Ces petits boîtiers fixés sur les radiateurs, dans les immeubles à chauffage collectif, s'appellent des répartiteurs de frais de chauffage. Au 1er janvier 2027, tous devront être « relevables par télé-relève », c'est-à-dire pouvoir être lus à distance, et l'échéance n'a pas été reportée. La question à poser dès maintenant à votre syndic tient en une ligne : les appareils de l'immeuble seront-ils télé-relevables à cette date ? De sa réponse dépend un droit concret, celui de recevoir chaque mois une évaluation de votre consommation de chauffage.

Tous les immeubles ne sont pas visés. L'obligation d'individualiser les frais concerne les immeubles d'habitation ou mixtes en chauffage collectif qui consomment plus de 80 kWh par m² et par an, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Les logements-foyers en sont exclus, tout comme les immeubles où la pose d'appareils est techniquement impossible ou d'un coût excessif, à condition que le propriétaire le justifie dans une note (article R174-3 du code de la construction et de l'habitation).

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Ce que le code impose au 1er janvier 2027

La règle tient en deux phrases de l'article R174-7 du même code : « Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. » Elle vise les répartiteurs posés sur chaque radiateur et les compteurs individuels de chaleur, qui mesurent l'énergie reçue par tout le logement.

Ce texte n'a rien de neuf : il est en vigueur depuis le 1er juillet 2021, et sa version affichée sur Légifrance au 6 octobre 2026 ne porte aucune modification. Aucun décret n'a repoussé l'échéance. Les compteurs individuels d'eau chaude suivent la même règle, à la même date, en vertu de l'article R174-13. Ce sont eux qui servent à la répartition des charges d'eau chaude collective entre logements.

La télé-relève ne change rien à l'accès à votre logement. Le même article impose déjà, pour tous les appareils, que les relevés puissent se faire « sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs ». Elle ne change pas non plus le principe du calcul, qui reste une répartition entre voisins, car un répartiteur ne mesure pas des kWh. C'est ce qui explique pourquoi vous payez plus quand votre voisin éteint ses radiateurs.

Les boîtiers de vos radiateurs sont-ils concernés ?

Tous les boîtiers ne sont pas à changer. Ceux posés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà être télé-relevables. Seuls les appareils plus anciens qui ne le sont pas devront être mis en conformité d'ici le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe pas la manière d'y parvenir : cette décision revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Regardez le boîtier de près. Une mention « radio » ou une petite antenne signale en général un appareil lu à distance. Si vous connaissez la date de pose, elle donne un deuxième indice : après le 25 octobre 2020, la télé-relève est déjà obligatoire. En cas de doute, seule la réponse du syndic fait foi.

Le répartiteur n'est d'ailleurs pas l'appareil prioritaire. L'article L174-2 fixe un ordre : des compteurs individuels de chaleur d'abord, des répartiteurs sur chaque radiateur quand ces compteurs ne sont pas rentables ou pas techniquement possibles, et d'autres méthodes à défaut. Dans les deux premiers cas, l'échéance de 2027 est la même.

L'évaluation mensuelle de votre consommation, le droit qui suit

Le vrai changement pour vous est là. Dès que les appareils d'un immeuble sont télé-relevables, l'article R174-12 impose que l'évaluation de la consommation de chauffage soit transmise chaque mois, et ce depuis le 1er janvier 2022. L'article R174-14 étend la règle à l'eau chaude sanitaire.

Cette note indique deux choses : la consommation entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise, et la consommation cumulée depuis le début de l'année civile. Elle permet de suivre votre consommation de chauffage mois par mois, au lieu de la découvrir une fois par an dans le décompte des charges.

Ce droit reste conditionnel. Dans un immeuble équipé de répartiteurs anciens, non lus à distance, l'occupant n'a aujourd'hui pas droit à cette note mensuelle. C'est la généralisation de 2027 qui l'étendra à tous les immeubles équipés.

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Qui paie la mise en conformité, et ce que risque l'immeuble

L'obligation ne pèse pas sur l'occupant. Elle revient au propriétaire de l'immeuble ou, en copropriété, au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Les frais d'installation sont des charges communes, réparties entre les copropriétaires.

En cas de manquement, l'administration dispose d'une sanction. À la demande des agents chargés des contrôles, le propriétaire ou le syndicat doit d'abord fournir, sous un mois, les documents qui prouvent qu'il respecte l'individualisation des frais, ou les raisons d'une dispense (article L185-2). Sans réponse, ou si une mise en demeure reste sans effet, l'article L185-4 permet une sanction. Prononcée chaque année, par bâtiment, elle ne peut dépasser 1 500 € par logement, jusqu'à la mise en conformité.

Ce plafond vise le propriétaire ou le syndicat, jamais l'occupant. Ces articles visent en outre l'obligation d'individualiser les frais : un immeuble dont seuls les appareils ne seraient pas lus à distance pourrait relever de cette procédure, sans que la loi le prévoie en toutes lettres.

Votre part du chauffage dépend de l'immeuble, mais votre contrat d'électricité se choisit librement. Dans un appartement chauffé par l'immeuble, l'électricité sert surtout à l'éclairage, à l'électroménager et souvent à la cuisson : une petite consommation, pour laquelle il reste utile de comparer les offres du marché.

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Copropriétaire ou locataire : qui doit vous envoyer la note

En copropriété, le syndic transmet l'évaluation mensuelle à chaque copropriétaire, qui la fait suivre à son locataire s'il loue. Dans un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, un bailleur social par exemple, c'est lui qui l'adresse à chaque locataire. Locataire, c'est donc votre bailleur qu'il faut interroger.

La note n'arrive pas forcément par courrier. Elle peut être envoyée par voie numérique ou mise à disposition sur un portail internet. Si vous ne recevez rien alors que vos appareils sont lus à distance, demandez d'abord un accès à ce portail : l'information y figure peut-être déjà.

Le syndic est aussi votre interlocuteur sur la date d'allumage du chauffage collectif. La saison de chauffe démarre, ce qui en fait le bon moment pour poser les deux sujets ensemble.

Un dernier point ne dépend ni du syndic ni du bailleur : votre contrat d'électricité. Le chauffage ne passant pas par votre compteur, la puissance souscrite mérite d'être vérifiée.

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La question à poser par écrit à votre syndic

Un courriel ou une lettre suffit, et l'écrit garde une trace. La question principale : les répartiteurs ou compteurs de l'immeuble seront-ils tous relevables par télé-relève au 1er janvier 2027, et avec quel calendrier ?

Ajoutez-en une seconde : où et comment recevoir l'évaluation mensuelle de consommation prévue par l'article R174-12. Si les appareils sont déjà lus à distance, cette note vous est déjà due chaque mois. S'ils ne le sont pas, la réponse vous dira à partir de quand elle le sera.

Locataire, posez les mêmes questions à votre bailleur : c'est par lui que la note mensuelle doit vous parvenir.

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