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Modèle d'état des lieux en anglais

Modèle d'état des lieux (en anglais)

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

English speaker? Find infos about état des lieux (inventory of fixtures in France) in English.

Modèle état des lieux en anglais

L'état des lieux est un document rempli et signé par le bailleur et le locataire d'un logement. Qu'il soit établi en anglais ou en français, il doit être joint au contrat de location et conservé par les parties. Il est également utilisé lors de la sortie du locataire afin de pouvoir évaluer l'état du logement après son occupation.

Télécharger gratuitement le nouveau modèle d'état des lieux gratuit en anglais
Download for free an inventory of fixtures in english (French law)

Un état des lieux compréhensible par tous

Afin de pouvoir réaliser un état des lieux le plus précis possible et d'éviter les malentendus, il est conseillé de l'établir dans une langue commune aux deux parties. Le recours à état des lieux traduit en anglais est donc fréquent dès lors que l'une des parties est étrangère. Quelle que soit la langue dans laquelle est réalisée l'état des lieux, le document reprendra toujours les mêmes informations.

L'état des lieux comprend toujours

  • l'une est dédiée aux installations du logement : eau chaude et chauffage ;
  • l'une précise les énergies présentes dans le logement ainsi que les relevés des compteurs ;
  • la dernière permet d'établir l'état des différentes pièces composant le logement.

Les documents à fournir

Lors de la signature du contrat de location, le locataire doit se munir de certaines pièces indispensables à l'élaboration du contrat de location :

  • une pièce d'identité - un permis de séjour pourra être demandé également  ;
  • un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
  • un contrat de travail ou une caution dans le cas où le locataire est étudiant ;u
  • le montant du dépôt de garantie.
photographe photographié

Conseil : prendre des photos

Afin d'éviter toute contestation lors de la sortie du locataire, le décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016 entérine la possibilité d'illustrer l'état des lieux en prenant des photos du logement. Ces photos, signées par les deux parties pourront faire l'objet de preuve de l'état des éléments du logement et être opposables en cas de litige lors de la sortie du locataire.

L'état des installations de chauffage du logement

Le document précise les informations utiles sur les installations de chauffage et d'eau chaude du logement :

  • le caractère individuel ou collectif de la fourniture de l'énergie utilisée ;
  • en cas de chauffage individuel, l'énergie utilisée (électricité, gaz naturel, bois...) ;
  • l'état de fonctionnement de la chaudière, du chauffe-eau, des canalisations et des émetteurs de chaleur.

Les relevés des compteurs

L'état des lieux permet d'effectuer de manière contradictoire les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et éventuellement de gaz naturel. Ce relevé des compteurs permet au nouvel occupant du logement de faire débuter ses contrats de fourniture d'énergies sans avoir à régler les consommations des occupants précédents. En savoir plus sur la relève des compteurs d'un logement.

Un espace dédié est prévu sur le document afin que puissent être inscrites les valeurs affichées sur les différents compteurs présents dans le logement. Si les compteurs ne sont pas accessibles, les deux parties doivent le mentionner dans l'espace prévu et en indiquer la raison. Lors de la souscription des contrats de fourniture d'énergies, le fournisseur pourra mandater un technicien du gestionnaire de réseau afin d'effectuer le relevé des compteurs.

Le modèle-type d'état des lieux en anglais propose également les contacts utiles de plateformes téléphonique bilingues anglais / français pour les démarches de déménagement relatives à l'électricité, au gaz et à Internet. Plus d'informations au 09 87 67 38 08 (appel gratuit).

L'état des pièces du logement

Appartement

Les parties inspectent chacune des pièces du logement et en relèvent l'état.

Lors de l'état des lieux, une visite du logement est organisé afin d'établir un constat de l'état des pièces du logement. Pour chaque pièce, le constat porte sur : 

  • l'état des murs ;
  • l'état du plafond ;
  • l'état du sol ;
  • l'état ainsi que les caractéristiques des éléments présents dans les pièces : portes, fenêtres, prises, ...

Lors de la sortie du logement par le locataire, un état des lieux est également réalisé. Il permet de constater un éventuel décalage entre l'état du logement à l'entrée du locataire et à sa sortie. Dans le cas de négligence de la part du locataire, une retenue proportionnelle aux éventuels "dégâts" pourra être effectuée par le bailleur. Si des réparations sont effectuées par le bailleur, le locataire peut demander les factures relatives aux travaux. Le bailleur est tenu de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie du locataire.

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