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APL CAF 2019 : Faire demande, calcul simulation, plafond de ressources

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Les délais, montants et critères d'obtention des APL en France en 2019.

Les Aides Personnelles au Logement (APL) sont des aides d’État facilitant l’accès au logement aux personnes aux faibles ressources et distribuées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Leur montant varie selon le type de logement choisi, le loyer réclamé, le patrimoine détenu, le nombre d’enfants à charge et la localisation du logement. Les démarches administratives peuvent être longues. Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont toutefois facilement accessibles.

Montants percevables pour les APL - récapitulatif des situations les plus fréquentes
  Éligibilité APL Plafond maximal (en vigueur en Septembre 2018)
Studio conventionné en zone 1 Oui 295,05 €
Foyer en zone 2 Oui 257,14 €
Concubinage sans personne à charge en zone 1 Oui 355,85 € (pour le couple)
Résidence dans son logement familial Uniquement si à la charge des parents +46,95 € sur le plafond des parents / demandeurs d'APL

Conditions d’attribution des APL

Les Aides Personnelles au Logement ont des conditions strictes d’éligibilité. Elles sont toutefois suffisamment larges pour que près de 3 millions de résidents puissent en bénéficier.

Éligibilité APL

Voici la liste des critères à remplir pour être éligible aux APL selon la CAF :

  • Résider légalement en France, la nationalité et l’âge n’ayant aucune importance.
  • La demande doit concerner une résidence principale correspondant aux critères d’un logement décent et respectant les conditions minimales d’utilisation : au moins 9 m², 20m³ par personne supplémentaire logée, eau courante, des murs et un toît étanches, les normes de sécurité respectées et un logement conforme à son usage normal.
  • Résider dans un logement éligible aux Aides pour le Logement.
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État (Aide au Logement Social ou Allocation de Logement Familiale).

Il existe néanmoins des cas particuliers.

APL pour locataire

Les situations de locations sont les plus courantes pour les bénéficiaires des APL. Il est possible de toucher les APL que l’on soit locataire en foyer universitaire, en EHPAD ou en résidence autonomie pour les personnes âgées, ainsi que, bien évidemment, dans un logement "classique”.

contrat

  • Les habitations doivent être conventionnées afin que les locataires puissent bénéficier des APL. Cette tâche revient au propriétaire ou au bailleur du logement. Ce dernier est par ailleurs tenu d’informer les locataires de la possibilité de demander l’Aide Personnelle au Logement.
  • Le logement doit être en location, avec un bail signé. Il ne peut pas appartenir à un membre de la famille (parents, grands-parents).

APL et colocation

Il est possible de demander les APL en cas de colocation. Les conditions d’éligibilité sont identiques aux locataires classiques. Tous les colocataires peuvent les demander, mais tous les noms des colocataires doivent apparaître sur le bail de location ou détenir leur propre bail de location.

  • S’il n’y a qu’un seul bail de location pour tous les locataires, il faudra effectuer la demande avec l’intégralité des revenus des colocataires.
  • Si chaque colocataire a signé un bail individuel, cela permet de calculer les aides en fonction des revenus de chaque colocataire.

APL en résidence étudiante ou foyer

logement universitaire

Il est possible de demander les aides au logement lorsque l’on est dans une résidence ou un foyer conventionné. Les étudiants ont souvent recours à cette solution lors de leur première année d’études. Les étudiants en foyer sont éligibles aux APL s’ils y résident au moins 8 mois sur l’année. Une majorité des logements des CROUS sont conventionnés. Le montant de l’APL, qui repose aussi sur le lieu de l’hébergement, le coût et les ressources du résident, est versé directement au bailleur et est déduit du loyer à posteriori.

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APL en EHPAD, USLD, Résidence autonomie

Dans le cas spécifique des personnes âgées, dépendantes ou non, il est tout à fait possible de faire une demande d’APL, tant que l’établissement devient la résidence principale du demandeur. Il faut pour cela y vivre à plein temps pendant au moins 8 mois par an. Comme pour les autres bénéficiaires, la zone du lieu de résidence, le loyer et les ressources du résident déterminent le montant de l’aide.

APL pour les mineurs

Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir les APL. Les mineurs de moins de 18 ans peuvent donc aussi toucher les APL, à condition que le bail soit signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut d’ailleurs être établie au nom du mineur.

Les mineurs de moins de 18 ans vivant encore chez leurs parents doivent être intégrés dans la demande de ces derniers, en tant que personne à charge additionnelle.

APL en garde alternée

Dans le cadre d’une garde alternée, les deux parents divorcés peuvent bénéficier des APL pour l’enfant mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle l’enfant est accueilli à chaque domicile durant l’année.

APL pour logement meublé

Dans le cas d’un logement meublé, la CAF considérera les mêmes critères que pour un logement vide, en soustrayant toutefois le coût des meubles au loyer brut. Le montant touché sera donc forcément minoré.

Montant des APL : simulateur et estimation

La Caisse des Allocations Familiales (CAF) est l’organisme en charge d’attribuer les Aides au logement. Afin de faciliter l’attribution de ces aides, elle propose un simulateur de situation. Les montants n’ont pas été réévalués en 2018 et devraient peu évoluer d’ici à 2020.

Baisse des APL Au 01/10/2017, les APL ont diminué de 5 € pour tous les bénéficiaires. Cet arrêté ministeriel affecte aussi le seuil de versement. Jusqu’alors, les APL n’étaient versés que si le montant était supérieur ou égal à 15 €. Avec cette évolution, cette somme diminue et atteint maintenant à 10 €. (Arrêté du 28/09/2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement.)

De quoi dépend le montant des APL ?

Les critères pour le montant des APL sont nombreux :

budget logement

  • Le type de logement : Appartement, studio, chambre sous combles, foyer...
  • Le montant du loyer
  • Niveau de ressources du foyer
  • Situation familiale : marié, célibataire
  • Nombre d’enfants et de personnes âgées à charge
  • Patrimoine : immobilier, mobilier et financier
  • Lieu du logement : La France est divisée en cinq zones, selon l’intensité de la pression immobilière. Paris (intensité très élevée) est une zone 1 bis, l’IdF (intensité élevée) une zone 1, les régions avec une forte demande de logements et une faible disponibilité sont en zone 2 et les territoires à faible demande et forte disponibilité sont en zone 3.
Zonage des politiques de logement
Zone Pression immobilière Exemples
1 bis Très forte Paris et sa proche banlieue
1 Forte île de France
2 Moyenne Nancy, Bordeaux, Lyon et leur banlieue
3 Faible Zones rurales

Montant maximum des APL

Les APL sont plafonnées à une certaine somme selon la zone géographique. Ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes à charge (personnes âgées dépendantes ou enfants) et l’état civil du demandeur.

Plafonnement du montant des APL en France
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
I 295,05 € 355,85 € 402,18 € +58,34 €
2 257,14 € 314,74 € 354,17 € +51,54 €
3 241 € 292,16 € 327,59 € +46,95 €

septembre 2018

Ces plafonds sont valables à compter du 1er Octobre 2017, suite à l’application de la baisse de 5 € des APL.

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources dépend de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire des APL. La solution la plus efficace pour savoir si un demandeur peut être bénéficiaire serait d'effectuer une simulation sur le site internet dédié de la CAF.

Il faut toutefois noter que depuis 2016, le patrimoine est intégré dans le calcul dès qu'il dépasse 30 000€. Dès ce montant, un "loyer fictif" ainsi qu'un "revenu fictif" est pris en compte pour les résidences secondaires et les produits financiers.

Plafond des loyers

Le montant du loyer entre aussi en compte dans le calcul du montant des APL. Ainsi, il existe des seuils et un plafond pour les loyers en fonction de leur zone géographique.

Plafonds des loyers
Composition du foyer  Plafond du loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne résident seule plafond 1 295,05€ 257,14 € 241,00€
plafond 2 995,69 € 638,08 € 598,03 €
plafond 3 1 171,40 € 791,21 € 741,55 €
Couple sans personne à charge (enfants / personne âgée) plafond 1 355,85 € 314,74 € 292,16 €
plafond 2 1200,88 € 781,00 € 724,98 €
plafond 3 1412,80 € 968,44 € 898,97 €
Par personne à charge supplémentaire plafond 1 +58,34 € +51,54 € +46,95 €
plafond 2 +196,89 € +127,90 € +116,50 €
plafond 3 +231,64 € +158,60 € +144,46 €

Ces plafonds montrent les seuils des loyers au-dessus desquels la CAF réduit puis supprime les aides au logement. L'État ne vient en aucun cas en aide à un résident francilien seul payant un loyer supérieur à 1 171,40 € mensuel. À noter, un loyer de 295,05 € ferait que le loyer pourrait être intégralement remboursé par les APL. Un loyer plus élevé recevra moins que cela, et un loyer plus faible pourrait être entièrement couvert. La différence entre le plafond et le loyer n'est toutefois pas versée.

Demande d’APL 2018 : documents du dossier

L’intégralité de la procédure s’effectue en ligne, sur le site internet de la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Seuls les bénéficiaires de la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent remplir un formulaire manuscrit à transmettre à leur mutualité locale.

Tant pour la version papier que pour la version en ligne, ces documents seront requis pour la constitution complète du dossier pour faire sa demande d'APL :

  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance ou la copie d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Identification bancaire au nom du bénéficiaire : afin de pouvoir recevoir les sommes dues, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) ;
  • Attestation de loyer / de résidence : elle doit être datée, signée et complétée par le propriétaire ou le bailleur ;
  • Justificatif de situation : carte étudiante, certificat de scolarité, fiche de paie, document Pôle Emploi ;
  • Ressources annuelles : cela ne vaut que pour ceux disposant d’un emploi, et concernent les deux années précédentes - l’année fiscale de référence. Cela sera probablement voué à évoluer avec le prélèvement à la source ;
  • Déclaration de grossesse : signée par son médecin ou une sage-femme, cela ne concerne uniquement les femmes enceinte durant leur demande d’APL et demandant une aide pour l'enfant à venir.

Dates de versement des APL, changement de situation et recours CAF

Les APL sont versées chaque mois à date fixe tant que l’on est éligible. Il faut pour cela régulièrement mettre à jour les informations dont dispose la CAF, par exemple le statut ou les revenus.

calendrier

Dates de versement APL

Ces aides de l'Etat pour payer son loyer sont versées chaque mois selon le calendrier de versement, mis à jour tous les ans. En général, le versement s’effectue entre le 4 et le 10 de chaque mois, et est très souvent directement versé au bailleur ou au gestionnaire. Cela permet de garantir au moins une part du loyer de manière régulière, particulièrement en cas de retards de paiement ou d’impayés.

Depuis 2011, les APL ne sont plus rétroactifs. Jusqu’alors, demander une aide au logement avec quelques mois de retard permettait de toucher les aides depuis le premier loyer payé. Depuis 2011, les aides ne sont données qu’à partir du mois où la demande est validée par la CAF. Il est donc essentiel de s’en occuper dès son déménagement dans son nouveau logement.

Changement de situation CAF

En cas de déménagement, perte ou obtention d’emploi, divorce ou tout autre changement important, la CAF doit en être informée. L’attribution des aides sera revue en fonction de la nouvelle situation, et toute omission ou fausse déclaration pourra être vue comme une fraude aux prestations sociales.

  • Toutes les démarches sont effectuables en ligne sur le site internet de la CAF. Il suffit du numéro d’allocataire et du code confidentiel spécifique pour pouvoir télécharger les nouveaux documents sur l’espace personnel dédié.
  • La démarche peut aussi s’effectuer en personne en se rendant au centre Caisse des Allocations Familiales le plus proche. Les délais seront toutefois certainement plus long qu’en ligne.

Dans les deux situations, certains documents peuvent vous être réclamés pour les changements de situations, comme un acte de naissance pour un nouveau-né ou un avis de décision de Pôle Emploi.

Recours contre une décision de la CAF

Il est possible de contester une décision de la CAF, comme un refus d’allocation APL par exemple. Selon l’endroit où la demande d’aide a été effectuée, la procédure ne sera pas exactement la même.

Ainsi, dans la vaste majorité des cas, la première étape consiste à prendre contact avec la CAF en charge de son dossier avec une lettre recommandée. Cette lettre doit indiquer l’objet du litige et contenir en pièce jointe l’avis de la décision contestée. Si le litige n’est pas résolu à ce niveau là, il est possible d’avoir recours à une médiation afin de trouver un terrain d’entente. Si cette dernière est refusée ou n’aboutit pas, alors il est possible de passer par la voie judiciaire, avec la saisine du Tribunal Administratif compétent.

Dans certains départements comme en Meurthe et Moselle ou en Loire-Atlantique, l’étape de la médiation est obligatoire entre le recommandé et la saisine du tribunal.

APL propriétaires

clefs

Il est possible pour les primo-accédants d’un logement ancien d’obtenir les APL. Cette démarche est bien moins répandue que les demandes pour les locataires. Elle permet toutefois de réduire considérablement la charge de la dette contractée pour l’acquisition d’un logement.

Si l’on met en location un logement, il est dans l’intérêt du locataire et du propriétaire de le faire conventionner. Il est aussi possible d’obtenir des APL pour acheter un bien immobilier, sous certaines conditions.

Conventionnement du logement

En conventionnant le logement mis en location, il deviendra plus attractif auprès des locataires et permettra de garantir une partie du loyer au propriétaire. Il est courant de faire verser l’APL directement au bailleur et déduire la somme du loyer à régler.

Les conditions de conventionnement d'un logement à respecter sont :

  1. Le logement doit être vide, mis en location durant 6 à 9 ans au titre de résidence principale, en zone urbaine et correspondre aux niveaux de loyer de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
  2. Déposer sa demande de convention auprès de l’ANAH. Si des travaux sont nécessaires au préalable pour respecter les critères ANAH, il est possible de demander des subventions.
  3. Il ne reste plus qu’à obtenir la validation de convention. Dès ce moment, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le locataire de la possibilité de toucher les Aides au Logement, de transmettre au locataire le formulaire APL et informer l’administration fiscale de “l’engagement bailleur”.

maison

Accéder à la propriété et obtenir l’APL

Il est possible d’acquérir un logement et d’obtenir l’APL pour cela. Toutefois, le logement doit se trouver en zone à faible pression immobilière et servir de résidence principale. Acheter un logement à Paris ne permettra pas d’obtenir l’Apl, par exemple, car Paris se situe en zone immobilière tendue. Le logement doit par ailleurs être ancien, et un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale doit avoir été contracté. Cette aide est bien évidemment soumise aux mêmes critères de ressources financières que les aides à la location.

La fin d'APL AccessionDepuis le 1er janvier 2018, l'APL accession n'existe plus. Cette aide subventionnait l'investissement dans les logements anciens pour les personnes les plus démunies. L'APL sous sa forme actuelle, c'est à dire uniquement en zone III avec des conditions de ressources et de prêt, est maintenue jusqu'en 2020, année à partir de laquelle son avenir est incertain.

Les conditions pour obtenir les APL dans le cadre d'une acquisition sont très précises :

  • Ce doit être une résidence principale en zone 3 (faible pression immobilière) ;
  • Uniquement les logements anciens sont éligibles (les APL ne sont pas attribuées pour un logement de moins de 5 ans) ;
  • Pour l’acquisition, le propriétaire doit avoir souscrit à un prêt conventionné / prêt d’accession sociale.
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