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Etat des lieux : imprimer le modèle-type de la loi ALUR

La loi ALUR a été votée en mars 2014. Elle concerne l'accès au logement et l'urbanisme. Développée autour de trois axes « régulation, protection et innovation », elle tente de favoriser et d'encadrer les relations entre bailleur et locataire. Le décret établissant le nouveau modèle-type obligatoire d'état des lieux prévu par la loi ALUR entre en vigueur le 1er juin 2016.

Télécharger le modèle type d'état des lieux

Les innovations de la loi ALUR dans l'établissement de modèles-types

La loi ALUR prévoit une harmonisation des baux et des états des lieux par la mise en place de modèles de documents à remplir par les bailleurs et leurs locataires, dans l'objectif notamment de diminuer les risques de litiges et de simplifier les relations entre eux. Désormais, les parties ont accès à une documentation claire et précise qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires à chaque étape de la location.

aperçu état des lieux

Le document d'état des lieux mis à votre disposition est composé de cinq parties :

  • les identités des parties ;
  • les relevés des compteurs des énergies présentes dans le logement ;
  • la liste des parties privatives liées au logement ;
  • les installations de chauffage et d'eau chaude de l'habitation ;
  • les constats pièce par pièce avec la liste des informations à relever.

L'état des lieux est un acte obligatoire qui doit être réalisé lors de l'entrée du locataire et lors de sa sortie du logement. La loi ALUR prévoit qu'il doit être réalisé de manière contradictoire en présence des deux parties. Si les parties ne peuvent être présentes ou ne parviennent pas à se mettre d'accord, elles peuvent mandater un huissier. Les frais liés à l'intervention de l'huissier seront répartis équitablement entre le bailleur et son locataire. Si aucun état des lieux n'est réalisé, le logement sera considéré en l'état. Le bailleur est tenu, dans ce cas, de restituer l'intégralité du montant de la caution laissée en gage par le locataire.

Les informations relatives aux parties

L'état des lieux est joint au contrat de location d'un logement ou d'un local commercial. L'identification des parties permet de donner valeur probante à la signature finale du document et à la présente des deux parties lors de l'état des lieux.

Les informations liées à la construction

Le constat des différentes pièces

Chambre

L'état de chaque pièce est notifié sur le document d'état des lieux.

L'état des lieux permet d'estimer l'état des pièces lors de l'entrée du locataire dans le logement. Ces constatations seront comparées à celles obtenues lors de la sortie du locataire. Si des différences sont relevées, il faudra distinguer l'usure liée à :

  • une utilisation "normale" du logement ;
  • un manquement de la part du locataire.

Dans le cas de manquement, le bailleur pourra retenir le montant des travaux réalisés sur la caution versée par le locataire en début de contrat.

La liste des parties privatives rattachées au logement

Certains logements donnent accès à des parties privatives. Etant rattachées à l'appartement, elles doivent faire l'objet d'un constat lors de l'état des lieux. Le locataire est tenu de les entretenir au même titre que le logement et de les restituer dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du locataire.

Les informations liées aux équipements

Les modes de chauffage et de production d'eau chaude

Même avant publication de la loi ALUR, une attention particulière étati déjà portée aux installations de chauffage et de production d'eau chaude dans les comptes-rendus d'état des lieux, qui précisent le plus souvent :

  • le caractère individuel ou collectif des installations ;
  • l'énergie utilisée pour chaque installation si elle est individuelle ;
  • l'état des équipements de chauffe.
Chauffe-eau

Le bailleur présente le mode de production d'eau chaude au locataire.

En connaissant les modes de chauffage et de production d'eau chaude, le locataire peut savoir quelles sont les énergies pour lesquelles il doit souscrire un contrat. On notera que le locataire est libre du choix de son fournisseur pour la plupart des énergies (électricité, gaz naturel, bois, fioul), l'exception étant le fournisseur de gaz propane pour lequel le locataire doit passer un contrat avec le fournisseur de la citerne du bailleur. La loi ALUR n'apporte aucune nouveauté particulière à ces prérogatives du locataire.

Les énergies de l'habitation

L'état des lieux prévoit la réalisation de manière contradictoire des relevés de compteurs des énergies présentes dans le logement. Ces relevés de compteur sont essentiels : ils permettent au locataire de faire débuter son contrat de fourniture d'énergie et de fixer une consommation de base. Le locataire ne paiera pas les consommations des occupants précédents.

Si l'accès aux différents compteurs est impossible, les parties doivent le mentionner. Un technicien sera alors dépêché par le fournisseur afin de réaliser les relevés.

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