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Avant de couper l'électricité ou le gaz d'un foyer qui ne paie plus ses factures, un fournisseur doit suivre une procédure fixée par un décret de 2008. Le gouvernement prépare sa révision : le projet de texte a été examiné le 10 septembre par le Conseil supérieur de l'énergie. Il poursuit deux objectifs : permettre aux travailleurs sociaux de joindre directement les ménages en difficulté, et faire respecter la négociation prévue avant toute coupure.
sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre Online & Green de Mint Énergie et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.
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1,2 million d'interventions pour impayés en 2025
D'après le bilan publié en mars par le médiateur national de l'énergie, les fournisseurs ont demandé 1,2 million d'interventions pour impayés en 2025, soit 3,7 % de moins qu'en 2024.
Les coupures d'électricité ont reculé de 30 %, à 143 625. Mais les réductions de puissance, qui limitent le compteur à quelques appareils, ont encore progressé, à 948 000. Les coupures de gaz, elles, ont augmenté de près de 4 %, à 108 962.
Ce que prévoit aujourd'hui la procédure avant une coupure
Le cadre est fixé par l'article 1 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Quand une facture reste impayée 14 jours après sa date d'émission ou sa date limite de paiement, le fournisseur envoie un premier courrier : le client dispose alors de 15 jours supplémentaires pour payer ou trouver un accord.
Sans accord à l'issue de ce délai, le fournisseur peut réduire la puissance ou couper la fourniture, à condition de prévenir le client au moins 20 jours à l'avance par un second courrier. Ces courriers rappellent aussi que le chèque énergie peut servir à régler la facture. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures sont interdites dans les résidences principales.
Les services sociaux, eux, n'entrent souvent en jeu qu'après coup. L'article 6 du même décret prévoit que le fournisseur les informe lorsqu'une coupure ou une réduction de puissance dure depuis 5 jours, sauf opposition du client. Il leur transmet le nom, l'adresse, l'option tarifaire, le montant de la dette et la période concernée, mais aucun moyen de joindre directement le foyer.
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Ce que le projet de décret changerait
La première page du projet, rendue publique par le médiateur, montre la réécriture des délais. La réduction ou l'interruption de fourniture ne pourrait avoir lieu qu'au terme d'un délai d'au moins 20 jours suivant l'envoi du second courrier, et seulement à l'issue du délai supplémentaire de 15 jours, en l'absence d'accord sur le paiement. Le point de départ du premier délai serait aussi l'envoi de la facture, et non plus son émission.
Présent lors de l'examen du texte, le médiateur national de l'énergie a salué le travail de la Direction générale de l'énergie et du climat, mené avec l'Observatoire national de la précarité énergétique. Il met en avant quatre avancées :
- enrichir les coordonnées transmises aux services sociaux ;
- harmoniser la façon dont les fournisseurs transmettent ces informations ;
- faciliter le partage des coordonnées avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) ;
- clarifier les délais avant une coupure, pour faire respecter le délai supplémentaire de négociation.
Le texte n'est pas encore applicable. Son en-tête vise aussi les avis du Conseil national d'évaluation des normes et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'un examen par le Conseil d'État, avant une publication au Journal officiel.
Courrier de relance reçu : ce qu'il faut faire sans attendre
Le premier courrier ouvre la période la plus utile : 15 jours pour trouver un accord. Contacter le fournisseur dès sa réception permet de demander un échéancier de paiement. En parallèle, le CCAS de la mairie ou l'assistante sociale du département peut monter une demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement et contacter le correspondant solidarité-précarité du fournisseur, un interlocuteur réservé aux travailleurs sociaux.
Le guide des aides pour payer une facture d'énergie détaille chaque dispositif, et celui sur la procédure en cas d'impayé reprend chaque étape. Si le montant de vos factures ne correspond plus à vos moyens, un conseiller Selectra peut aussi comparer gratuitement les offres au 01 88 24 13 65. Le classement ci-dessous présente les offres d'électricité du moment.
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Qu'est-ce que le Selectra Score ?
Afin d'augmenter la transparence sur le marché de l'énergie, Selectra a créé le « Selectra Score », similaire au Nutri-score des aliments. Il permet en un clin d'œil de se faire une idée sur la qualité d'une offre par rapport aux autres.
Comment la note est-elle calculée ?
- Prix
- Avis clients
- Impact environnemental
- Stabilité des prix
- Taux de litige
Le Selectra Score est attribué ainsi :
- 50 % prix : classement de l'offre selon son prix par rapport aux autres offres de la même catégorie.
- 50 % qualité : classement de l'offre basé sur les avis clients sur le fournisseur, la qualité environnementale de l'offre, les garanties d'évolution des prix de l'offre et le taux de litiges pour le fournisseur publié par le Médiateur de l'énergie (le cas échéant).
La moyenne des deux donne une lettre allant de A à E.
Ce score est mis à jour quotidiennement à 11h30 en fonction des changements d'offres.
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Appeler le fournisseur
gère directement les souscriptions à cette offre. Vous pouvez le joindre à ce numéro :
Ce fournisseur n'est pas partenaire de Selectra : l'appel n'est pas pris en charge par notre centre d'appels.
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En cas de désaccord sur le montant réclamé ou sur le respect de la procédure, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement, après une réclamation écrite au fournisseur.
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