Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux



Modèles d'états des lieux à imprimer

Tous les modèles disponibles gratuitement ci-dessous sont à jour du décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Etat des lieux PDF ou Word

Vous pouvez vous procurer le modèle standard et complet d'état des lieux au format souhaité, selon que vous préfériez l'imprimer directement via PDF ou bien éventuellement le modifier sur Word avant de l'imprimer.

Modèle d'état des lieux
PDF à imprimer
    Modèle d'état des lieux
Word à télécharger

Vous souhaitez réaliser votre état des lieux en ligne sur PDF tout en pouvant le modifier tel un document Word ? Nous avons établi un modèle standard d'état des lieux PDF remplissable et donc facilement modifiable :

Modèle d'état des lieux PDF éditable

Modèles d'états des lieux en fonction du type de logement

état des lieux

Etat des lieux

Différents modèles d'état des lieux PDF gratuits et prêts à télécharger et à imprimer sont également à votre disposition selon la configuration de votre logement :

Conseils pour réussir son état des lieux conformément à la loi ALUR

 

Étape indispensable pour la location d’un logement, l’état des lieux décrit en détail l’état du bien et de ses équipements :

  • à la signature du bail de location ;
  • et à la restitution des lieux.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

État des lieux

Capture d'écran d'un état des lieux PDF conforme à la loi ALUR.

On distingue ainsi l'état des lieux d'entrée dans le logement de l'état des lieux de sortie du logement. Il doit dans tous les cas être réalisé de manière contradictoire. En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire bailleur, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Les frais de réalisation sont alors répartis équitablement entre les deux parties.

Réaliser un état des lieux est-il obligatoire ?

Non, mais c'est conseillé. En effet, en l'absence d'état des lieux, le locataire sera réputé avoir reçu le bien en location en parfait état. Par ailleurs, sa réalisation rigoureuse en conformité avec les réglementations en vigueur est essentielle pour vérifier si le locataire a rempli ses obligations en matière d’entretien à sa sortie du logement. L’article 1730 du Code civil mentionne que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Il est donc fortement recommandé de ne pas oublier l'état des lieux et de ne pas prendre cette opération à la légère !

Est-il possible de réaliser son état des lieux autrement que par papier ?

À l’heure où les démarches administratives se font de plus en plus en ligne, l’état des lieux peut prendre la forme électronique. Toutefois, l’usage du format papier est encore le plus fréquent. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont généralement deux documents distincts, mais ils peuvent toutefois être réalisés sur un seul et même document. Chaque partie doit avoir un exemplaire de l’état des lieux.

Comment faire son état des lieux ?

Cartons lors d'un emménagement

Si vous êtes locataire, il est conseillé de faire un état des lieux lors de son déménagement.

Les litiges liés aux dommages imputables à un locataire pendant son bail sur le logement ou le local commercial qu'il a occupé sont nombreux. Pour s'en prémunir, une seule solution : faire preuve de sérieux dans la réalisation de l'état des lieux afin que les dommages soient incontestables. Parmi les bonnes pratiques, on retrouve notamment :

  • le renseignement d'un maximum de détails pour chaque pièce sur l'état et la matière constitutive :
    • des sols : parquet massif, parquet stratifié, linoléum, carrelage, sans oublier de noter les éventuelles rayures et imperfections ;
    • des plafonds : état de la peinture, présence de sous-plafonds, traces d'humidité ou de fissures ;
    • des murs : crépis, papier peint, peinture, éventuelles imperfections ;
    • des portes et des fenêtres : bois, PVC, simple, double ou triple vitrage, état des huisseries, volets ;
    • et de tout autre élément constituant la pièce : prises électriques et leur état de fonctionnement, vétusté des équipements, interrupteurs, plinthes, luminaires...
  • le décret d'application de la loi ALUR en date du 31 mars 2016 entérine la possibilité d'illustrer l'état des lieux par des photographies jointes - encouragé par le développement de l'état des lieux numérique. La réalisation de photographies sous divers angles, afin de permettre la comparaison objective et directe entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement.
  • les informations pratiques très appréciées par le nouvel occupant pour son arrivée dans son logement :
    • énergie utilisée pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson ;
    • relevés des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau (ils sont importants pour les démarches de changement de locataire) ;
    • localisation de ces compteurs ;
    • localisation des vannes d'arrivée d'eau et de gaz, du tableau électrique et du disjoncteur ;
    • démonstration de fonctionnement des différents équipements du logement.
Clés dans une serrure, la porte ouverte

Est-il possible d'apporter des modifications à son état des lieux d'entrée ?

Il peut arriver que le locataire relève des défauts au cours des premiers jours dans le logement. Il est important de les signaler aussitôt au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter tout désaccord lors de l’état des lieux de sortie. La loi ALUR permet au locataire de bénéficier d’un délai de 10 jours, durant lesquels il pourra demander une rectification de l’état des lieux d’entrée. Si le bailleur refuse sa demande, il est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. A défaut, le tribunal d'instance est compétent pour régler les litiges relatifs aux baux. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il n’existe aucun droit de modification de celui-ci si, après la signature du document, le bailleur trouve une dégradation, quelle que soit son importance.

Comment récupérer mon dépôt de garantie après mon état des lieux de sortie ?

Dans le cas où les termes de cet article sont respectés, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie du locataire. Toutefois, si ce n’est pas le cas, le coût des travaux nécessaires afin de rendre au logement son état initial sera prélevé de la caution.

Qu'est-ce qu'a changé la loi ALUR concernant l'état des lieux ?

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a eu d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :

  • un modèle-type d'état des lieux défini par un décret du 31 mars 2016 est imposé. Ce modèle est différent du formulaire Tissot antérieur, et contraint donc les propriétaires à changer leur habitude
  • chaque partie doit en conserver un exemplaire ;
  • le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.

Éléments obligatoires sur l'état des lieux

Signature importante

Le premier chapitre de ce décret mentionne les dispositions relatives à l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci doit porter sur la totalité des pièces du logement et des équipements d’utilisation privative mentionnés sur le contrat de location.Il doit donc impérativement comporter les informations suivantes :

À l'entrée et à la sortie du logement
  1. Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
  2. Sa date d'établissement ;
  3. La localisation du logement ;
  4. Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  5. Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  6. Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  7. Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  8. Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
  9. La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
À la sortie du logement
  1. L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
  2. La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
  3. Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Mis à jour le