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Le 1er septembre arrive et les radiateurs de votre immeuble restent froids. Beaucoup d'occupants attendent une date officielle, valable partout en France. Cette date n'existe pas. Le règlement de copropriété, le contrat signé avec le chauffagiste et le vote de l'assemblée générale la fixent à sa place. Le syndic exécute, sous le contrôle du conseil syndical. Et la seule fenêtre pour peser sur celle de votre immeuble se referme dans les prochaines semaines.
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Aucun texte français ne fixe de date d'allumage
Ni le code de l'énergie ni le code de la construction et de l'habitation ne fixent de date de mise en route du chauffage collectif. La réglementation encadre des températures, jamais un calendrier.
Le plafond figure à l'article R.241-26 du code de l'énergie. Dans les locaux à usage d'habitation, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 °C, hors périodes d'inoccupation. C'est une moyenne pondérée par le volume des pièces, pas un maximum pièce par pièce, précise la fiche officielle sur la température de chauffage d'un logement.
Le plancher relève d'un autre code. L'installation doit permettre de maintenir 18 °C au centre de chaque pièce, exige l'article R.171-11 du code de la construction et de l'habitation. Cette exigence vise les demandes de permis déposées après le 1er juin 2001.
Reste l'usage. Beaucoup de copropriétés retiennent une période de chauffe allant de la mi-octobre à la mi-avril. C'est une habitude de gestion, pas une obligation.
Ce que la loi fixe vraiment
Un plafond de 19 °C en moyenne, un plancher de 18 °C dans les logements récents, et aucune date de mise en route.
Qui décide dans l'immeuble : trois documents, un syndic exécutant
La date se lit dans des documents propres à votre immeuble. Le règlement de copropriété fixe parfois une période de chauffe ferme. La décision d'assemblée générale peut la modifier. Le contrat d'exploitation signé avec le chauffagiste décrit les conditions techniques du démarrage.
Le syndic, lui, n'invente rien. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui donne pour mission d'exécuter le règlement de copropriété et les délibérations de l'assemblée générale. Il applique une règle décidée avant lui, sous le contrôle du conseil syndical.
Le démarrage tient rarement à une simple date. Les chaufferies récentes s'appuient sur une sonde extérieure : l'eau des radiateurs se réchauffe à mesure que le froid s'installe. Le contrat retient alors un seuil de température extérieure moyenne, constaté sur plusieurs jours de suite. Ce seuil est contractuel, jamais légal, et sa valeur figure dans le contrat que le syndic doit vous communiquer. Un immeuble alimenté par un réseau de chaleur urbain suit la même logique.
| Document | Ce qu'il fixe | Qui le change |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété | La période de chauffe | L'assemblée générale |
| Décision d'assemblée | Dates et consignes | Une nouvelle assemblée |
| Contrat d'exploitation | Le seuil de déclenchement | L'assemblée, au renouvellement |
Sources : loi du 10 juillet 1965 et documents propres à chaque copropriété.
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Immeuble glacé ou surchauffé : les démarches dans l'ordre
Un radiateur froid mi-octobre et un salon à 23 °C en novembre appellent la même méthode. Une étape franchie trop vite affaiblit la suivante.
Relevez la température au bon endroit
Au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol, à plusieurs moments de la journée. Notez dates et valeurs.
Écrivez au bon interlocuteur
Un copropriétaire écrit au syndic en recommandé avec accusé de réception. Un locataire écrit à son bailleur, jamais au syndic.
Faites inscrire la question à l'ordre du jour
Modifier la période de chauffe passe par un vote. La demande se notifie au syndic, qui l'inscrit à la prochaine assemblée.
Saisissez le juge en dernier recours
Sans réponse, le litige relève du juge des contentieux de la protection. Vos relevés forment le dossier.
Ce que le comptage individuel change sur votre quote-part
Un immeuble chauffé collectivement doit mesurer la consommation de chauffage de chaque logement. Les articles R.174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation imposent des compteurs individuels d'énergie thermique, ou des répartiteurs sur les radiateurs quand la plomberie l'interdit.
Un immeuble consommant moins de 80 kWh par mètre carré et par an y échappe. Les logements-foyers aussi, comme les bâtiments où la pose est impossible ou trop coûteuse. Une copropriété en infraction risque jusqu'à 1 500 € d'amende par logement et par an, rappelle la fiche officielle sur l'individualisation de la consommation de chauffage.
Le partage entre part commune et part individuelle suit ensuite un coefficient fixé par le code, détaillé dans notre article sur la répartition des charges d'eau chaude collective. Les appareils posés depuis octobre 2020 se relèvent à distance, et tout le parc devra l'être au 1er janvier 2027.
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Pourquoi cette demande doit partir maintenant
C'est ici que le calendrier compte. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire de notifier au syndic une question à inscrire à l'ordre du jour. Reçue trop tard, elle bascule à l'assemblée suivante, soit un an de plus au régime actuel.
Une convocation part plusieurs semaines avant la réunion d'automne. Une demande envoyée début septembre garde sa place à l'ordre du jour de cette saison. La même demande postée en octobre risque d'arriver après la clôture. Le chemin vaut aussi pour les travaux sur l'électricité des parties communes ou pour l'ascenseur et sa consommation.
Reste le poste sur lequel vous décidez seul. Le choix entre chauffage collectif et individuel se joue à l'échelle du bâtiment, mais votre compteur électrique reste personnel. Le comparateur d'offres d'énergie mesure l'écart en quelques minutes. Vous pouvez aussi appeler un conseiller Selectra au 01 88 24 13 65.
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Afin d'augmenter la transparence sur le marché de l'énergie, Selectra a créé le « Selectra Score », similaire au Nutri-score des aliments. Il permet en un clin d'œil de se faire une idée sur la qualité d'une offre par rapport aux autres.
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Le Selectra Score est attribué ainsi :
- 50 % prix : classement de l'offre selon son prix par rapport aux autres offres de la même catégorie.
- 50 % qualité : classement de l'offre basé sur les avis clients sur le fournisseur, la qualité environnementale de l'offre, les garanties d'évolution des prix de l'offre et le taux de litiges pour le fournisseur publié par le Médiateur de l'énergie (le cas échéant).
La moyenne des deux donne une lettre allant de A à E.
Ce score est mis à jour quotidiennement à 11h30 en fonction des changements d'offres.
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Appeler le fournisseur
gère directement les souscriptions à cette offre. Vous pouvez le joindre à ce numéro :
Ce fournisseur n'est pas partenaire de Selectra : l'appel n'est pas pris en charge par notre centre d'appels.
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- Pas d'évolution des tarifs en cas de baisse des prix du marché
Classement par prix annuel TTC croissant (du moins cher au plus cher).
Simulation pour 6 000 kWh/an · 6 kVA · option Base, prix TTC.
Une copropriété ne se réchauffe pas parce que ses occupants en parlent dans l'escalier, mais parce qu'une demande écrite est arrivée à temps, relevés à l'appui.
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