Regardez votre facture d’électricité : cette ligne manquante deviendra obligatoire en 2027

Un arrêté publié au Journal officiel impose de nouvelles mentions sur les factures d’électricité et de gaz, dont le prix du kWh, dès janvier 2027.

Regardez votre dernière facture d’électricité : le prix auquel vous payez le kilowattheure n’y figure peut-être pas. Aujourd’hui, rien n’oblige votre fournisseur à l’afficher. Cela va changer. Un arrêté du 20 juillet 2026, tout juste publié au Journal officiel, impose une série de nouvelles mentions obligatoires sur les factures d’électricité et de gaz. Avec une entrée en vigueur repoussée au 1er janvier 2027.

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sur le prix du kWh vs tarif réglementé

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Le prix du kWh et de l’abonnement, enfin obligatoires

C’est le changement le plus concret. Le texte modifie l’arrêté du 18 avril 2012 qui encadre le contenu des factures d’énergie, pour y ajouter deux mentions que beaucoup de consommateurs cherchent en vain : les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations facturées, et le prix de l’abonnement mensuel toutes taxes comprises sur la période concernée.

La précision « toutes taxes comprises » compte, car c’est le seul prix qui permette une comparaison honnête entre deux offres. Une dérogation est toutefois prévue pour les gros consommateurs professionnels : les entreprises de plus de 50 salariés dont le chiffre d’affaires, le bilan ou les recettes dépassent 10 millions d’euros échappent à cette obligation d’affichage, leurs contrats étant négociés de gré à gré.

Ce que la facture devra dire de votre contrat

Deux autres ajouts touchent directement à votre capacité de comparer. La facture devra mentionner l’existence de frais de résiliation lorsqu’ils s’appliquent, une information aujourd’hui souvent enfouie dans les conditions générales alors qu’elle conditionne votre liberté de changer de fournisseur.

Elle devra aussi indiquer la consommation annuelle historique ou prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations. C’est le chiffre de référence qui sert à calculer vos mensualités, et donc la source de la plupart des factures de régularisation surprises. Le connaître permet de vérifier s’il correspond à votre situation réelle.

Le détail des taxes est également revu. Là où la facture se contentait d’un montant « hors taxe » global, elle devra désormais présenter les montants hors accise, hors contribution tarifaire d’acheminement et hors TVA, chacune identifiée séparément. Enfin, un détail de vocabulaire signale une évolution du marché : le mot « horaires » est remplacé par « temporelles » pour désigner les offres dont le prix varie selon le moment, une famille qui déborde désormais largement les seules heures creuses.

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Auto-relevé, minoration nucléaire et comparateur public

Trois mentions inédites font leur apparition. La première est un droit que peu de consommateurs connaissent : la facture devra rappeler que vous pouvez transmettre vous-même vos index de consommation, par internet, par téléphone ou par tout autre moyen à votre convenance. De quoi éviter des mois d’estimations approximatives quand le compteur n’est pas relevé.

La deuxième concerne une mécanique toute neuve. Depuis le 1er janvier 2026, un dispositif de minoration prévu à l’article L. 337-3 du code de l’énergie peut s’appliquer aux prix de fourniture, dans le cadre du versement nucléaire universel qui a succédé à l’ARENH. Quand cette minoration joue, elle devra apparaître distinctement sur la facture, et non se fondre dans le prix affiché.

La troisième est plus inattendue de la part du législateur : la facture devra porter le lien, ou à défaut une référence, vers l’outil public de comparaison des offres prévu à l’article L. 122-3 du code de l’énergie. Ce même article précise de quel outil il s’agit : le comparateur que le médiateur national de l’énergie met gratuitement en ligne. Cette obligation vise le public couvert par ce comparateur, à savoir tous les particuliers, ainsi que les professionnels dont la consommation annuelle de gaz reste sous 300 000 kWh ou qui souscrivent au plus 36 kVA en électricité. Concrètement, aucun ménage n’est laissé de côté : votre fournisseur devra vous indiquer où aller vérifier s’il est toujours compétitif. À cela s’ajoute une mesure de bon sens : si votre facture arrive par courrier, le fournisseur devra vous informer que vous pouvez la recevoir par voie électronique, et vous expliquer comment le demander.

Pourquoi il faudra attendre 2027

L’arrêté a été signé le 20 juillet et vient d’être publié, mais son article 7 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce délai de près de dix-sept mois s’explique simplement : refondre la maquette des factures et les systèmes de facturation de dizaines de fournisseurs prend du temps. Plusieurs mesures qui ne visaient jusqu’ici que les petits professionnels, ceux souscrivant 36 kVA au plus ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an, sont par ailleurs étendues à un ensemble beaucoup plus large de consommateurs non domestiques.

D’ici là, rien n’interdit de faire ce travail soi-même. Le prix de votre kWh figure dans votre contrat et dans votre espace client, et il se compare en quelques minutes au tarif réglementé, qui sert d’étalon commun. Un comparateur d’offres donne l’écart immédiatement. Si les grilles tarifaires vous rebutent, vous pouvez aussi appeler un conseiller Selectra au 01 88 24 13 65, qui fait le point gratuitement avec vous.

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