Un fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous réclamer un dépôt de garantie avant de vous livrer. La somme atteint parfois plusieurs centaines d'euros, et aucun texte n'en fixe le montant maximal. Ni le droit français ni le droit européen ne s'y intéressent.

Électricité −8 %

sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre PleniWeb Électricité de Plenitude et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.

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Un dépôt de garantie absent des textes

Tout part de l'article L224-3 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il énumère 17 informations que toute offre d'électricité ou de gaz doit préciser avant la signature.

La liste est longue : identité du fournisseur, prix, durée du contrat, modalités de facturation, droit de rétractation, résiliation. Le dépôt de garantie n'y figure pas.

La conséquence est directe : aucune disposition n'en fixe le montant. Ces 17 mentions, elles, restent obligatoires. L'article L224-4 oblige le fournisseur à vous remettre ces mentions sur un support durable avant de souscrire un contrat d'électricité, avec un résumé des principales clauses du contrat. Mais aucune ligne ne nomme le dépôt.

Le Code de l'énergie ne comble pas ce vide : il ne prévoit aucun dépôt de garantie demandé à un particulier. Les garanties financières prévues par ce code, comme celle de l'article D453-23, visent des porteurs de projet, jamais un consommateur.

Le médiateur recommande, il n'impose rien

Le médiateur national de l'énergie s'est saisi du sujet. Son guide des recommandations de bonnes pratiques publié en avril 2026 demande aux fournisseurs d'être explicites dans leurs conditions générales de vente.

Préciser expressément dans les conditions générales de vente, en plus des informations légales : […] le montant du dépôt de garantie lorsqu'il est exigé ; le médiateur national de l'énergie recommande que son montant soit fixé proportionnellement à la consommation annuelle du client.
Médiateur national de l'énergie Guide des recommandations de bonnes pratiques, avril 2026

« En plus des informations légales » confirme que le dépôt de garantie ne fait pas partie des mentions obligatoires. Et « recommande » reste un verbe qui n'oblige à rien.

Calculer le dépôt en fonction de la consommation annuelle reste donc un conseil, pas une obligation.

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Le seul contrôle possible passe par un juge

La Commission des clauses abusives est l'organe spécialisé. Sa recommandation n° 14-01 du 16 octobre 2014 vise les contrats de fourniture de gaz et d'électricité. Elle ne dit rien du dépôt de garantie.

Le droit européen ne plafonne rien non plus, mais il pose un garde-fou. L'article 10 de la directive (UE) 2019/944 sur les droits contractuels de base exige que les modes de paiement n'opèrent pas de discrimination indue entre les clients. Toute différence de tarification entre eux doit rester objective, non discriminatoire et proportionnée. Un dépôt réclamé au seul motif que vous refusez le prélèvement automatique se heurte à ce principe. Aucune décision publiée ne semble l'avoir appliqué à un dépôt de garantie, mais l'argument existe. Reste le régime général des clauses abusives. L'article L212-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, pose un critère unique.

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L212-1 du Code de la consommation

Ce même article comporte toutefois une limite peu connue. Son dernier alinéa exclut de cet examen l'objet principal du contrat et le rapport entre le prix et la prestation. Encore faut-il que ces clauses soient claires et compréhensibles.

Un montant élevé ne suffit donc pas. Il faut démontrer un déséquilibre dans les droits et les obligations, par exemple des conditions de restitution floues. Surtout, seul un juge peut déclarer une clause abusive dans un contrat donné. Aucune décision publiée ne semble avoir tranché le cas du dépôt de garantie en énergie.

Ce que vous pouvez vérifier avant de signer

Puisque la loi n'impose aucune mention sur ce point, la vérification vous revient.

  • Ouvrez les conditions générales de vente et la fiche descriptive, puis cherchez les mots « dépôt de garantie », « caution » et « avance sur consommation ».
  • Demandez l'information par écrit au service client si le document reste introuvable. Une clause que le fournisseur ne vous a jamais communiquée est difficile à vous imposer, et le courriel laisse une trace datée.
  • Lisez les conditions de restitution : délai de remboursement, rémunération éventuelle de la somme, imputation sur la dernière facture.
  • Repérez ce qui déclenche la demande : impayé non régularisé, rejet de prélèvement.

Les montants demandés vont de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros selon notre relevé des pratiques du marché, et ils changent au fil des mises à jour contractuelles. Raison de plus pour comparer les offres avant de vous engager. Un conseiller Selectra vous accompagne au 01 88 24 13 65.

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Une dette laissée chez un ancien fournisseur pèse lourd. La régler avant de changer de fournisseur retire souvent le motif de la demande. Rien ne vous empêche de partir avec une facture en cours : vous devrez toujours la payer.

En cas de désaccord persistant, une voie gratuite existe. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie. Son avis reste une recommandation, que les fournisseurs suivent le plus souvent, comme le détaille notre mode d'emploi de la saisine.

Il existe enfin une porte de sortie. Depuis le 1er février 2025, l'article L337-7 du Code de l'énergie ouvre les tarifs réglementés de vente à tout consommateur domestique qui en fait la demande. La puissance souscrite n'entre plus en compte. Dans les versions publiées en ligne, les conditions de vente du Tarif Bleu d'EDF ne comportent aucune clause de dépôt de garantie. Les conditions générales des offres de marché d'Engie, dans leur version de janvier 2025, n'en contiennent pas davantage.

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Une pratique ni interdite ni encadrée

Le dépôt de garantie occupe un espace que le législateur n'a jamais rempli.

Cette situation peut évoluer : une décision de justice ou une réforme du Code de la consommation changerait la donne. D'ici là, votre protection tient à deux réflexes simples : lire la clause avant de signer et conserver la réponse écrite du fournisseur jusqu'à la fin du contrat.

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