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Le dossier arrive avec le bail, dans une pile de feuilles que personne n'ouvre avant de signer. L'état de l'installation intérieure d'électricité s'y trouve depuis 2017, parfois avec une page entière d'anomalies. Beaucoup de locataires y lisent une liste de travaux à réclamer. Le rapport ne fonctionne pas ainsi : il constate, il n'ordonne rien.
sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre PleniWeb Électricité de Plenitude et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.
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Ce qu'il n'a pas à réparer, ce qu'il doit garantir
Le point qui surprend le plus tient à la nature même du document. Le modèle imposé par l'arrêté du 28 septembre 2017 ne demande au diagnostiqueur qu'une conclusion sur les risques pour la sécurité des personnes, domaine par domaine. Aucune ligne du rapport ne déclare l'installation conforme ou non conforme.
Une anomalie cochée n'ouvre donc aucun délai de travaux. Le rapport évalue un risque, il ne déclare rien inhabitable. Votre bailleur n'a pas à remettre l'installation à la norme en vigueur, ni à refaire le tableau électrique, ni à faire disparaître chaque croix de la liste. Le ministère de la transition écologique l'écrit pour tout le parc ancien.
L'habitat existant est soumis aux réglementations en vigueur lors de sa construction, si elles existent. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières.
En regard, trois obligations pèsent bien sur lui. Il doit annexer ce diagnostic au bail et en supporter le coût. Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le bailleur », écrit l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit ensuite délivrer un logement décent. L'article 2 du décret du 30 janvier 2002 exige des réseaux électriques « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». Il les veut aussi « en bon état d'usage et de fonctionnement », du premier au dernier jour du bail.
La frontière passe là. Ce qui met en danger les occupants relève de la décence et doit être réparé. Le reste dépend de sa seule bonne volonté. Une installation privée de protection différentielle, qui expose à l'électrisation, tombe du premier côté. Une prise sans terre dans une chambre, sur une installation protégée par ailleurs, penche du second.
La ligne de partage
Il n'y est pas tenu : corriger chaque anomalie du rapport, remettre l'installation à la norme actuelle, refaire le tableau électrique avant votre entrée dans les lieux.
Il y est tenu : annexer le diagnostic au bail, puis garantir des réseaux électriques sûrs et en bon état de fonctionnement, du premier au dernier jour du bail.
Qui doit le remettre, quand, et pour quels logements
Le bailleur annexe au contrat un dossier de diagnostic technique, lors de sa signature ou de son renouvellement. L'état de l'installation intérieure d'électricité en fait partie, au même titre que le diagnostic de performance énergétique. La liste complète des diagnostics dus au locataire est publiée par le service public.
Le document n'est exigé que si l'installation électrique du logement a plus de quinze ans, précise le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Location vide ou meublée, la règle est la même. Le texte vise les contrats signés depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements, la règle s'applique depuis le 1er janvier 2018.
Sa durée de validité est de six ans en location, contre trois ans pour une vente, comme le détaille le guide des diagnostics immobiliers. La facture revient au bailleur, entre 50 € pour un studio et 120 € pour un quatre pièces ou plus d'après notre guide du diagnostic électrique. Seul un diagnostiqueur certifié peut l'établir : un électricien, même chevronné, n'a pas ce pouvoir.
Ce que le rapport regarde, et où il s'arrête
Le périmètre est fixé par l'article R. 126-35 du code de la construction et de l'habitation. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives et leurs dépendances, en aval du disjoncteur général, jusqu'aux bornes d'alimentation et aux prises de courant. La colonne montante de l'immeuble, le branchement au réseau et le compteur restent donc hors du champ.
Sont examinés les six domaines énumérés par l'article R. 126-36 du même code. Notre article sur le rôle du disjoncteur et du différentiel explique le rôle des protections concernées.
| Ce que le rapport vérifie | En clair |
|---|---|
| Le disjoncteur général et son accessibilité | Couper toute l'installation sans échelle ni clé |
| La protection différentielle et la mise à la terre | Le dispositif qui coupe en cas de fuite, et la prise de terre |
| La protection contre les surintensités, circuit par circuit | Des disjoncteurs calibrés pour la section réelle des fils |
| Les pièces contenant une douche ou une baignoire | Parties métalliques reliées, distances de sécurité tenues |
| Les matériels inadaptés à l'usage ou exposant à un contact direct | Prises cassées, dominos apparents, éléments sous tension accessibles |
| Les conducteurs non protégés mécaniquement | Des fils qui courent à nu, sans gaine ni goulotte |
Source : article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.
Le rapport porte une rubrique que presque personne ne lit : l'avertissement qui liste les points de contrôle n'ayant pu être vérifiés. Un tableau électrique inaccessible le jour de la visite y bascule, et le point n'a donc jamais été contrôlé. Lisez cette liste avant la conclusion. Notre article sur les indices d'une prise de terre défaillante donne les vérifications à faire vous-même.
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Faire exécuter ce qui relève de la sécurité
Quand une anomalie touche la décence, le diagnostic devient votre meilleure pièce. Il ne crée pas l'obligation, il prouve le défaut, à une date certaine et sous signature d'un professionnel certifié. La marche à suivre est balisée par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, en trois temps.
Demander la mise en conformité par écrit
Un courrier recommandé reprenant les anomalies du rapport et la pièce concernée.
Saisir la commission départementale de conciliation
Faute d'accord, ou faute de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, elle rend un avis gratuit.
Porter le litige devant le juge
Sa saisine n'est pas conditionnée à l'avis de la commission. Le juge fixe les travaux et leur délai, et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Si votre litige touche aussi le contrat d'énergie ou les charges, vous pouvez appeler un conseiller Selectra au 01 88 24 13 65. Notre analyse du droit d'installer une climatisation en location montre les mêmes arbitrages.
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Rien n'était annexé au bail
Le cas est fréquent, et il n'annule pas automatiquement le bail. L'absence du document ne suspend pas non plus le loyer. Réclamez-le par écrit : le bailleur reste tenu de le fournir après la signature. Un rapport de plus de six ans équivaut à une absence.
Devant le juge, le débat porte sur la sécurité réelle du logement, pas sur la case manquante. Un locataire qui démontre un préjudice ou un danger avéré peut obtenir des dommages et intérêts. Nos explications sur l'absence de diagnostic à la signature détaillent les recours.
À lire aussi
Dernier réflexe le jour de la remise des clés : notez l'index du compteur avant de signer l'état des lieux, puis ouvrez le contrat d'électricité à votre nom. Notre décryptage de la facture ligne par ligne dit quelle part de la note reste négociable. Comparez ensuite les offres sur le comparateur d'offres d'énergie.
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