les ranger, puis jeter ce qui a plus de 5 ans. Gardez plus longtemps tout ce qui touche à une réclamation ou à une médiation en cours, puisque ces papiers peuvent encore servir de preuve.

  1. Connectez-vous à votre espace client, téléchargez les factures des 5 dernières années qui s'y trouvent et gardez aussi celles reçues sur papier ;
  2. Ajoutez la facture de clôture de chaque ancien logement ou ancien fournisseur, en ligne tant qu'elle reste accessible ou sur papier si elle est arrivée par courrier ;
  3. Rangez les PDF dans un dossier par année, sur votre ordinateur et sur une sauvegarde ;
  4. Jetez les factures papier de plus de 5 ans qui ne font l'objet d'aucun litige ;
  5. Conservez tous les échanges liés à une réclamation ou à une médiation ouverte jusqu'à son règlement complet.

Une facture de moins de 5 ans reste votre meilleure preuve, que ce soit pour refuser une réclamation tardive ou pour obtenir un remboursement. Au-delà, sans litige en cours, elle peut quitter vos archives.

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