APL CAF 2023 : demande, simulation, plafond de ressources

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Versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), les aides personnelles au logement (APL) facilitent l'accès à la location pour des personnes à faibles revenus. Leur montant dépend de plusieurs critères relatifs au logement en lui-même et à la situation personnelle et professionnelle du locataire. Cet article passe en revue les délais, plafonds et critères d'obtention des APL en France en 2024.

Guide sur les aides au logement Consultez notre guide sur les aides au logement pour connaître celles dont vous pourriez bénéficier.

Conditions d’attribution des APL

Les APL ont des conditions strictes d’éligibilité, mais sont toutefois suffisamment larges pour que plus de 3 millions de résidents puissent en bénéficier. Selon le type de logement ou la situation personnelle du demandeur, les conditions d'éligibilité peuvent légèrement varier :

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Éligibilité APL

Voici la liste des critères Ă  remplir pour ĂŞtre Ă©ligible aux APL selon la CAF :

apl locataire
  1. Conditions liées au logement
    • Le logement doit ĂŞtre la rĂ©sidence principale du locataire et se situer en France (mĂ©tropolitaine ou dans les DOM) ;
    • Le logement doit rĂ©pondre Ă  certains critères de dĂ©cence et d'occupation : avoir un confort minimum (chauffage, WC) et une surface minimum de 9m2 ;
    • Le logement doit ĂŞtre conventionnĂ©.
  2. Conditions liées au locataire
    • ĂŠtre locataire ou sous-locataire (dĂ©clarĂ© au propriĂ©taire bailleur et en respectant les conditions de la sous-location), avec un contrat de bail signĂ© ;
    • Aucune restriction liĂ©e Ă  l'âge : le locataire peut ĂŞtre majeur ou mineur (et notamment ĂŞtre en contrat de bail Ă©tudiant) ;
    • Les ressources du locataire ne doivent pas dĂ©passer un certain plafond, qui est dĂ©fini selon le nombre d'occupants et le lieu du logement. Pour les demandes effectuĂ©es en 2023, c'est le revenu net catĂ©goriel de 2022 qui est pris en compte ;
    • Si le locataire est rattachĂ© au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci ne doivent pas ĂŞtre soumis Ă  l'impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI).

Le revenu net catégoriel est le revenu diminué des charges (pensions alimentaires par exemple) et des abattements fiscaux (personne invalide, âgée de plus de 65 ans...).

Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut posséder un titre de séjour en cours de validité. Les individus des états membres de l'Union européenne ou des pays ayant signé l'accord sur l'espace économique européen ainsi que la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Etat. Cela le contraint à respecter certaines obligations (respecter un certain niveau de loyer, louer pour des locataires avec de faibles revenus...) mais lui confère des avantages financiers (déduction fiscale, aide de l'Etat).

APL et colocation

Les APL sont tout Ă  fait compatibles avec la colocation et les conditions d’éligibilitĂ© demeurent identiques aux locations classiques. Tous les colocataires doivent faire la demande individuellement auprès de la CAF.

Cependant il faut distinguer deux situations selon le nombre de baux signĂ©s :

  • Un seul contrat pour tous les colocataires : tous les noms doivent figurer sur le contrat. La CAF calcule le montant des aides selon la quittance unique et divise le loyer total par le nombre de colocataires.
  • Un contrat pour chaque colocataire : la situation est la mĂŞme que pour une location "classique".

APL en résidence étudiante ou foyer de jeunes travailleurs (FJT)

Il est possible de bénéficier des APL en étant logé dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT ou habitat jeune) ou dans une résidence universitaire. Pour cela, il faut que le logement ait fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le bailleur.

logement universitaire
  • Pour les rĂ©sidences universitaires : la plupart sont conventionnĂ©es et permettent aux locataires de demander les APL. Pour plus d'informations, se tourner vers sa rĂ©sidence Ă©tudiante.
  • Pour les foyers de jeunes travailleurs (habitat jeune) : il est possible de demander des APL et/ou le fonds de solidaritĂ© pour le logement.

Bon Ă  savoir : les APL sont cumulables avec la bourse du CROUS.

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APL en EHPAD, USLD et résidence autonomie

Les personnages âgĂ©es (dĂ©pendantes ou non) rĂ©sidantes en EHPAD, USLD ou en rĂ©sidence autonomie peuvent demander les APL si elles respectent les conditions suivantes :

  • Le logement doit constituer la rĂ©sidence principale ;
  • Le logement doit ĂŞtre conventionnĂ© ;
  • Le locataire doit l'occuper au moins 8 mois par an ;
  • Le locataire doit ĂŞtre en situation rĂ©gulière sur le territoire français.

Le fait de possĂ©der encore son logement d'origine (une maison par exemple) n'empĂŞche pas de prĂ©tendre aux APL : cette habitation sera considĂ©rĂ©e comme rĂ©sidence secondaire. A noter aussi qu'il n'y a aucune restriction d'âge pour bĂ©nĂ©ficier de ces aides.

Si l'EHPAD, l'USLD ou la rĂ©sidence autonomie n'est pas conventionnĂ©, la personne Ă˘gĂ©e ne pourra pas prĂ©tendre aux APL mais plutĂ´t Ă  l'allocation de logement sociale (ALS). Cependant, Ă  situation et revenus Ă©gaux, le montant des ALS sera infĂ©rieur Ă  celui des APL. 

APL pour les mineurs

Aucune condition d'âge n'est requise pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des APL. Il faut cependant distinguer deux situations :

  1. Le mineur vit seul (Ă©mancipĂ©) : un mineur ne pouvant pas signer de contrat de location, c'est son reprĂ©sentant lĂ©gal qui doit le faire. Le locataire sera cependant titulaire du bail et la quittance de loyer pourra ĂŞtre Ă  son nom. Les revenus et le montant du loyer ne doivent pas dĂ©passer un plafond, dĂ©fini selon la localisation du logement.
  2. Le mineur vit chez ses parents ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux : les enfants mineurs vivants encore chez leurs parents doivent ĂŞtre intĂ©grĂ©s lors de la demande d'APL de ces derniers, en tant que personne Ă  charge additionnelle.

APL et garde alternéeDans le cas de parents se partageant la garde de leur(s) enfant(s), chaque partie peut recevoir des APL mais uniquement pour la période cumulée durant laquelle ils accueillent respectivement le ou les enfants sur l'année.

APL pour logement meublé

Dans le cas d’un logement meublé, la CAF prend en compte les mêmes critères que pour un logement vide et lui diminuera du loyer brut le coût des meubles. Le locataire d'un logement meublé touchera donc un montant plus faible que celui d'un logement vide.

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APL dans les DOM

Les conditions d'éligibilité des APL diffèrent de la métropole aux DOM. Cela comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Pour connaître toutes les modalités d'attribution, consultez le site de la caf.

Montant des APL : simulateur et estimation

Ce qui change en 2021Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement ne sont plus calculĂ©es Ă  partir des revenus d'il y a deux ans mais sur la base des ressources des 12 derniers mois. Une actualisation du montant des droits sera opĂ©rĂ©e tous les 3 mois.

De quoi dĂ©pend le montant des APL ?

Les critères pour le montant des APL sont nombreux :

budget logement
  • Type de logement : appartement, studio, chambre sous combles, foyer, etc ;
  • Montant du loyer ;
  • Niveau de ressources du foyer (ressources des 12 derniers mois) ;
  • Situation familiale : mariĂ©, cĂ©libataire ;
  • Nombre d’enfants et de personnes âgĂ©es Ă  charge 
  • Patrimoine : immobilier, mobilier et financier ;
  • Localisation du logement 

La France mĂ©tropolitaine est divisĂ©e en 4 zones, selon la densitĂ© de population :

  1. Zone 1 : ĂŽle de France ;
  2. Zone 1 bis : Paris intra muros. On applique Ă  cette zone les mĂŞmes plafonds que la zone 1 ;
  3. Zone 2 : les villes de plus de 100 000 habitants et la Corse ;
  4. Zone 3  : agglomĂ©rations de moins de 100 000 habitants.

Quel zonage pour les DOM ?Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la RĂ©union) ne sont pas Ă©ligibles au APL mais Ă  l'ALS et l'ALF.

Montant maximum des APL

Les APL sont plafonnĂ©es Ă  un certain montant selon la zone gĂ©ographique du logement et le nombre de personnes Ă  charge (enfant, personne âgĂ©e).

Montant maximum des APL en France en 2024
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
1 298,07 € 359,49 € 406,30 € + 58,95 €
2 259,78 € 317,97 € 357,80 € + 52,08 €
3 243,48 € 295,15 € 330,94 € + 47,43 €

Montants applicables au 1er octobre 2021
Source : Legifrance

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources dépend de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire des APL. Afin d'avoir une idée précise du montant auquel on peut prétendre, la CAF a mis en place un système de simulation en ligne.

Faire une simulation d'APL CAF

Patrimoine financier et immobilierDepuis 2016, le patrimoine financier et immobilier est intĂ©grĂ© dans le calcul des APL s'il dĂ©passe 30 000€. La CAF prend donc en compte tous les placements financiers (livret A, livret d'Ă©pargne populaire, livret dĂ©veloppement durable, assurance vie, etc.) et ceux immobiliers (rĂ©sidence secondaire non louĂ©e). Seuls les biens professionnels et la rĂ©sidence principale ne sont pas pris en compte.

Plafond des loyers pour les APL

Le montant du loyer entre aussi en compte dans le calcul du montant des APL. Selon la localisation du logement et la situation personnelle du demandeur, le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond, sous peine de voir le montant de l'aide décroître, voire ne pas être versée. Ces loyers maximum pour les APL peuvent être calculés grâce à des coefficients.

Coefficients de calcul des plafonds de loyer pour les APL
Zone Premier plafond (dégressif) Second plafond (suppression)
1 3,4 4
2 2,5 3,1
3 2,5 3,1
Loyer maximum pour recevoir les APL en 2024
Composition du foyer Plafond du loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne résident seule
Plafond dégressif 1013,43€ 649,45€ 608,70€
Plafond suppression 1192,28€ 805,31€ 754,78€
Couple sans personne Ă  charge
Plafond dégressif 1222,26€ 794,92€ 737,87€
Plafond suppression 1437,96€ 985,70€ 914,96€
Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge
Plafond dégressif 1381,42€ 894,50€ 827,35€
Plafond suppression 1625,2€ 1109,18€ 1025,91€
Par personne à charge supplémentaire
Plafond dégressif +200,43€ +130,20€ +118,57€
Plafond suppression +235,80€ +161,44€ +147,03€

Source : Legifrance

  • A quoi correspondent les plafonds de loyer dĂ©gressif et suppression ?
  • Le plafond dĂ©gressif est le loyer au-delĂ  duquel l'aide n'est pas versĂ©e dans son intĂ©gralitĂ© (dĂ©gressive) ;
  • Le plafond suppression est le loyer au-delĂ  duquel l'aide au logement n'est plus versĂ©e.

Par exemple : un couple sans personne à charge résidant en zone 2 ne recevra qu'une partie du montant normal des APL si son loyer est supérieur à 794,92€ et ne recevra aucune aide au logement s'il dépasse 985,70€.

A noter que seuls les locataires, sous-locataires, colocataires et locataires de chambres sont concernĂ©s par cette dĂ©gressivitĂ© ou suppression de l'APL. Elles ne touchent aucunement les personnes en situation de handicap, les Ă©tudiants en rĂ©sidence universitaire, les accĂ©dants Ă  la propriĂ©tĂ©, les personnes rĂ©sidant en foyer - ou en foyer pour personnes âgĂ©es ou invalides, en maison de retraite, en foyer de jeune travailleur (habitat jeune), en centre de long sĂ©jour ou encore en rĂ©sidence sociale.

Demande d’APL 2024 : documents du dossier

L'intégralité de la procédure de demande d'APL se fait en ligne sur le site de la CAF. Les documents suivants sont requis pour effectuer la démarche :

  • Le contrat de location (ou le contrat de rĂ©sidence) pour renseigner plusieurs informations sur le logement (surface, adresse, montant du loyer hors charge...) ;
  • Un relevĂ© d'identitĂ© bancaire (IBAN) ;
  • Les montants de vos revenus des 12 derniers mois ;
  • Les relevĂ©s de compte qui indiquent le montant actuel de votre patrimoine (plus celui des personnes Ă  charge comme les enfants ou les personnes âgĂ©es) ;
  • Le dernier avis d'imposition de taxe d'habitation et foncière si vous possĂ©dez des biens immobiliers non mis en location (Ă  l'exception de la rĂ©sidence principale, patrimoine Ă  usage professionnel ou des biens issus d'un hĂ©ritage non rĂ©parti, en viager, en nue-propriĂ©tĂ© ou encore sous sĂ©questre en indivision) ;
  • Une attestation de loyer remplie, datĂ©e et signĂ©e par le propriĂ©taire bailleur ;
  • Le numĂ©ro d'allocataire, si vous (ou vos parents) avez dĂ©jĂ  Ă©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire d'une prestation familiale de la CAF ;
  • Le n° de SIRET si le bailleur est un organisme social, une agence immobilière, une sociĂ©tĂ© ou encore une rĂ©gie.

Pour les salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), il faut se tourner vers son régime de sécurité sociale.

Demande de prime de dĂ©mĂ©nagement pendant le confinementDepuis le confinement, toute demande de prime de dĂ©mĂ©nagement peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e en ligne. Pour cela, il faut remplir ce formulaire.

Dates de versement

calendrier

Le paiement des APL se fait uniquement par virement bancaire et Ă  terme Ă©chu, c'est Ă  dire au dĂ©but du mois, plus prĂ©cisĂ©ment le 5 de chaque mois, exceptĂ© lorsque cette date tombe un samedi ou un dimanche. Auquel cas, le versement est reportĂ© au prochain jour ouvrĂ©. En 2023, le paiement est donc reportĂ© aux dates suivantes :

  • Le lundi 6 fĂ©vrier 2023,
  • Le lundi 6 mars 2023,
  • Le lundi 7 aoĂ»t 2023,
  • Le lundi 6 novembre 2023.

Cependant, il peut exister un délai entre le versement et l'apparition du montant sur le compte bancaire, qui dépend de votre banque.

Par exemple, pour un emmĂ©nagement le 1er janvier 2021 et une demande d'APL rĂ©alisĂ©e le 5 janvier, le versement de l'APL se fera le 5 mars 2021 pour le mois de fĂ©vrier 2021 (mais n'apparaĂ®tra peut-ĂŞtre sur le compte bancaire que le 9 ou le 10 mars). En effet, le premier mois de location n'est pas dĂ». Le droit aux APL est ouvert pour le second mois.

Depuis 2011, les APL ne sont plus rĂ©troactives. C'est la date du dĂ©pĂ´t de dossier qui est prise en compte pour le 1er versement des aides - et non pas la date d'emmĂ©nagement (et de rĂ©alisation le cas Ă©chĂ©ant de l'Ă©tat des lieux). Pour cette raison, il est primordial de faire une demande dès son arrivĂ©e dans le nouveau domicile. 

Changement de situation et recours contre la CAF

Changement de situation 

En cas de changement de situation, la CAF doit en être informée dans les plus brefs délais. Un changement de situation peut être lié à :

apl locataire
  • Un dĂ©mĂ©nagement ;
  • La vie de couple : dĂ©but d'une vie commune, mariage, sĂ©paration, divorce ou dĂ©cès ;
  • Les occupants du foyer : naissance d'un enfant, dĂ©part ou retour d'une personne Ă  charge (enfant, personne âgĂ©e) ;
  • La situation de(s) enfant(s) : Ă©tudes, pĂ©riode de stage, apprentissage, entrĂ©e dans la vie active, etc. ;
  • La situation professionnelle (la sienne mais aussi celle de son conjoint ou concubin) : chĂ´mage, retraite, maladie longue durĂ©e, accident du travail, etc. 

Selon la situation, la CAF reverra Ă  la baisse ou Ă  la hausse le montant des APL. Toute omission ou fausse dĂ©claration pourra ĂŞtre vue comme une fraude aux prestations sociales et est punie par la loi.

Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne depuis le site de la CAF. Il faut renseigner son code postal, son numéro d'allocataire et sa date de naissance afin de se connecter à son compte personnel. Toute la procédure à suivre selon la situation sera expliquée en détails. Des pièces justificatives peuvent être demandées afin de valider un nouvel état (comme un acte de naissance pour un nouveau-né ou un avis de décision de Pôle Emploi).

Recours contre une décision de la CAF

Il est possible de contester une décision de la CAF, comme par exemple un refus d’allocation APL. Pour ce faire, il faut :

  1. Contacter la CAF par courrier, en physique dans un point d'accueil ou par mail depuis son compte personnel ;
  2. Si la CAF maintient la décision que l'on conteste, il est possible d'avoir recours à un médiateur administratif qui étudie le dossier ;
  3. Si cela ne suffit pas, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF peut ĂŞtre saisie ;
  4. Si le litige est toujours d'actualité, il faut alors entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif, qui tranchera définitivement sur le dossier.

APL propriétaires

Les APL ne sont pas destinés qu'aux locataires : les propriétaires peuvent aussi y avoir droit, sous certaines conditions liées au prêt et au type de logement (état, localisation).

Contrairement aux APL destinées aux locataires, les demandes d'aide ne peuvent pas se faire en ligne : il faut contacter directement la CAF. Cela est dû aux conditions d'obtention plus strictes afin d'éviter les fraudes.

Accéder à la propriété et obtenir les APL

A l'origine, l'APL accession a été créée afin de faciliter l'accès à la propriété pour les ménages à faibles revenus. Elle est versée par la CAF ou par la MSA pour les salariés du secteur agricole. Cependant depuis le 1er février 2018, les conditions d'obtention ont été renforcées, à tel point que peu de propriétaires les réunissent et peuvent bénéficier des APL. Les conditions sont les suivantes :

maison
  • Le logement doit ĂŞtre la rĂ©sidence principale de l'acheteur
  • Le logement doit ĂŞtre ancien et situĂ© en zone 3 (dĂ©finie par la CAF) : cette condition est particulièrement restrictive puisqu'elle exclut tous les logements achetĂ©s dans les grandes villes françaises et situĂ©es en zone tendue.
  • Le propriĂ©taire est soumis Ă  certains plafonds de ressources, depuis le 1er fĂ©vrier 2018
  • Le propriĂ©taire doit avoir souscrit Ă  un prĂŞt aidĂ© par l'Etat : soit pour l'acquisition d'un bien immobilier (il peut nĂ©cessiter des travaux d'amĂ©lioration ou non) soit pour un contrat de location-accession. Parmi les diffĂ©rents prĂŞts accordĂ©s par l'Etat, on retrouve le prĂŞt accession sociale, le prĂŞt Ă  taux zĂ©ro ou encore le prĂŞt action logement.

En moyenne, le montant de cette aide est de 155€. Toutefois, il dépend de plusieurs variables et peut donc évoluer selon les bénéficiaires (montant des mensualités du prêt, nombre de personnes à charge, ressources du foyer...).

Les prêts complémentaires signés avant le 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'aide. On retrouve par exemple le prêt fonctionnaire, le prêt patronal 1% ou encore le prêt CAF.

Prêt souscrit avant le 31 janvier 2018Si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018, il est toujours possible de recevoir l'APL accession, selon les anciennes conditions d'attribution. S'ajoute comme contrainte supplémentaire de ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Conventionnement du logement

clefs

Il peut ĂŞtre intĂ©ressant pour un propriĂ©taire bailleur de faire conventionner son logement : il permet au futur locataire de pouvoir demander des APL et donc facilite la location du logement en lui confĂ©rant un avantage financier. De plus, dans certaines situations, le bailleur peut recevoir les APL du locataire et dĂ©duire ce montant du loyer. Cela lui assure de recevoir quoi qu'il advienne une partie du loyer.

Pour qu'un logement soit conventionnĂ©, il faut que :

  1. Le logement doit ĂŞtre Ă  usage locatif uniquement ;
  2. Le propriétaire s'engage à louer à des ménages à faibles revenus (souvent des étudiants) ;
  3. Le propriĂ©taire doit appliquer le montant maximum du loyer autorisĂ© dans la zone.