Ces petits boîtiers fixés sur les radiateurs, dans les immeubles à chauffage collectif, s'appellent des répartiteurs de frais de chauffage. Au 1er janvier 2027, tous devront être « relevables par télé-relève », c'est-à-dire pouvoir être lus à distance, et l'échéance n'a pas été reportée. La question à poser dès maintenant à votre syndic tient en une ligne : les appareils de l'immeuble seront-ils télé-relevables à cette date ? De sa réponse dépend un droit concret, celui de recevoir chaque mois une évaluation de votre consommation de chauffage.
Tous les immeubles ne sont pas visés. L'obligation d'individualiser les frais concerne les immeubles d'habitation ou mixtes en chauffage collectif qui consomment plus de 80 kWh par m² et par an, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Les logements-foyers en sont exclus, tout comme les immeubles où la pose d'appareils est techniquement impossible ou d'un coût excessif, à condition que le propriétaire le justifie dans une note (article R174-3 du code de la construction et de l'habitation).
sur le prix du kWh vs tarif réglementé Écart entre le prix du kWh TTC de l'offre PleniWeb Électricité de Plenitude et celui du tarif réglementé de vente (TRV) en vigueur, à option tarifaire (Base) et puissance (9 kVA) identiques. Comparaison sur le prix du kWh seul (hors abonnement), donnée indicative.
Votre remise est disponible par téléphone
Contactez Selectra pour en profiter dès maintenant !
- Gratuit
- Sans engagement
- Réponse immédiate
- Sans coupure
Ce que le code impose au 1er janvier 2027
La règle tient en deux phrases de l'article R174-7 du même code : « Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. » Elle vise les répartiteurs posés sur chaque radiateur et les compteurs individuels de chaleur, qui mesurent l'énergie reçue par tout le logement.
Ce texte n'a rien de neuf : il est en vigueur depuis le 1er juillet 2021, et sa version affichée sur Légifrance au 6 octobre 2026 ne porte aucune modification. Aucun décret n'a repoussé l'échéance. Les compteurs individuels d'eau chaude suivent la même règle, à la même date, en vertu de l'article R174-13. Ce sont eux qui servent à la répartition des charges d'eau chaude collective entre logements.
La télé-relève ne change rien à l'accès à votre logement. Le même article impose déjà, pour tous les appareils, que les relevés puissent se faire « sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs ». Elle ne change pas non plus le principe du calcul, qui reste une répartition entre voisins, car un répartiteur ne mesure pas des kWh. C'est ce qui explique pourquoi vous payez plus quand votre voisin éteint ses radiateurs.
Les boîtiers de vos radiateurs sont-ils concernés ?
Tous les boîtiers ne sont pas à changer. Ceux posés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà être télé-relevables. Seuls les appareils plus anciens qui ne le sont pas devront être mis en conformité d'ici le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe pas la manière d'y parvenir : cette décision revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
Regardez le boîtier de près. Une mention « radio » ou une petite antenne signale en général un appareil lu à distance. Si vous connaissez la date de pose, elle donne un deuxième indice : après le 25 octobre 2020, la télé-relève est déjà obligatoire. En cas de doute, seule la réponse du syndic fait foi.
Le répartiteur n'est d'ailleurs pas l'appareil prioritaire. L'article L174-2 fixe un ordre : des compteurs individuels de chaleur d'abord, des répartiteurs sur chaque radiateur quand ces compteurs ne sont pas rentables ou pas techniquement possibles, et d'autres méthodes à défaut. Dans les deux premiers cas, l'échéance de 2027 est la même.
L'évaluation mensuelle de votre consommation, le droit qui suit
Le vrai changement pour vous est là. Dès que les appareils d'un immeuble sont télé-relevables, l'article R174-12 impose que l'évaluation de la consommation de chauffage soit transmise chaque mois, et ce depuis le 1er janvier 2022. L'article R174-14 étend la règle à l'eau chaude sanitaire.
Cette note indique deux choses : la consommation entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise, et la consommation cumulée depuis le début de l'année civile. Elle permet de suivre votre consommation de chauffage mois par mois, au lieu de la découvrir une fois par an dans le décompte des charges.
Ce droit reste conditionnel. Dans un immeuble équipé de répartiteurs anciens, non lus à distance, l'occupant n'a aujourd'hui pas droit à cette note mensuelle. C'est la généralisation de 2027 qui l'étendra à tous les immeubles équipés.
Votre facture d'électricité va grimper avec le chauffage ?Votre facture d'électricité va grimper avec le chauffage ?
Un conseiller Selectra compare gratuitement les offres et vous accompagne pour payer moins cher, sans coupure ni engagement.
- Service
gratuitGratuit - Sans
engagementSans
engagement - Sans
coupureSans
coupure
Qui paie la mise en conformité, et ce que risque l'immeuble
L'obligation ne pèse pas sur l'occupant. Elle revient au propriétaire de l'immeuble ou, en copropriété, au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Les frais d'installation sont des charges communes, réparties entre les copropriétaires.
En cas de manquement, l'administration dispose d'une sanction. À la demande des agents chargés des contrôles, le propriétaire ou le syndicat doit d'abord fournir, sous un mois, les documents qui prouvent qu'il respecte l'individualisation des frais, ou les raisons d'une dispense (article L185-2). Sans réponse, ou si une mise en demeure reste sans effet, l'article L185-4 permet une sanction. Prononcée chaque année, par bâtiment, elle ne peut dépasser 1 500 € par logement, jusqu'à la mise en conformité.
Ce plafond vise le propriétaire ou le syndicat, jamais l'occupant. Ces articles visent en outre l'obligation d'individualiser les frais : un immeuble dont seuls les appareils ne seraient pas lus à distance pourrait relever de cette procédure, sans que la loi le prévoie en toutes lettres.
Votre part du chauffage dépend de l'immeuble, mais votre contrat d'électricité se choisit librement. Dans un appartement chauffé par l'immeuble, l'électricité sert surtout à l'éclairage, à l'électroménager et souvent à la cuisson : une petite consommation, pour laquelle il reste utile de comparer les offres du marché.
Access Électricité
Qu'est-ce que le Selectra Score ?
Afin d'augmenter la transparence sur le marché de l'énergie, Selectra a créé le « Selectra Score », similaire au Nutri-score des aliments. Il permet en un clin d'œil de se faire une idée sur la qualité d'une offre par rapport aux autres.
Comment la note est-elle calculée ?
- Prix
- Avis clients
- Impact environnemental
- Stabilité des prix
- Taux de litige
Le Selectra Score est attribué ainsi :
- 50 % prix : classement de l'offre selon son prix par rapport aux autres offres de la même catégorie.
- 50 % qualité : classement de l'offre basé sur les avis clients sur le fournisseur, la qualité environnementale de l'offre, les garanties d'évolution des prix de l'offre et le taux de litiges pour le fournisseur publié par le Médiateur de l'énergie (le cas échéant).
La moyenne des deux donne une lettre allant de A à E.
Ce score est mis à jour quotidiennement à 11h30 en fonction des changements d'offres.
Qu'est-ce que le Selectra Score ?
Afin d'augmenter la transparence sur le marché de l'énergie, Selectra a créé le « Selectra Score », similaire au Nutri-score des aliments. Il permet en un clin d'œil de se faire une idée sur la qualité d'une offre par rapport aux autres.
Comment la note est-elle calculée ?
- Prix
- Avis clients
- Impact environnemental
- Stabilité des prix
- Taux de litige
Le Selectra Score est attribué ainsi :
- 50 % prix : classement de l'offre selon son prix par rapport aux autres offres de la même catégorie.
- 50 % qualité : classement de l'offre basé sur les avis clients sur le fournisseur, la qualité environnementale de l'offre, les garanties d'évolution des prix de l'offre et le taux de litiges pour le fournisseur publié par le Médiateur de l'énergie (le cas échéant).
La moyenne des deux donne une lettre allant de A à E.
Ce score est mis à jour quotidiennement à 11h30 en fonction des changements d'offres.
Access Électricité de TotalEnergies est une bonne offre pour payer moins que le tarif réglementé tout en suivant ses évolutions : à la date de souscription, elle coûte moins cher que lui dans tous les logements mesurés et se range parmi les 10 % d'offres d'électricité les moins chères selon le Selectra Score. Comme la remise ne porte que sur le kWh, l'économie reste minime dans un studio sans chauffage électrique et devient nette dans une maison chauffée à l'électricité. En contrepartie, il faut accepter la souscription en ligne, la facture annuelle et le prélèvement automatique. À noter : son prix suit le tarif réglementé, qui devrait connaître une hausse modérée au 1er février 2027. Recomparez les offres début 2027, une fois le nouveau tarif connu.
Les plus
- Moins chère que le tarif réglementé : 10 % de moins sur le prix HT du kWh pendant trois ans à compter du début de fourniture, pour un abonnement au même prix ;
- Logement chauffé à l'électricité : l'offre se classe dans le trio de tête des offres à prix indexé à la date de souscription, et l'économie grandit avec la consommation.
Les moins
- Souscription et paiement imposés : souscription en ligne uniquement, facture annuelle et prélèvement automatique obligatoires, sans facture tous les deux mois ni paiement par chèque ;
- Remise limitée au kWh et à trois ans : l'abonnement reste au prix du tarif réglementé, donc le gain est faible dans un studio sans chauffage électrique, et la remise s'arrête au bout de trois ans ;
- Maison avec piscine et climatisation : quand la consommation se concentre l'été, une offre à prix saisonnier, au kWh d'été moins cher, revient nettement moins cher.
Mon Offre Elec Verte – Fixe 3 ans
Mon Offre Elec Verte fixe 3 ans de GEG est un très bon choix, surtout pour un logement chauffé à l'électricité : en option Base, elle se classe première ou deuxième des offres fixes comparées dans chaque logement mesuré, sous le tarif réglementé à la date de souscription. Seule la part fourniture est bloquée, la part réseau et les taxes continuent d'évoluer. À noter : les professionnels du secteur attendent une électricité chère sur toute l'année 2027 et pas de vrai recul avant 2028, donc bloquer dès maintenant le prix de l'énergie met à l'abri de cette période, et l'automne 2027 sera le moment de recomparer les offres.
Les plus
- Très compétitive en option Base : première ou deuxième des offres à prix fixe comparées dans chaque logement mesuré ;
- Sous le tarif réglementé partout : moins chère dans tous les logements mesurés, à la date de souscription ;
- Pour un logement chauffé à l'électricité : l'économie sur le tarif réglementé y est la plus forte, et elle grandit avec la taille du logement.
Les moins
- Prix bloqué en partie seulement : la part réseau (TURPE) et les taxes peuvent encore faire varier votre facture pendant les 3 ans ;
- Empreinte bancaire à la souscription : 60 € restent bloqués sur votre carte jusqu'à 30 jours, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ;
- Pour une maison avec piscine et climatisation : OctoSaisons d'Octopus Energy revient nettement moins cher quand la consommation se concentre l'été.
Dans un contexte de hausse généralisée des prix de l'énergie en raison d'un contexte international tendu, Ohm Energie veut rassurer les consommateurs en proposant des prix bloqués pendant 1 an, le tout avec de l'électricité verte. Cependant, les tarifs proposés ne sont pas compétitfs, hormis pour les très petits consommateurs (exemple : petit studio chauffé au gaz). L'offre ne présente donc que peu d'intérêt pour les consommateurs, il existe actuellement des tarifs plus compétitifs sur le marché.
Les plus
- Prix fixes pendant 1 an sur la part consommation
- Électricité verte
Les moins
- Des prix peu compétitifs
Classement par prix annuel TTC croissant (du moins cher au plus cher).
La coche Selectra signale un fournisseur partenaire : l'appel est alors pris en charge par le centre d'appels interne de Selectra. Les numéros sans cette coche renvoient directement vers le fournisseur.
Simulation pour 1 000 kWh/an · 3 kVA · option Base, prix TTC.
Copropriétaire ou locataire : qui doit vous envoyer la note
En copropriété, le syndic transmet l'évaluation mensuelle à chaque copropriétaire, qui la fait suivre à son locataire s'il loue. Dans un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, un bailleur social par exemple, c'est lui qui l'adresse à chaque locataire. Locataire, c'est donc votre bailleur qu'il faut interroger.
La note n'arrive pas forcément par courrier. Elle peut être envoyée par voie numérique ou mise à disposition sur un portail internet. Si vous ne recevez rien alors que vos appareils sont lus à distance, demandez d'abord un accès à ce portail : l'information y figure peut-être déjà.
Le syndic est aussi votre interlocuteur sur la date d'allumage du chauffage collectif. La saison de chauffe démarre, ce qui en fait le bon moment pour poser les deux sujets ensemble.
Un dernier point ne dépend ni du syndic ni du bailleur : votre contrat d'électricité. Le chauffage ne passant pas par votre compteur, la puissance souscrite mérite d'être vérifiée.
Votre facture d'électricité va grimper avec le chauffage ?Votre facture d'électricité va grimper ?
Les conseillers Selectra comparent les offres pour vous et vous aident à payer moins cher.
- Service
gratuitGratuit - Sans
engagementSans
engagement - Sans
coupureSans
coupure
La question à poser par écrit à votre syndic
Un courriel ou une lettre suffit, et l'écrit garde une trace. La question principale : les répartiteurs ou compteurs de l'immeuble seront-ils tous relevables par télé-relève au 1er janvier 2027, et avec quel calendrier ?
Ajoutez-en une seconde : où et comment recevoir l'évaluation mensuelle de consommation prévue par l'article R174-12. Si les appareils sont déjà lus à distance, cette note vous est déjà due chaque mois. S'ils ne le sont pas, la réponse vous dira à partir de quand elle le sera.
Locataire, posez les mêmes questions à votre bailleur : c'est par lui que la note mensuelle doit vous parvenir.
Avez-vous trouvé les informations utiles ?
Merci pour votre retour !