Par Qu'est-ce que le diagnostic état des risques (ERP) ?
L'état des risques est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location. En location, il est annexé au contrat de bail ; en vente, il l'est à la promesse ou à l'acte de vente. Son but : informer le futur occupant des risques environnementaux et des pollutions qui entourent le bien, afin qu'il s'engage en connaissance de cause.
Ce document a beaucoup changé de nom. Il a d'abord remplacé l'ERNT (état des risques naturels et technologiques), est devenu l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), s'est brièvement appelé ESRIS entre janvier et août 2018, avant de prendre son nom actuel depuis août 2018 : ERP, état des risques et pollutions. C'est donc le même diagnostic, sous une appellation enrichie.
ERP, ERNMT, ERNT : un seul et même document
Qui est concerné par l'état des risques ?
La réalisation de l'état des risques incombe au propriétaire vendeur ou au bailleur. Le diagnostic est obligatoire dès lors que la commune du bien est couverte par un plan de prévention des risques (PPR) arrêté par le préfet. On distingue trois types de plans :
- le PPRN, plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche…) ;
- le PPRT, plan de prévention des risques technologiques (sites industriels classés SEVESO) ;
- le PPRM, plan de prévention des risques miniers (cavités et anciennes exploitations).
L'état des risques est également obligatoire dans les communes situées en zone de sismicité ou en zone à potentiel radon. La liste de ces communes est fixée par arrêté préfectoral, consultable en mairie ou en préfecture du lieu où se situe le bien.
Quels risques le diagnostic ERP évalue-t-il ?
L'état des risques recense, pour l'adresse exacte du bien, plusieurs grandes familles de risques :
- les risques naturels : inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, tempêtes, séismes, submersions marines ;
- les risques miniers : cavités souterraines artificielles et anciennes exploitations susceptibles de provoquer des effondrements ;
- les risques technologiques : accidents industriels, nucléaires, ruptures de barrage, et installations classées SEVESO (chimiques, pétrolières, biologiques) ;
- la pollution des sols : liée à d'anciennes activités industrielles sur la parcelle ;
- le risque radon : gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium dans le sol, intégré au diagnostic depuis 2018.
Comment obtenir gratuitement l'état des risques ?
Contrairement au diagnostic de performance énergétique ou au diagnostic amiante, l'état des risques n'a pas à être réalisé par un professionnel certifié. Comme il s'agit d'un état et non d'un diagnostic technique, tout propriétaire ou bailleur peut le générer lui-même, gratuitement, sur le service public Géorisques.
Le générer gratuitement sur Géorisques en 4 étapes
Rendez-vous sur Géorisques
Ouvrez le service officiel « état des risques réglementé » du ministère de la Transition écologique.
Saisissez l'adresse du bien
Indiquez l'adresse précise du logement ou du terrain concerné par la vente ou la location.
Vérifiez les risques recensés
Le service identifie automatiquement les PPR, le zonage sismique, le potentiel radon et les pollutions connus à cette adresse.
Téléchargez et annexez le document
Datez et signez l'état des risques généré, puis annexez-le au bail ou à la promesse de vente.
Faut-il faire appel à un professionnel ?
Faire l'état des risques soi-même est gratuit, mais passer par un diagnostiqueur a un intérêt : en cas d'erreur ou de litige, sa responsabilité civile professionnelle couvre le propriétaire. La prestation reste abordable, généralement entre 20 € et 40 €.
Si vous devez réaliser plusieurs diagnostics obligatoires en même temps, demandez un devis groupé : l'état des risques est très souvent offert dans un pack de diagnostics.
Quand l'état des risques doit-il être remis ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques intervient très tôt dans la transaction. L'état des risques doit :
- être mentionné dès l'annonce immobilière de vente ou de location ;
- être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien ;
- être annexé au contrat (bail ou promesse de vente) lors de la signature.
Un réflexe avant chaque visite
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
Là où la plupart des diagnostics immobiliers sont valables plusieurs années, la validité de l'état des risques n'est que de 6 mois. Cette durée courte s'explique : les plans de prévention et les zonages peuvent évoluer rapidement.
Vérifiez la fraîcheur du document
Que risque-t-on en cas d'absence ou d'erreur ?
L'absence d'état des risques, ou un document invalide, incomplet ou erroné, expose le propriétaire ou le bailleur à des sanctions :
- en cas de vente : l'acquéreur peut faire annuler la vente, ou la conserver en saisissant le juge pour obtenir une diminution du prix ;
- en cas de location : le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts, l'annulation du bail ou une baisse de loyer.
Surtout, si un sinistre lié à un risque non mentionné survient, la responsabilité civile et pénale du vendeur, du bailleur ou du mandataire peut être engagée pour avoir exposé les occupants par négligence.
Voir aussi : diagnostics obligatoires en cas de vente et diagnostics obligatoires en cas de location.
L'essentiel sur le diagnostic état des risques
| Objectif | Qui le réalise | Prix | Validité |
|---|---|---|---|
| Informer des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution autour du bien. | Le propriétaire vendeur, le bailleur ou son mandataire. | Gratuit sur Géorisques ; 20 € à 40 € par un diagnostiqueur. | 6 mois |
Questions fréquentes sur l'état des risques
L'ERNMT et l'ERP sont-ils le même diagnostic ?
Oui. L'ERP (état des risques et pollutions) est le nom actuel, en vigueur depuis août 2018, du document autrefois appelé ERNMT puis ESRIS. Il s'agit du même diagnostic, dont le périmètre a été élargi à la pollution des sols et au radon.
L'état des risques est-il payant ?
Non, il est gratuit si vous le générez vous-même sur le service public Géorisques. Un diagnostiqueur professionnel facture en général entre 20 € et 40 €, mais cette prestation est souvent offerte dans un pack de diagnostics.
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
Sa durée de validité est de 6 mois. Au-delà, il doit être régénéré, car les plans de prévention des risques peuvent avoir évolué. La régénération est gratuite sur Géorisques.
Quand dois-je remettre l'état des risques à mon locataire ?
Depuis 2023, il doit être mentionné dans l'annonce, remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail au moment de la signature.
Sources
Liens consultés en juin 2026.
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