Modèle d'état des lieux pour un appartement loi ALUR gratuit

Obtenir un modèle d'état des lieux gratuit pour son appartement à louer, selon ses spécificités.

L'état des lieux est un document qui doit être rempli de manière contradictoire par le bailleur et le locataire lors de l'entrée du preneur dans l'appartement et lors de sa sortie. Il peut être établi sur papier ou dématérialisé - c'est-à-dire sous forme électronique puis transmis par mail aux différentes parties.

Télécharger un modèle d'état des lieux pour appartement en PDF

Nous avons créé plusieurs modèles d'état des lieux, selon que l'appartement soit vide ou meublé, ou encore qu'il s'agisse par exemple d'un studio ou plutôt un grand appartement avec plusieurs chambres. Certifiés loi Alur, ils sont mis à la disposition gratuitement pour n'importe quel particulier mettant son bien en location ou agence immobilière :

Règles de base de l'état des lieux

L'état des lieux a pour objectif de poser des fondements solides et positifs entre un locataire et son bailleur, afin que les relations entre les deux parties demeurent bonne tout du long de la location. Or pour cela, il faut en premier lieu s'assurer que l'état des lieux soit bien réalisé, pour qu'aucune des deux parties ne se sente flouée.

Comment se passe un état des lieux ?

L'état des lieux doit être réalisé suite à l'établissement d'un contrat de location. Il s'agit d'une étape non obligatoire mais fortement recommandée dans le processus de location d'un appartement intervenant :

état des lieux

  1. lors de l'entrée du locataire dans l'appartement ;
  2. lors de la sortie du locataire de l'appartement.

Il doit être réalisé en présence des parties ou de leur représentant et signé. Si les parties ne peuvent être présentes ou représentées, elles peuvent faire appel à un huissier qui réalisera l'état des lieux, moyennant des frais supportés par moitié par le locataire et par moitié par le propriétaire.

L'état des lieux n'a pas été fait : quelles conséquences ?Si aucun état des lieux n'est réalisé, le logement sera considéré comme ayant été mis à disposition du locataire en bon état. Pour contester cette situation, le locataire doit apporter la preuve du mauvais état du logement ou prouver que le propriétaire n'a pas apporté de réponse à ses relances pour l'organisation du constat contradictoire.

Pourquoi réaliser un état des lieux ?

L'état des lieux a pour principal enjeu d'évaluer l'évolution de l'état de l'appartement au cours de son occupation par le locataire. Il permet ainsi de différencier :

  • L'usure normale du logement au fil des mois et des années résultant d'une utilisation normale des équipements et d'un entretien approprié :
    • peinture écaillée ou légèrement jaunie ;
    • traces au sol ou dans les rainures des portes ;
    • rangements qui grincent ;
    • etc.
  • les dommages liés à des négligences de la part du locataire résultant d'un mauvais entretien ou d'une utilisation inappropriée :
    • trous dans les murs ;
    • portes et rangements arrachés ;
    • meubles mis à la disposition cassés, perdus ou endommagés ;
    • etc.

Cette distinction permet de répartir entre le bailleur et le locataire le montant des frais alloués à la remise en état du logement. Si les différences constatées sont le résultat de fautes du locataire, les frais engagés par le bailleur sont couverts par la caution versée en garantie lors de l'entrée du locataire dans l'appartement. Les frais de réparation et de remise en état du logement ne peuvent être retenus du dépôt de garantie du locataire uniquement sur présentation de factures et de devis.

En cas de litiges sur l'état des lieux de sortie, plusieurs solutions s'offres aux locataires et aux propriétaires. Le plus simple, rapide et moins coûteux et d'essayer de trouver un terrain d'entente, parfois avec l'aide d'un conciliateur.

Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur l'état des lieux ?

Afin de protéger les parties et de faciliter leurs relations, la loi ALUR de mars 2014 et son décret de mars 2016 impose un modèle d'état des lieux devant être utilisé et rempli dans le cadre du contrat de location d'un appartement.

Les informations générales

salle de bain
L'état des lieux est établi de manière contradictoire en présence du bailleur et de son locataire.

Dans un premier temps, le document pose le cadre de l'état des lieux. Il précise s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie et reprend l'adresse complète du logement concerné, la date et les personnes présentes lors du constat. Cette section permet de rendre opposable le document en cas de contestation de l'une ou de l'autre des parties.

Dans le cas d'un état des lieux de sortie, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée doit figurer, ainsi que la nouvelle adresse du locataire.

Le commentaire descriptif des pièces de l'appartement

La section la plus importante et sur laquelle les parties doivent porter une attention particulière est la visite des pièces de l'appartement. Les parties doivent s'intéresser aux plafonds, aux sols, aux murs et aux éléments rattachés aux pièces : portes, fenêtres, prises électriques, interrupteurs, rangements, etc.

Il est conseillé de réaliser avec soin cette partie de l'état des lieux et de bien noter toute information pouvant être utile à l'illustration de l'état du logement. Les résultats observés lors de l'état des lieux d'entrée seront comparés avec ceux de sortie du locataire. Si des différences sont observées, l'origine de l'usure sera identifiée afin d'attribuer le montant des réparations à l'une des parties.

Pour faciliter la comparaison, les parties peuvent prendre des photos de l'appartement en prenant soin de les signer et de les dater. Cette pratique fut entérinée par le décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016. La comparaison lors de l'état des lieux de sortie sera ainsi plus facile et moins contestable.

Les équipements mis à la disposition du locataire

Un appartement est mis à la disposition du locataire avec une installation de chauffage et une installation de production d'eau chaude. Lors de l'état des lieux, le bailleur précise à son locataire quels sont les modes de chauffage et de production d'eau chaude. Il précise :

  • s'ils sont collectifs (compris dans les charges locatives) ;
  • ou à la charge du locataire de manière individuelle.

chambre
Le document relève l'état de chaque pièce de l'appartement.

Le bailleur et le locataire constatent l'état des équipements et vérifient leur fonctionnement si cela est possible. Pour les installations au gaz naturel, il est possible que la chaudière ne fonctionne pas lors de l'état des lieux. Par mesure de sécurité, le gaz est coupé par les agents du gestionnaires de réseau sous 48 heures après la résiliation d'un contrat. Le locataire pourra vérifier le bon fonctionnement de la chaudière après l'intervention du technicien GRDF. Il est alors conseillé aux parties de s'entendre sur la manière de se prévenir mutuellement du bon fonctionnement ou non des équipements.

Pour éviter tout désagrément le jour de l'emménagement : pas d'électricité pour la lumière et le frigidaire, pas de gaz pour l'eau chaude ou le chauffage, pas d'internet... il est recommandé de s'occuper de ses contrats 15 jours avant d'emménager. Réalisez vos souscriptions avec Selectra pour souscrire en quelques minutes, avec un conseiller, auprès des meilleurs fournisseurs en appelant le 09 74 59 43 80 (non-surtaxé). Il est aussi possible de demander à être rappelé.

Les relevés des compteurs de l'appartement

Enfin, lors de la visite, le bailleur présente les compteurs de l'appartement au locataire. Il arrive dans certains cas que les compteurs de plusieurs appartements soient rassemblés au même endroit. Le bailleur doit indiquer les compteurs rattachés au logement et relever les consommations affichées. Ces relevés des compteurs permettent au nouveau locataire de faire démarrer ses contrats d'eau, d'électricité et de gaz sans avoir à payer pour les consommations des occupants précédents.

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